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présenter à l'autorité administrative un autre directeur que le directeur actuel, nommé et établi par le ministre de l'intérieur, la cour avait statué sur une matière qui n'était pas soumise à sa juridiction. Les actionnaires se trouvèrent alors dans la position la plus fàcheuse : les conventions qui avaient fait appeler M. Bérard à la direction demeuraient annulées, et cependant M. Bérard restait directeur : sans un acte du roi qui entendit leurs plaintes et changea le directeur , ils auraient pu être contraints de conserver celui qu'une décision judiciaire déclarait coupable de violation de ses conventions.

49. Un autre abus a été la suite de cette usurpation ministérielle : on s'est accoutumé à confondre l'autorisation d'ouvrir un théâtre avec la nomination du directeur, de telle façon qu'on a rendu le sort de l'entreprise dépendant de celui du direc

teur."

50. Le décret de 1806 portait que l'entrepreneur de spectacle qui avait fait faillite ne pourrait plus rouvrir de théâtres. On a appliqué cette disposition aux directeurs nommés par l'autorité, et sans égard pour les actionnaires, pour les co-intéressés, ou pour les créanciers qui , après la faillite du directeur, voulaient continuer l'entreprise , 'on a déclaré l'autorisation révoquée. On peut citer pour exemple de cet abus de pouvoir la décision qui a retiré l'autorisation du Panorama dramati, que, et celle qui a refusé aux créanciers de l'entrepreneur des théâtres i de Bordeaux de continuer l'exécution d'un bail qu'il avait fait pour leur exploitation.

51. Dans cet état de choses , un directeur qui donne sa démission expose le théâtre à un ordre de clôture : un directeur peut rester à la tête de l'entreprise contre le gré de toutes les parties intéressées ; cette faculté lui appartient à tel point, qu'on a vu des actionnaires de théâtres acheter à très-háut prix le consentement de leur directeur à recevoir un remplaçant.

52. Il est évident que la propriété privée des entrepreneurs ne peut pas être ainsi livrée à l'ar

itraire. Il n'est pas moins certain que l'autorité n'a point le droit d'agir comme elle le fait, qu'à Paris rien ne l'autorise à imposer des directeurs aux théâtres , et que l'ordonnance qui lui accorde ce droit en province est illégale.

53. Mais en admettant que les entrepreneurs de spectacle soient obligés de se soumettre à un directeur choisi par l'autorité, il est incontestable que ce préposé ne reçoit de pouvoirs que dans l'intérêt public. Dès-lors l'entreprise ne peut être liée à lui ; qu'il tombe en faillite, qu'il donne sa démission, les propriétaires du théâtre ne peuvent pas en souffrir. Il n'a point qualité pour s'occuper des intérêts privés ; les entrepreneurs sont tout-à-fait indépendants de lui, ils peuvent diriger les détails intérieurs et particuliers de leur exploitation sans son concours et hors de son contrôle: ils demeurent maitres de leur propriété, et le directeur n'est qu'un surveillant qui pourra bien, parfois être incommode et tracassier, mais qui du moins ne sera pas dans le cas de s'emparer de leur propriété et de compromettre leurs droits...,

54. Ces questions n'ont point encore été jugées : car l'arrêt rendu dans l'affaire du Vaudeville a seulement décidé que la cour de Paris était incompétente pour annuler l'arrêté du ministre qui avait nommé le directeur, mais n'a point prononcé sur la validité de cet arrêté en lui-même. i 1901

e 55. Quel serait le moyen de faire reconnaître le droit des entrepreneurs, actionnaires ou autrès qui auraient à se plaindre de la nomination ou de la révocation de leur directeur. Les tribunaux ordinaires seraient sans juridiction, comme on l'a jugé avec raison dans l'affaire du Vaudeville, parce qu'il s'agirait de prononcer sur un acte de l'autorité administrative ; mais l'action pourrait être portée devant le conseil-d'état , et nous ne doutons pas que si, commeilest facile d'y parvenir, l'illégalité de la marche suivie par l'administration était démontrée, la réclamation ne fût accueillie.

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Priviléges attribués aux théâtres autorisés ou à quelques uns d'entre eux.

$1. - Droit de location des salles de spectacle."

56. Il existe relativement aux salles de spec tacles, deux dispositions conçues dans des vues directement opposées à Paris, on semble avoir craint qu'il ne s'élevât un trop grand nombre

d'édifices consacrés au théâtre , et: l'art. 3 du décret du 29 juillet 1807 dispose qu'aucune salle nouvelle ne peut être construite sans une auto-, risation du roi, sur le rapport du ministre de l'intérieur : disposition évidemment nulle comme contraire, au droit de propriété, et dépourvue de sanction. Relativement aux départements, on parait avoir voulu se mettre en garde contre le trop petit nombre d'édifices consacrés à cet emploi, et la disposition suivante a été insérée dans un réglement ministériel du 15 janvier 1808: (s. Si« les propriétaires des salles de spectacle, abu«- sant de la nécessité où se trouvent les direc« teurs d'arrondissement de se servir de leurs « salles à des époques déterminées, portaient le << prix du loyer à un taux excessif, las principale (autorité administrative du lieu fixera elle-même << ce loyer , d'après les prix qui étaient perçus ce avant la nouvelle organisation des théâtres. »

57. L'intérêt public pouvant i exigert, dans certaines circonstances şi le sacrifice des propriétés privées, on conçoit que l'administration soit dans le cas de réclamer la jouissance d'une salle qui serait la seule où le théâtre pourrait donner des représentations. L'art. ro de la charte lui en donne le droit, mais il faut que l'utilité publique soit constatée ; d'où il suit qu'à Paris, où il existe plus de salles de spectacle que de théâtres' autorisés, et où, dans tous les cas, il serait très facile de faire construire une salle pour une nouvelle entreprise qui se formerait, on ne pourrait pas

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contraindre le propriétaire d'une salle à en faire l'abandon malgré lui; aussi l'arrêté de 1808ine parle-t-il que des départements. Mais si cet arrêté est régulier sous ce rapport, c'est à tort qu'il remet le soin de fixer l'indeninité à l'administration qui ne peut jamais être compétente à cet égard.

58. Cependant on a vu plusieurs fois ces sortes d'indemnités être réglées par l'autorité municipale: la jurisprudence du conseil-d’état nous en fournit la preuve. Un sieur Quillacq, propriétaire d'une salle de spectacle à Calais, n'ayant pu s'accorder avec le sieur Romain, directeur du théâtre, sur le prix de la location, un arrêté du maire la fixa à vingt francs par représentation : cette décision füt approuvée par le préfet , dont l'avis fut confirmé par un arrêt du conseil-d’état du 8 mai 1811.

59. Mais, depuis la restauration, on a reconnu que 'le réglement ministériel de 1808 avait à tort chargé l'autorité administrative d'une pareille attribution, et que, si l'utilité publique exigeait parfois que le propriétaire d'une salle de spectacle en fit le sacrifice aux représentations du théâtre , l'indemnité à laquelle il avait droit ne pouvait être fixée que par les tribunaux: Plusieurs arrêts du conseil-d'état l'ont ainsi jugé.

La dame Brunet Montansier était propriétaire d'une salle de spectacle à Versailles : un arrêté da préfet de Seine-et-Oise lui enjoignit de mettre cetie salle à la disposition du sieur Robillón, directeur

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