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en date du 29 mars 1885, relative à l'affectation de la partie déclassee de la route départementale située dans ladite traverse.

2° L'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette entreprise, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

3o La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux n'ont pas été accomplies dans le délai de cinq ans à dater du présent decret. (Paris, 8 Avril 1887.)

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On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale ou chez les Receveurs des postes des départements.

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TABLE ALPHABÉTIQUE

DES MATIÈRES

CONTENUES DANS LE TOME XXXIV DE LA XII• SÉRIE

DU BULLETIN DES LOIS.

PARTIE PRINCIPALE,

PREMIER SEMESTRE DE 1887.

DU 1 JANVIER AU 30 JUIN 1887.

(N° 1062 à 1101.)

Ans. Décret qui déclare qu'il n'y a pas abus dans l'arrêté municipal du 20 juillet 1883, ni dans l'arrêté prefectoral du 16 juin 1885 interdisant la musique sur la voie publique de la Garde-Freinet

Var), B. 1067, p. 198. ACADEMIE DES SCIENCES MORALES ET Politiques – Décret portant modifications au règlement de l``, B. 1085, p. 821.

ACIDE GRAS-BLANC. Décret qui admet l'acide gras blanc provenant de T'huile de palme à l'importation temporaire en franchise en compensation des huiles de palme et dans les mêmes conditions, B. 1084, p. 04. ACQUIT-A-CAUTION. Décret qui impose un acquit-à-caution aux importateurs de phosphore, B. 1073, p. 147.

ACTES ADDITIONNELS AUX TRAITÉS, 3. 1093, p. 1028, 1029.

XII Série.

A

ADJOINTS. Décret portant augmentation du nombre d'adjoints à nommer dans la section du Grand-Virey, commune de Molosme Yonne), B. 1074, p. 304. ADMINISTRATION CENTRALE DES COLONIES (Décret portant règlement d'administration publique sur l'organisation de l'), B. 1064, p. 39.

AGENTS DE CHANGE. Décret qui réduit à deux le nombre des agents de change de Nice et fixe la valeur des quatre offices supprimés, B. 1064, p. 47.

ALCOOL. Lois portant augmentation du taux d'une surtaxe perçue sur l'alcool aux octrois de Crozon et de Lesneven (Finistère), B. 1098, p. 1170, 1171. ALGERIE. Décret qui déclare exécutoires en Algérie, sous certaines réserves, les articles 3 et 4 de la loi de finances du 28 décembre

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1880 et l'article g de la loi de finances du 29 décembre 1884, B. 1062, p. 6. Ouverture, sur l'exercice 1886, d'un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour dépenses publiques en Algérie, B. 1066, p. 148. Décret qui déclare authentiques les tableaux de la population en Algérie, B. 1068, p. 248. Décret portant homologation du bornage de la zone extérieure des fortifications de Boghar (Algérie), B. 1066, p. 150. Établissement de bureaux et de lignes télégraphiques en Algérie, B. 1071, p. 344, 361. Décret qui rend exécutoires en Algérie les décrets des 12 juillet 1884 et 20 mars 1885, relatifs à la fabrication, à. l'emmagasinage et à la vente en gros et en détail du pétrole et de ses dérivés, B. 1073, p. 446. Décret qui rend applicable en Algérie la loi du 20 juillet 1886 sur la caisse nationale des retraites pour la vieillesse, B. 1073, P. 454. Agrandissement de la caserne des douanes d'Oran, B. 1073, p. 467. Report à l'exercice 1886 d'une somme non employée en 1885 pour dépenses de colonisation en Algérie, B. 1874, p. 502. Report à l'exercice 1887 de sommes non employées en 1886 pour la liquidation des suites de l'apposition du séquestre des incendies de forêts de 1881 en Algérie, B. 1076, p. 556, 557. Loi qui établit, à partir du 1 janvier 1887, une taxe sur les vignes de l'Algérie, B. 1078, p. 589. Décret portant homologation du bornage des zones de fortification de Dellys et de Philippeville, B. 1078, p. 597; du poste d'El-Aricha, B. 1078, p. 602. Ouverture, sur l'exercice 1887, d'un crédit pour les dépenses de l'école nationale des beaux-arts d'Alger, B. 1080, p. 718. Report à Texercice 1887, d'une somme non employée en 1886 pour dépen |

