Idem. 30 Mai 1887. DÉCRET qui supprime le ministère des postes et des télé graphes et qui rattache les services dépendant de Idem. DECRET qui nomme M. Flourens ministre des affaires Idem. Idem. DÉCRET qui nomme M. Fallières ministre de l'intérieur.. Idem. DECRET qui nomme M. Barbey ministre de la marine 954 Ibid. Ibid. Idem. Idem. 1er juin. Idem. 2. Idem. 3. Idem." 4. DÉCRET qui nomme M. Barbe ministre de l'agriculture.. DÉCRET qui dispense de l'examen professionnel les can- DÉCRET qui prescrit la promulgation du traité d'amitié, DÉCRET portant que les crédits ouverts sur le budget RAPPORT et DECRET modifiant le décret du 27 janvier DATES des fois et décrets. 7. 10. TITRES DES LOIS ET DÉCRETS. 4 Juin 1887. DÉCRET qui approuve les délibérations du conseil gé Idem. Idem. 11. Idem. 13. Idem. Idem. Idem. 14. Idem. Idem. Idem. 15. 16. Idem. 18. Idem. DÉCRET qui réorganise le service sanitaire aux les Saint- DÉCRET portant application au Sénégal de la loi du DECRET relatif à la translation à Kerrata du chef-lieu de DÉCRET qui ouvre au ministre de la justice, sur l'exer des cultes et des beaux-arts, sur l'excrcier 1887, un DECRET qui approuve la délibération du conseil général Lor qui établit une surtaxe à l'octroi de Scaër Finis- DECRET qui ouvre au ministre de la marine et des co- 18 Juin 1887. Loi qui approuve la convention consulaire signée à Paris, le 25 octobre 1882, entre la France et la République Dominicaine. DÉCRET qui approuve la déclaration signée, le 31 mai DECRET qui transporte au ministère de l'instruction DÉCRET qui étend le service des colis postaux aux re- DECRET qui ouvre au ministre des finances un crédit DÉCRET promulguant dans les établissements français de DÉCRET qui convoque le collège électoral du départe- DECRET qui prescrit la promulgation de l'acte addition- DECRET qui approuve la déclaration signée, le 9 sep- pertes lors des incendies de forêts survenus au mois d'août 1881, dans le département de Constantine, d'une partie des produits du séquestre apposé sur le territoire des collectivités indigènes responsables des 24 Juin 1887. DÉCRET qui convoque les conseils municipaux des com- munes comprises dans le département du Gers à l'effet de nommer leurs délégués en vue de l'élection DÉCRET qui reporte à l'exercice 1887 une somme non employée en 1886 sur les crédits ouverts, à titre de fonds de concours, au ministre de la marine et des colonies, pour la construction d'un nouvel hopital militaire à la Guadeloupe... DÉCRET qui reporte à l'exercice 1886 une somme non employée en 1885 sur des crédits ouverts, à titre de fonds de concours, au ministre de la marine et des Idem. Idem. Idem. Idem. 27. Idem. DÉCRET qui ouvre au ministre de la marine et des colo- nies un crédit supplémentaire pour les créances con- statées sur exercices clos (service colonial )... DECRET qui ouvre au ministre de la marine et des colo- nies, sur l'exercice 1885, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor pour la construction de la ligne télégraphique de Saldé à Bakel.. DECRET portant réorganisation du personnel des comp- DECRET qui rectifie, en ce qui concerne les départe- ments de la Corrèze et de l'Eure, le tableau de po- pulation n° 3 déclaré authentiqne par le décret du DÉCRET désignant les emplois dans la direction des postes et des télégraphes auxquels il devra être pourvu par le Président de la République, sur la proposition du ministre des finances; par le ministre des finances, sur la proposition du directeur géné- ral; par le directeur général... DECRET portant règlement d'administration publique DÉCRET qui ouvre au ministre de l'instruction publique, des cultes et des beaux-arts, sur l'exercice 1887, un crédit à titre de fonds de concours versés au trésor DECRET qui modific celui du 22 janvier 1887 sur la composition du conseil privé de la Cochinchine fran- Loi portant augmentation du taux d'une surtaxe per- çue sur l'alcool à l'octroi de Crozon (Finistère)... Lor portant augmentation du taux d'une surtaxe per- çue sur l'alcool à l'octroi de Lesneven (Finistère)... FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS ET DÉCRETS DU TOME XXXIV. (XIIe série.) BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 1062. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 17,526. DÉCRET qu approuve l'Acte d'acceptation par la France de l'accession du Japon à la Déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris, pour régler divers points de droit maritime. Du 12 Janvier 1887. (Promulgué au Journal officiel du 14 janvier 1887.) Le Président dE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur la proposition du ministre des affaires étrangères, ART. 1. Une Déclaration d'accession à la Déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris pour régler divers points de droit maritime, ayant été échangée par Son Excellence M. le ministre des affaires étrangères du Japon contre une Déclaration d'acceptation du ministre des affaires étrangères de la République française, ladite Déclaration d'acceptation, dont la teneur suit, est approuvée et sera insérée au . Bulletin des lois : ACTE D'ACCEPTATION DE L'ACCESSION. Sa Majesté l'Empereur du Japon ayant accédé à la Déclaration signée, le 16 avril 1856, au Congrès de Paris pour régler divers points de droit maritime, par l'Acte d'accession délivré par Son Excellence M. Inouyé Kaoru, ministre des affaires étrangères, muni de pleins pouvoirs en bonne forme, acte d'accession dont la teneur suit ici mot pour mot: «Le soussigné, ministre des affaires étrangères de Sa Majesté l'EmXII Série. |