Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
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... dispositions générales du tarif . De plus , les propriétes de puissances neutres , qui pourront être trouvées à bord des navires ennemis , ne seront point sujettes à confiscation . D'ailleurs , il s'entend de soi - même que le pavillon ...
... dispositions générales du tarif . De plus , les propriétes de puissances neutres , qui pourront être trouvées à bord des navires ennemis , ne seront point sujettes à confiscation . D'ailleurs , il s'entend de soi - même que le pavillon ...
Page 34
... disposition de l'article 80 . TITRE VIII . - DISPOSITIONS TRANSITOIRES . Art . 133. Les étrangers établis en Belgique avant le 1er janvier 1814 , et qui ont continué d'y être domiciliés , sont considérés comme Belges de naissance , à la ...
... disposition de l'article 80 . TITRE VIII . - DISPOSITIONS TRANSITOIRES . Art . 133. Les étrangers établis en Belgique avant le 1er janvier 1814 , et qui ont continué d'y être domiciliés , sont considérés comme Belges de naissance , à la ...
Page 35
... Dispositions supplémentaires . Art . 139. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir , par des lois séparées , et dans le plus court délai possible , aux objets suivants : 1o La presse ; 20 L'organisation du jury ; 30 ...
... Dispositions supplémentaires . Art . 139. Le congrès national déclare qu'il est nécessaire de pourvoir , par des lois séparées , et dans le plus court délai possible , aux objets suivants : 1o La presse ; 20 L'organisation du jury ; 30 ...
Page 43
... dispositions relatives au personnel de l'administration centrale , seront soumises au ministre par le secrétaire général , les chefs de service entendus . Art . 9. Le tableau suivant indique le nombre et les attributions des bu- reaux ...
... dispositions relatives au personnel de l'administration centrale , seront soumises au ministre par le secrétaire général , les chefs de service entendus . Art . 9. Le tableau suivant indique le nombre et les attributions des bu- reaux ...
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... dispositions antérieures concernant l'organisation et le service de l'administration centrale sont abrogées . Art . 38. - Le présent arrêté sera mis à exécution à partir du 1er janvier 1847 . Il sera inséré au Moniteur . Aucune ...
... dispositions antérieures concernant l'organisation et le service de l'administration centrale sont abrogées . Art . 38. - Le présent arrêté sera mis à exécution à partir du 1er janvier 1847 . Il sera inséré au Moniteur . Aucune ...
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Common terms and phrases
adressées affaires étrangères affréteurs agents diplomatiques Altesse arrêté royal articles auguste souverain aura auront autorisé bâtiment Belgique Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission Code civil commerce commissaire maritime consul consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour crime décès déclaration délai délivrer dispositions domicile Duc de Brabant États étranger Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais général gouvernement haute estime j'ai jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'étranger l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage marins matelots mention ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monsieur mon frère navire belge notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra pourront prénoms prescrites présente loi prince princesse procès-verbal registres règle relations résidence s'il SECTION sera seront service sieur Signature signé souverain Sublime Porte témoins testateur tion titre traitement tribunal consulaire tribunal de commerce
Popular passages
Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Page 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.