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sujetties aux inconvénients qui s'attachent“ au voisinage d'un théâtre.

24. A Paris, les autorisations indiquent l'emplacement que doit occuper le théâtre, et ils se trouvent partagés entre les diverses parties de la ville. L'art. 3 du décret du 29 juillet 1807 défend aux.entreprises de théâtre de déplacer leur troupe d'une salle dans une autre sans une autorisation du roi.

Dans les grandes villes de province, la même règle est suivie, et les divers théâtres sont assujettis aux mêmes obligations.

Relativement au reste de la France, l'ordonnance du 8 décembre 1824 renferme plusieurs dispositions sur cet objet. Les entreprises de théâtrés sont divisées en trois classes : troupes de comédiens sédentaires, troupes de comédiens d'arrondissément, troupes de comédiens ambulants. .

Les troupes sédentaires sont placées à poste fixe dans les villes auxquelles elles appartiennent.

Les troupes d'arrondissement parcourent les divers départements qui leur ont été désignés. Elles doivent se rendre au moins une fois tous les six mois dans chacune des villes qui dépendent de leur arrondissement, et donner au moins quinze représentations à chaque voyage. Les autorités des villes doivent être prévenues, huit jours à l'avance, de l'arrivée de la troupe.

Les troupes ambulantes exploitent : 1° les théâtres des villes qui ne font partie d'aucun arrondissement ; 2° les théâtres des villes que les troupes d'arrondissement n'auront pas désignées comme

devant être desservies par elles; 3° les théâtres des villes dans lesquelles les troupes d'arrondissement auront été plus de six mois sans donner quinze représentations; 4° lorsque deux foires se trouvent à la même époque dans le même arrondissement théâtral, la troupe ambulante se transporte dans celle où la troupe d'arrondissement ne va pas. Elles peuvent en outre, sur la demande des autorités, remplacer les troupes d'arrondissement, lorsque celles-ci auront donné les représentations fixées par leur itinéraire.

Aucune troupe ne peut s'écarter du ressort qui · lui est fixé, et pour assurer la surveillance des autorités, les préfets et le ministre de l'intérieur dojvent recevoir la désignation des villes dont chaque troupe se charge d'exploiter les théâtres, et l'indication des époques précises où les représentations auront lieu.

Deux troupes d'arrondissement et ambulante peuvent, si ellesle jugent convenable, changer temporairement de circonscription, pourvu qu'elles obtiennent l'autorisation des préfets, qui en informent le ministre.

25. Toutes ces mesures placent les comédiens dans la dépendance la plus absolue de l'autorité; elles sont tout-à-fait hors du droit commun; mais elles résultent nécessairement de l'état de la législation sur les théâtres, et de l'extension illimitée donnée au droit d'autorisation; tant que cette législation ne sera point réformée, elles devront recevoir leur exécution.

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26. L'art. 5 du décret de 1806, contraire à l'article 1er de la loi de 1791, donne au ministre de l'intérieur le droit d'assigner à chaque théâtre un genre de spectacle dans lequel il est tenu de se renfermer.

L'art. 4 dispose que le même ministre doit arrêter les répertoires des grands théâtres de Paris, et interdit à tous les autres la faculté de jouer sans leur permission les pièces comprises dans ces répertoires.

En exécution de ces dispositions, le réglement ministériel du 25 avril 1807 a divisé les théâtres de Paris en grands théâtres et en théâtres secondaires, et assigné à chacun un genre de spectacle. Des décisions particulières intervenues depuis, en autorisant de nouveaux théâtres, ont également fixé le genre de spectacle qu'ils pouvaient donner. 27:

Il est défendu à aucun des théâtres de Paris de jouer des pièces qui sortiraient du genre qui lui est assigné. Mais lorsqu'une pièce a été refusée à l'un des grands théâtres, elle peut être jouée sur l'un ou l'autre des théâtres de Paris, pourvu toutefois qu'elle se rapproche du genre assigné à ce théâtre.

28. Lorsque les entrepreneurs de spectacle veuMent s'assurer que les pièces qu'ils ont reçues ne sortent point du genre de celles qu'ils sont autorisés à représenter, et éviter l'interdiction inattendue d'une pièce dont la mise en scène pourrait

leur occasionner des frais, ils peuvent en déposer un exemplaire dans les bureaux du ministère de l'intérieur ; si la pièce ne paraît pas être du genre qui convient au théâtre qui l'a reçue, les entrepreneurs ou directeurs en sont prévenus par le ministre.

29. Les théâtres des départements sont régis à cet égard par le réglement du mois d'août 1814. Dans les villes où il n'y a qu'un seul théâtre permancnt, et dans les communes desservies par une troupe ambulante, les directeurs peuvent faire jouer les pièces des grands théâtres de Paris et celles des théâtres secondaires. Dans les villes où il y a deux théâtres, le principal théâtre jouit du droit de représenter les pièces comprises dans le répertoire des grands théâtres de Paris ; le second théâtre jouit du droit de représenter les pièces des théâtres secondaires. Le réglement de 1807 les autorisait aussi, dans certains cas, à représenter les ouvrages du répertoire des grands théâtres ; inais cette faculté exceptionnelle ne se trouve plus accordée

par

le réglement de 1814.

Le même réglement permet de plus aux préfets , lorsqu'ils le jugent à propos,

d'autoriser les directeurs des principaux théâtres à donner des pièces du répertoire des théâtres secondaires, et également, en de certains cas, d'autoriser les seconds théâtres à représenter des ouvrages du répertoire des grands théâtres.

30. Une décision récente du ministre de l'intérieur a étendu le droit de fixation des genres, jus

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qu'à interdire à certains théâtres la faculté de jouer des pièces en vers. Cette prohibition a quelque chose de bizarre, mais le style étant une dépendance du genre, nous pensons qu'elle a pu legalement être prise. ,

31. On a souvent vu se renouveler , dans ces derniers temps, des discussions qui s'engageaient autrefois entre les divers théâtres, à l'occasion des

empiétements commis par quelques uns sur le genre de spectacle réservé à d'autres ; il est certain que les entrepreneurs, obligés de se restreindre à un genre déterminé, ont sujet de se plaindre des envahissements faits par d'autres, dont ils ne peuvent eux-mêmes exploiter le genre, Mais où doit être portée la plainte? à cet égard encore, on a le regret de voir que l'administration est le seul juge auquel on puisse s'adresser, L'entrepreneur qui joue une pièce attribuée par son genre à un autre théâtre , ine commet point un délit; il ne peut donc être poursuivi devant les tribunaux correctionnels. Une action civile ne pourrait être exercée qu'autant que le théâtre dont on a pris le genre pourrait établir que ce genre est sa propriété, et qu'il a éprouvé un préjudice. Or, la décision du ministre qui fixe les genres n'en donne pas la propriété aux théâtres à qui il permet de les exploiter; et de plus, s'il est possible que l'empiétement d'un autre théâtre ait nui au possesseur du genre, il ne sera jamais certain qu'il a nui réellement, et il serait impossible de fixer avec justice les dommages

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