Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
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Page 47
... consul général ou consul salarié et remplissant les fonctions soit de secrétaire général , soit de directeur ou chef de division , peut être admis à jouir du bénéfice de l'art . 11 de l'arrêté du 21 novembre 1846 , sans être astreint à ...
... consul général ou consul salarié et remplissant les fonctions soit de secrétaire général , soit de directeur ou chef de division , peut être admis à jouir du bénéfice de l'art . 11 de l'arrêté du 21 novembre 1846 , sans être astreint à ...
Page 126
... Consul général ; Monsieur le Consul ; Monsieur le Vice - Consul . On donne la considération très- distinguée aux consuls généraux , la considération distinguée . consuls et vice - consuls . aux Les formules sont les mêmes , mutatis ...
... Consul général ; Monsieur le Consul ; Monsieur le Vice - Consul . On donne la considération très- distinguée aux consuls généraux , la considération distinguée . consuls et vice - consuls . aux Les formules sont les mêmes , mutatis ...
Page 243
Désiré de Garcia de la Vega. Formule de lettres de créance pour un consul général chargé d'affaires . Monsieur le Ministre , .... Il a plu au Roi , mon auguste souverain , de nommer M. ..... consul gé- néral chargé d'affaires à ...
Désiré de Garcia de la Vega. Formule de lettres de créance pour un consul général chargé d'affaires . Monsieur le Ministre , .... Il a plu au Roi , mon auguste souverain , de nommer M. ..... consul gé- néral chargé d'affaires à ...
Page 277
... consul de cet État en Belgique et à l'agent diplomatique de la même puissance , dans la capitale la plus rapprochée de notre pays . Quel que soit le grade de l'agent décédé , s'il n'y a pas de consul et s'il ne se trouve personne sur ...
... consul de cet État en Belgique et à l'agent diplomatique de la même puissance , dans la capitale la plus rapprochée de notre pays . Quel que soit le grade de l'agent décédé , s'il n'y a pas de consul et s'il ne se trouve personne sur ...
Page 289
... consul qu'on veut nommer , soit relativement au lieu où le consul doit établir sa résidence . Vouloir contester ce droit , vouloir imposer la présence d'un agent étranger là où elle serait , aux yeux du gouvernement qui devrait le ...
... consul qu'on veut nommer , soit relativement au lieu où le consul doit établir sa résidence . Vouloir contester ce droit , vouloir imposer la présence d'un agent étranger là où elle serait , aux yeux du gouvernement qui devrait le ...
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Common terms and phrases
adressées affaires étrangères affréteurs agents diplomatiques Altesse arrêté royal articles auguste souverain aura auront autorisé bâtiment Belgique Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission Code civil commerce commissaire maritime consul consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour crime décès déclaration délai délivrer dispositions domicile Duc de Brabant États étranger Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais général gouvernement haute estime j'ai jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'étranger l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage marins matelots mention ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monsieur mon frère navire belge notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra pourront prénoms prescrites présente loi prince princesse procès-verbal registres règle relations résidence s'il SECTION sera seront service sieur Signature signé souverain Sublime Porte témoins testateur tion titre traitement tribunal consulaire tribunal de commerce
Popular passages
Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Page 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.