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17. De la nécessité d'obtenir l'autorisation

pour l'ouverture d'un théâtre il résulte qu'aucun théâtre ne saurait être élevé sans cette autorisation. En cas d'infraction, quelle est la peine prononcée contre les entrepreneurs ? Cette peine se trouve indiquée , comme par hasard, dans un décret du 13 août 1811, tout-à-fait étranger à cet objet , puisqu'il ne concerne que la redevance établie au profit de l'Opéra. A la suite de plusieurs dispositions toutes spéciales à cette redevance, se trouve un article ainsi conçu : « Toute contravention au

présent décret, en ce qui touchera l'ouverture « d'un théâtre ou spectacle sans déclaration ou

permission; sera poursuivie devant nos cours << et tribunaux par voie de police correctionnelle, << et punie des peines portées à l'art. 410 du Code

pénal S 1" (un emprisonnement de deux à six ( mois et une amende de 100 fr. à 6ooo fr.) » La rédaction de cet article annonce une grande légèreté. On y considère l'ouverture d'un théâtre sans autorisation comme une contravention à un décret tout-à-fait étranger à cet objet : mais, tout irrégulière qu'elle est, la disposition existe. Peut-elle être appliquée? Nous penchons pour la négative. Quelque force que la jurisprudence ait attachée aux décrets de Napoléon, elle n'a jamais été jusqu'à décider qu'ils aient pu régulièrement créer des peines. Plusieurs arrêts ont même refusé d'appliquer des dispositions de telle nature. On peut citer pour exemple le décret du 15 décembre 1813, que la cour de Paris a déclaré inapplicable dans

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ses pénalités. Or, nul autre acte législatif ne punit les entrepreneurs de spectacles non autorisés!: ils ne peuvent donc être soumis à aucune peiné , mais le théâtre non autorisé peut être fermé par l'autorité comme ouvert en contravention aux lois.

18. En admettant que ce décret pût être considéré comme légal en ce point , sa disposition peut-elle concerner la réunion que formeraient des amateurs, certains jours de la semaine, dans une maison particulière, pour jouer la comédie? Cette question s'est présentée au mois de juin 1828 devant le tribunal de police correctionnelle de Paris, et elle a été résolue négativement en faveur d'un sieur Beunier qui, avec quelques amis , avait donné chez lui des soirées où l'on représentait des comédies et des ballets. Un arrêt de la cour de Paris du 22 octobre 1829 a également déclaré que le sieur Doyen, si connu par ses théâtres de société, avait pu jouer la comédie en famille, sans contrevenir aux lois, parce qu'il n'était point établi « que le public fût admis au spectacle qu'il don« nait dans sa propre maison pour son amusement ( particulier et pour celui de sa famille et sa so« ciété; que ce spectacle n'était jamais annoncé << au public par les journaux, ni par des affiches , « et qu'il n'était point établi que des billets fussent

distribués au public pour entrer dans le specta« cle du sieur Doyen. »

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CHAPITRE II.

Conditionis accessoires de l'autorisation.

.

19. Le droit conféré à l'autorité par le décret de 1806 est une exception au principe général de liberté industrielle reconnu par la loi de 1791. Sous ce rapport, ce droit ne peut être étendu. Toute extension qui lụi serait donnée constituerait un excès de pouvoir. Le gouvernement ne peut donc apposer aucune condition à son autorisation. Il lui appartient d'examiner s'il doit ou non autoriser l'ouverture du théâtre : quand il juge qu'il peut donner l'autorisation, et qu'il la concède, il déclare seulement par cette concession que rien ne s'oppose à l'entreprise projetée, et son droit ne s'étend

pas

au-delà. Ainsi, il ne pourrait imposer à l'entrepreneur l'obligation de payer certainės redevances, de remplir certaines formalités, de se soumettre à des obligations particulières qui ne lui sont point prescrites par la loi, en tant toutefois que ces obligations n'auraient pas trait à l'intérêt public; car, si cet intérêt commandait certaines mesures, soit pour prévenir des accidents, soit pour assurer la liberté de la circulation, ou tout autre objet analogue, il serait incontestablement du droit et du devoir de l'autorité de les prescrire à l'entrepreneur.

20. Cependant, le gouvernement s'est mépris sur le caractère de son droit, et l'on a vu des autorisations accordées sous des conditions évidem

ment étrangères à l'intérêt public, comme celle d'acheter une salle appartenant à un propriétaire que l'on voulait favoriser, d'entretenir des engagements souscrits avant la nouvelle entreprise, de se laisser enlever ses acteurs par les théâtres royaux, dans le cas d'un ordre de début. On peut demander si les entrepreneurs sont obligés de remplir de pareils engagements. La solution de cette question est subordonnée à la manière dont l'engagement a été pris. Si la 'condition apposée à l'autorisation concerne des tiers, et que l'entrepreneur ait contracté avec eux, il ne pourra point se soustraire aux obligations qu'il aura souscrites à leur profit. Les contrats étant passés d'une manière régulière et librement consentis, l'entrepreneur ne saurait opposer aux tiers aucune objection fondée. Mais si les tiers n'ont reçu aucun titre, si l'affaire n'a point été réglée avec eux, si l'autorité seule réclame l'exécution d'une condition ajoutée illégalement à l'autorisation, l'entrepreneur aura le droit de se refuser à remplir les charges qui lui auront été imposées. L'administration n'ayant pas qualité pour les stipuler, et ne pouvant les ajouter comme prix à une autorisation qui doit être pure et simple, l'entrepreneur ne sera pas engagé. Quoi qu'il en soit, il est impossible de donner à cet égard une solution complètement absolue , le droit pouvant être modifié, soit par les stipulations des actes, soit par la nature des conditions, soit enfin par d'autres circonstances qu'il est impossible de prévoir.

21. Mais il est plusieurs conditions qui sont prescrites par les réglements , imposées aux entrepreneurs et exécutées par eux, et dont il est nécessaire de présenter l'énumération et d'apprécier la légalité. Elles seront le sujet des paragraphes suivants.

$ 1. — Fixation du siège de l'entreprise et du ressort

de son exploitation.

22. Le pouvoir conféré à l'administration sur les théâtres lui donne le droit de fixer le lieu où l'entreprise doit être exploitée. Ce lieu est un des objets qui intéressent davantage le public, et qui par conséquent appellent le plus directement l'attention du gouvernement. L'entrepreneur est donc obligé de suivre ce qui lui est indiqué à cet égard, et le théâtre qu'il éleverait ailleurs que dans le lieu"prescrit par l'autorisation pourrait être fermé comme non autorisé.

23. Cette condition de l'autorisation ne concerne pas seulement la ville où le théâtre doit être ouvert, mais encore le quartier où l'on a décidé qu'il serait' élevé. Ainsi, à Paris, les divers entrepreneurs de spectacles ne pourraient point, sans la permission de l'autorité, quitter la salle où ils exploitent leur autorisation, pour se transporter dans une autre. On conçoit en effet qu'il importe au public que tous les théâtres ne soient point réunis sur le même point, et que les diverses parties de la capitale obtiennent les avantages, ou soient as

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