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er

ses de colonisation en Algérie, B. 1082, p. 758. --- Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir en 1887 pour les dépenses des chambres de commerce de Bône et de Constantine, B. 1085, p. 831. Décret concernant les attributions déléguées par le ministre de l'intérieur et des cultes au gouverneur général de l'Algerie, B. 1085, p. 844. — Loi ayant pour objet de modifier et de compléter la loi du 26 juillet 1873 sur l'établissement et la conservation de la propriété en Algérie, B. 1087, p. 865. -- Liquidation et répartition des produits du séquestre des incendies de forêts de 1877 et 1881 en Algerie, B. 1088, p. 900, 901.

Décret portant homologation du bornage de la zone unique des servitudes de la batterie des Caroubiers à Bône, B. 1092, p. 1013. - Dėcret relatif à la translation à Kerrata du chef-lieu de la justice de paix de Takitount, B. 1092, p. 1018.. Ouverture, sur l'exercice 1887, d'un crédit pour les dépenses du personnel des ponts et chaussées en Algérie, B. 1094, p. 1071. Décret portant homologation du bornage de la zone extérieure des fortifications de deux postes à Souk-Ahras, B. 1096, p. 1133. Décret relatif à la contribution spéciale à percevoir en 1887 pour les dépenses de diverses chambres et d'une bourse de commerce en Algérie, B. 1097,

Loi

p. 1138. Décret qui déclare d'intérêt public les sources d'eau minérales situées à HammamMélouane, commune de Revigo (Alger), B. 1097, p. 1142. ayant pour objet l'attribution, au profit de l'État, des communes et des particuliers qui ont subi des pertes lors des incendies de forêts survenus au mois d'août 1881 dans le département de Constantine, d'une partie des produits du séquestre apposé sur le territoire des collectivites in

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BAGS. Tarif des droits a percevoir au passage d'eau de Charezier, sur la riviere de 1 Ain, en amont du moulin de Bly Jura, B. 1977. p. 579.

BARKAGES. Decret concernant les travaux a executer au barrage de Port-a-1 Anglais „Seine., B. 1989. P. 947.

BASSINS A FLO1. Travaux comple

mentaires du troisieme bassin à flot de Rochefort, B. 1074, p. 493.

Curage des bassins Duquesne et Berigny au port de Dieppe, B. 1099, p. 1287. BESTIAUX. Loi portant modification

au taril general des douanes en ce qui concerne les bestiaux, B. 1081, p. 739BIBLIOTHEQUES. Decrets autorisant Facceptation d'un legs et d'une donation faits a la Bibliothèque nationale, B. 1983, p. 786. Reorganisation des bibliothèques Sainte Genevieve, de l'Arsenal et Mazarine, B. 1986, p. 897. BLE. Decret portant que les semoules de ble dur seront recues pour Tapurement des comptes d'admission temporaire du ble dur, B. 1097, p. 1160.

BOIS A OUVRER COMMUNAUTE DES MARCHANDS DE. Decret qui fixe la cotisation a percevoir sur les coupons, parts ou eclusees de bors flottés, B. 1082, p. 749BOISSONS. Décret relatif à la nomen

clature des bureaux désignés pour constater la sortie des boissons

B

expédiées sur la Suisse en franchise des droits de circulation et de consommation, B. 1070, p. 329. BOITES

DE VALEURS

DECLAREES,

B. 1094, p. 1053.
BOURSES DE COMMERCE. Bastia

Corse) creation d'une bourse de commerce), B. 1084, p. 798; B. 1997, p. 1145. Douai (Nord) (fixation du local dans lequel se tiendra la bourse de commerce de, B. 1984, p. 801. - Paris (Seine) (imposition extraordinaire pour la creation d'une bourse de commerce), B. 1097,

p. 1151. Roubaix (Nord) (af

fectation d'un local à la tenue de la bourse de commerce, B. 1097, p. 1152. BOURSE DE NICE. Décret qui rapporte celui du 6 juillet 1881 etablissant un parquet près la Bourse de Vice, B. 1064, p. 47. BREVET DE CAPACHE. Décret contenant les dispositions relatives aux droits d'examen pour l'admission au brevet de capacité, B. 1985, p. 827.

