Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique |
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... prescrites par les articles 87 et 90 du Code d'in- struction criminelle . L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire , dans le cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions . La demande sera soumise à la ...
... prescrites par les articles 87 et 90 du Code d'in- struction criminelle . L'étranger pourra réclamer la liberté provisoire , dans le cas où un Belge jouit de cette faculté et sous les mêmes conditions . La demande sera soumise à la ...
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... prescrites en matière des passe - ports , pour autant qu'ils soient porteurs d'un titre quelconque énonciatif de leur qualité : a . Les agents diplomatiques de tout grade et les consuls ; b . Les courriers et personnes chargées de ...
... prescrites en matière des passe - ports , pour autant qu'ils soient porteurs d'un titre quelconque énonciatif de leur qualité : a . Les agents diplomatiques de tout grade et les consuls ; b . Les courriers et personnes chargées de ...
Page 113
... prescrites . Art . 24. Notre ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté . Donné à Paris , le 15 octobre 1842 . Par le Roi : Le Ministre des affaires étrangères , COMTE DE BRIEY . LÉOPOLD . SECTION II ...
... prescrites . Art . 24. Notre ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté . Donné à Paris , le 15 octobre 1842 . Par le Roi : Le Ministre des affaires étrangères , COMTE DE BRIEY . LÉOPOLD . SECTION II ...
Page 177
... prescrites par la loi belge pour la rédaction des actes de l'État civil ont été scrupuleusement observées . Quant aux contrats de mariage , on a pensé que comme ils contien- nent des stipulations qui appartiennent au droit politique ...
... prescrites par la loi belge pour la rédaction des actes de l'État civil ont été scrupuleusement observées . Quant aux contrats de mariage , on a pensé que comme ils contien- nent des stipulations qui appartiennent au droit politique ...
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... prescrites . Je n'ai donc plus qu'à attendre , de la part du Haut Commissaire de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique , la remise solennelle de l'auguste Archiduchesse qui va être accueillie comme une fille chérie , par le Roi ...
... prescrites . Je n'ai donc plus qu'à attendre , de la part du Haut Commissaire de Sa Majesté Impériale et Royale Apostolique , la remise solennelle de l'auguste Archiduchesse qui va être accueillie comme une fille chérie , par le Roi ...
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Common terms and phrases
adressées affaires étrangères affréteurs agents diplomatiques Altesse arrêté royal articles auguste souverain aura auront autorisé bâtiment Belgique Bruxelles caisse capitaine cardinal secrétaire d'État chambre chancellerie chargé d'affaires chefs de mission Code civil commerce commissaire maritime consul consul de Belgique consulat conventions corps diplomatique Cour crime décès déclaration délai délivrer dispositions domicile Duc de Brabant États étranger Félix de Mérode fonctionnaire ou employé fonctions frais général gouvernement haute estime j'ai jour jugement l'acte l'agent l'art l'État l'étranger l'officier de l'état-civil légation Légion d'Honneur LÉOPOLD lettres de créance lieu Majesté marchandises mariage marins matelots mention ministre des affaires ministre plénipotentiaire mois Moniteur belge Monsieur mon frère navire belge notification officiers paiement passe-ports pays pension personne port pourra pourront prénoms prescrites présente loi prince princesse procès-verbal registres règle relations résidence s'il SECTION sera seront service sieur Signature signé souverain Sublime Porte témoins testateur tion titre traitement tribunal consulaire tribunal de commerce
Popular passages
Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Page 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.