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intérêts qui pourraient être duș. Nous pensons donc que

la seule voie de recours consiste dans la demande qui pourra être adressée au ministre, pour qu'il fasse éxécuter la décision qui fixele genre de chaque théâtre, et qu'il défende la représentation des pièces qui n'appartiendraient point à celui de l'entreprise où elles seraient jouées.

32. Quand le genre d'un théâtre a été fixé, la décision rendue par le ministre est un droit acquis pour l'entreprise et ne peut plus être retirée. En effet, par suite de cette décision, des de penses ont pu être faites, des engagements se conclure avec les auteurs et les comédiens, et il y aurait une véritable atteinte à la propriété dans la révocation de la mesure administrative rendue en faveur de l'entreprise. C'est ainsi qu'en 1807 lorsque le ministre de l'intérieur assigna pour la première fois le genre de chaque théâtre, il les autorisa tous à conserver leur ancien répertoire , quand même il s'y trouverait quelques pièces qui ne fussent pas du genre qui leur était assigné.

33, Il faut répéter, pour la fixation du genre, ce qui a été dit quant à l'autorisation ; elle n’ộtę pas à l'administration le droit d'accorder une permission pareille à un autre théâtre. Chaque entreprise ne devient pas plus propriétaire exclusive du genre qui lui a été attribué, qu'elle ne l'est du droit d'exploiter un théatre,

34. Du reste, il ne faut pas confondre l'autorisation donnée par le ministre pour jouer un genre déterminé, avec celle que les auteurs accordent pour représenter leurs ouvrages. La décision du ministre, entièrement 'administrative, est tout-àfait étrangère aux droits des auteurs, toujours maîtres de leur propriété littéraire , comme il sera expliqué dans la suite, et soumis à l'administration seulement en ce qu'ils ne peuvent faire jouer leurs ouvrages que sur le théâtre admis à représenter le genre 'auquel ces ouvrages appartiennent.

SIII. - Nomination d'un directeur par le ininistre. . 35. Les entreprises de théâtre ont besoin d'être régies comme toute espèce d'entreprise : s'il n'existe qu'un entrepreneur,

il lui seul son exploitation ; s'il en existe plusieurs , ils peuvent la diriger 'ensemble ou en confier la gestion à l'un d'entre eux; enfin , quel que soit le nombre des entrepreneurs, ils peuvent choisir un tiers pour leur mandataire et lui remettre le soin de faire marcher l'entreprise. C'est ainsi que les choses se passent dans les spéculations ordinaires, et aucun acte obligatoire de la législation n'en a disposé autrement pour les théâtres.

36. Peut-être la nécessité d'une responsabilité plus étendue de la part des citoyens qui exploitent un théâtre, placé sous la surveillance de l'autorité qui seule aura pu en permettre l'ouverture, pourrait-elle autoriser ou l'établissement d'un gérant plus spécialement responsable, comme dans les entreprises de journaux, ou la nomination par l'autorité d'un commissaire public, comme dans la plupart des sociétés anonymes. Cette mesure étendrait les moyens de surveillance de l'autorité, et quoiqu'elle ne soit établie par aucune loi, elle pourrait, jusqu'à un certain point, être prescrite comme 'une condition de l'autorisation.

37. Mais l'administration va bien plus loin ; elle s'est attribué le droit de nommer le directeur de toute entreprise de théâtre, en lui conférant 'une étendue de pouvoirs véritablement désastreuse. Il importe d'abord de démontrer que cette nomination d'un directeur est illégale ; nous examinerons ensuite quels droits pourrait avoir ce fonctionnaire, en supposant que l'administration pût le nommer.

38. Le décret de 1806 est le seul acte ayant force de loi qui régisse les théâtres : il ne dit pas un mot des directeurs; il ne parle que de l'autorisation à obtenir, et des entrepreneurs qui peuvent la solliciter. Cette expression seule désigne dans plusieurs articles les personnes qui seront à la tête d'un théâtre. Le réglement du 25 avril 1807, rendu pour l'exécution du décret, se sert des mêmes expressions ; il laisse les théâtres de Paris dans l'état où ils se trouvaient, sans leur imposer des directeurs, et il est certain qu'à cette époque aucun directeur nommé par l'autorité ne se trouvait à leur tête. Quant aux théâtres de départements, il dispose que l'autorisation d'exploiter un théâtre sera donnée par le ministre aux entrepreneurs de spectacles qui rempliront les conditions qu'il indique. Il a si peu pour objet d'imposer aux théâtres un directeur nommé par l'autorité, qu'il déclare que « les u spectacles sont des amusements préparés et « dirigés par des particuliers qui ont spéculé sur « le bénéfice qu'ils doivent en retirer. »

39. Pour la première fois le réglement ministériel du mois d'août 1814 a disposé que les directeurs des troupes de provinces seraient nommés par le ministre de l'intérieur, et que nul autre que ces directeurs ne pourrait entretenir de troupes de comédiens. Ce droit nouveau a été maintenu par l'ordonnance du roi du 8 décembre 1824.

40. De graves objections s'elèvent contre l'application du réglement de 1814 et de l'ordonnance de 1824. D'abord ces deux actes n'ont pas pu abroger le décret de 1806. La jurisprudence a donné force de loi aux décrets de Napoléon , mais depuis l'établissement de la charte, il n'appartient ni à un ministre, ni même au roi par une ordonnance, de modifier une loi. Le décret de 1806 est donc toujours la seule loi obligatoire pour les entreprises de théâtre, ei certes il est assez rigoureux pour qu'on eût pu se dispenser d'aggraver ses dispositions.

41. En second lieu, le réglement de 1814 et l'ordonnance de 1824 ne s'appliquent qu'aux thédtres de province : ils n'ont point innové relative

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ment à ceux de la capitale ; il n'existe donc pour ces derniers aucun décret, aucune ordonnance, aucun acte de l'autorité, même illégalement porté, qui les oblige à recevoir un directeur nommé par le ministre de l'intérieur, Quant aux théâtres de départements , nous croyons que la disposition qui veut que leur directeur soit nommé par le ministre doit être entendue seulement dans le sens du décret de 1806 et du réglement ministériel de 1807, qui voulajent que les entrepreneurs de spectacles fussent autorisés par le ministre à conduire une troupe de comédiens dans les départements, que par conséquent cette disposition ne doit pas recevoir l'application dont nous allons parler.

42. Depuis plusieurs années, on a interprété les actes de 1814 et de 1824 de la manière la plus despotique. Dans les départements, il a été admis en usage qu'aucun théâtre, même autorisé, ne pouvait continuer ses représentations quand le directeur avait disparu, donné sa démission ou abandonné l'entreprise. On a tellement séparé la nomination du directeur de l'autorisation d'ouverture du théâtre, qu'une société anonyme ayant été approuvée pour l'exploitation du théâtre de Perpignan, l'ordonnance d'approbation du 3 juillet 1829 a imposé aux şociétaires l'obligation de faire pommer leyr directeur par l'autorité, Ainsi l'on a ajouté au décret de 1806 une formalité qu'il ne commandait point : il n'exigeait que l'autorisation d'ouverture, on a imposé en outre l'acceptation d'un directeur nommé par le ministre.

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