BREVETS D'INVENTION. Proclamation des brevets d'invention et des certificats d'addition délivrés pendant le deuxième trimestre de 1886, B. 1065, p. 53. - Proclamation de cinquante et une cessions de brevets d'invention, B. 1079, p. 609. Proclamation des brevets d'invention et des certificats d'addition délivrés pen

-

dant le troisième trimestre de l'année 1886, B. 1079, p. 615. BUDGET. Loi portant fixation du budget des recettes et du budget des dépenses sur ressources extraordinaires de l'exercice 1887, B. 1072, p. 369. Loi portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1887 budget ordinaire, budget sur ressources spéciales et budgets annexes rattachés pour ordre au budget général), B. 1072, p. 407. Ouverture au budget de la marine et des colonies, pour l'exercice 1885, de deux chapitres spéciaux : Service colonial et Service marine, B. 1074, p. 496 et 499. — Report à l'exercice 1886 d'une somme non employée en 1885 pour dépenses de colonisation en Algérie, B. 1074, p. 502.- Report à l'exercice 1887 de sommes non employées en 1886 pour travaux militaires, B. 1078, p. 597, 599, 601. Ouverture, sur le budget de 1887, d'un crédit pour la part contributive de l'État dans les dépenses de l'Exposition de 1889, et annulation de ce crédit sur le budget de 1886, B. 1081, p. 730.

Loi portant ouverture d'un crédit supplémentaire sur le budget du ministère des finances, pour l'exercice 1887, B. 1085, p. 818. Ouverture, pour l'exercice 1885, d'un nouveau chapitre destiné à recevoir l'imputation des payements faits pour rappels d'arrérages de pensions qui se rapportent à des exercices clos, B. 1085, p. 839. Décret qui fixe le budget des recettes et des dépenses du protectorat en Annam et au Tonkin pour l'exercice 1887, B. 1092, p. 1004. Décrets qui transportent au minis

CAISSE DES INVALIDES DE LA MARINE,

B. 1096, p. 1108.

CAISSE DES OFFRANDES NATIONALES.

C

tère de l'instruction publique. des cultes et des beaux-arts les crédits ouverts sur le budget ordinaire des exercices 1886 et 1887 au ministère de l'intérieur et des cultes, B. 1095, p. 1096, 1099.— Loi concernant : 1° la régularisation des décrets rendus en Conseil d'État qui ont ouvert des credits à divers ministères sur les exercices 1885 et 1886; 2° l'annulation de crédits de l'exercice 1885; 3° l'ouverture de crédits de l'exercice 1886; 4° l'ouverture de crédits afférents aux budgets annexes rattachés pour ordre au budget général de l'État; 5° Fouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés et clos, B. 1096, p. 1105. — Loi concernant : la régularisation d'un décret rendu en Conseil d'État qui a ouvert un crédit sur l'exercice 1886; 2° l'ouverture de crédits de l'exercice 1886; 3° l'ouverture de credits de l'exercice 1887; 4° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés et clos, B. 1096, p. 115. -Décrets portant que les crédits ouverts sur les budgets ordinaires des exercices 1886 et 1887 au ministère des postes et des telegraphes sont transportés au ministère des finances, et que les budgets annexes de la caisse nationale d'épargne pour les mêmes exercices sont rattachés pour or dre au ministère des finances, B. 1096, p. 1120, 1128. — Loi portant ouverture de crédits pour la liquidation des dépenses de l'Exposition universelle de 1878. B. 1097, p. 1137. BUREAUX AUXILIAIRES DES POSTES Décret qui autorise la création de), B. 1082, p. 756.

Décret qui nomme un membre du comité supérieur de la caisse des offrandes nationales en faveur

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