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de la troupe sédentaire de cette ville, moyennant un loyer annuel déterminé par le même arrêté. Le conseil-d'état , par un arrêt du 4 juillet 1815, annula cette décision, par le motif que toutes les contestations relatives soit à la propriété, soit à la jouissance, et par conséquent au loyer d'un immeuble, sont de la compétence des tribunaux.

Un autre arrêt a été rendu sur une contestation semblable, élevée entre le directeur du théâtre d'Orléans et le propriétaire de la salle de spectacle. Le conseil-d'état jugea, le 10 février 1816, que « dans le cas même où des raisons d'u« tilité obligent l'administration de requérir un << édifice ou une propriété particulière pour un « service temporaire, c'est aux tribunaux qu'il « appartient de régler l'indemnité due au pro« priétaire, quand elle ne peut être établie de « gré à gré. »

Le même principe a dicté un dernier arrêt du conseil-d'état, du 19 mars. 1817, qui a déclaré qu'aux tribunaux seuls il appartient de statuer sur les questions de propriété relatives au mobilier d'une salle de spectacle.

En présence de ces autorités, on ne doit pas penser que la compétence des tribunaux soit jan mais contestée, et il serait superflu de présenter de plus longues observations.

60. Quant au mode de fixation de l'indemnité, aucune règle absolue ne peut être posée , et les circonstances particulières devront nécessairement être prises en considération. La compé

tence des tribunaux réguliers étant reconnue , on peut s'en rapporter à leur indépendance, à leur habitude d'apprécier avec sagesse, les intérêts et les droits des justiciables.

61. Une question transitoire, qui peut encore se reproduire , s'est engagée à l'occasion des salles de spectacle élevées avant la révolution par des capitalistes qui s'étaient réservé le privilége exclusif d'y donner tous spectacles et bals publics. Le préfet des Bouches-du-Rhône avait autorisé le directeur du théâtre de Marseille à user pour ses représentations d'une salle construite en vertu de lettres-patentes, qui avaient réservé aux propriétaires le privilége exclusif d'en jouir pendant soxante ans, pour y donner des spectacles. Les propriétaires se pourvurent contre l'arrêté , et réclamèrent l'exécution des lettres-patentes; mais un arrêt du conseil-d'état du 10 avril 1818 rejeta leur prétention, par le motif que « tous les privi« léges., sans distinction ni exemption, ont été (( abolis

par

la loi du 14 septembre 1791. » La contestation ne resta devant le conseil-d'état qu'à défaut de réclamation de la part des parties, qui auraient pu proposer l'incompétence en vertu des règles que nous venons d'exposer; mais elle y reçut une solution parfaitement juste, et si la question était portée devant les tribunaux, nous pensons qu'elle devrait être jugée de la même manière.

$ 11. — Droit de l'Opéra à une redevance des théâtres secondaires

de Paris.

62. Avant la révolution, les théâtres du second, ordre et tous les petits théâtres étaient assujettis à une redevance envers l'Opéra. Le privilége de l'industrie dramatique ayant été aboli, comme tous les autres, en 1791, les théâtres se trouvèrent affranchis de cette rétribution ; mais un décret du 13 août 1811 la rétablie, en y assujettissant tous les théâtres du second ordre, les petits théâtres, tous les cabinets de curiosité, machines, figures, animaux, toutes les joûtes et jeux, et en général tous les spectacles de quelque genre qu'ils fussent, tous les bals masqués ou les concerts donnés par la ville de Paris, les panoramas, cosmoramas, Tivoli et enfin le Cirque Olympique.

Cette redevance a été fixée, pour les bals, concerts, fêtes champêtres et autres du même genre, au cinquième brut de la recette, déduction faite du droit des pauvres., pour Tivoli au dixième, et pour tous les autres spectacles et établissements au vingtième, sous la même déduction.

163. Ce décret était évidemment illégal; et, quand il ne l'aurait pas été , nous pensons que, depuis la restauration, il a cessé d'être obligatoire,

La force attribuée aux décrets de Napoléon par la jurisprudence dont nous avons déjà parlé, n'est ici d'aucune considération. La redevance dont il s'agit est un véritable impôt, puisqu'elle est

votés par

prélevée sur des entreprises particulières au nom de l'autorité publique. Or, il n'y a d'impôts réguliers que ceux qui figurent au budget et qui sont

les chambres; il n'importe que celuici résulte d'une loi particulière, chaque année le budget contient dans un article spécial l'énumération de toutes les contributions qui pèsent sur les citoyens en vertu de lois particulières, et leur donne ainsi la-sanction légale : celles qui ne sont pas comprises dans cette énumération ne sont pas établies régulièrement et ne peuvent être perçues. Or, l'impôt dont il s'agit n'a été validé par aucun budget , il n'a donc pas d'existence légale.

64. Vainement on prétendrait que la redevance au profit de l'Opéra est imposée comme une condition des autorisations données aux théâtres secondaires , et qu'en acceptant cette condition,

ils ont contracté l'obligation de la payer. Sous le rapport du fait, il ne paraît pas que la condition de payer cette redevance soit insérée dans les autorisations, qui contiennent seulement l'engagement de se soumettre aux lois et réglements. Mais en droit, l'autorité n'a pas le pouvoir d'attacher une semblable condition à la concession de l'autorisation; nous croyons l'avoir déjà démontré; elle ne serait donc pas obligatoire pour les théâtres, en la supposant insérée dans les autorisations.

65. Cependant la question s'étant présentée, a reçu une solution contraire à l'opinion que nous venons d'énoncer.

En 1828, quelques uns des théâtres secondaires de Paris ont refusé de payer la redevance de l'Opéra; ils ont attaqué comme inconstitutionnel le · décret de 1811, et soutenu que, dans tous les cas, il avait été abrogé par la charte. La discussion portée devant les tribunaux, dont la compétence était fixée par le décret , un jugement du 2 mai 1828 a rejeté la prétention des théâtres secondaires, et décidé : « que le décret du 13 août 1811, exécuté comme loi de l'état, depuis trois ans, à l'époque de la restauration; exécuté, sans réclamation, pendant treize années depuis cette époque, n'avait fait que rétablir une redevance créée dans l'intérêt des beaux-arts , pour indemniser le premier théâtre de France du préjudice que lui avait fait éprouver l'ouverture des théâtres secondaires; qu'une pareille redevance établie en faveur d'un théâtre qui n'était pas une propriété de l'état, et dont le produit n'entrait dans aucune caisse publique , ne portait aucun des caractères qui constituent un impôt; qu'enfin les tribunaux n'avaient point à apprécier les motifs qui avaient pu déterminer le rétablissement de cette indemnité; que, dès qu'elle ne constituait pas un impôt, le décret qui l'avait rétablie n'était point annulé par l'art. 48 de la charte ; qu'il rentrait au contraire dans l'application de l'art. 68, qui en maintenait l'exécution jusqu'à ce qu'il y eût été légalement dérogé. »

Les théâtres secondaires ont interjeté appel de cette décision, et reproduit la plupart des moyens

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