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invoqués devant les premiers juges. Mais le 18 août 1828 la cour a confirmé le jugement : «Consi« dérant qu'aux termes des décrets des 8 juin 1806 « et 13 août 1811 qui ont acquis force de loi, les « théâtres secondaires de la capitale n'existent

qu'en vertu de l'autorisation du gouvernement; « que cette autorisation a été accordée ou renou(ivelée à certaines conditions, notamment à celle « de payer une redevance à l'Académie royale de « Musique; que l'obligation qui en résulte, inhé« rente à l'existence des petits théâtres, a été par « eux acceptée et exécutée avant et depuis la res« tauration; que librement contractée au profit « d'un établissement particulier, elle constitue une « convention privée et non pas un impôt; qu'ainsi « elle n'a pu être annulée par l'art. 48 de la charte, K non plus que par les lois de finance postérieures.»

66. Nous ne pouvons admettre les motifs qui ont dicté ces deux décisions : les théâtres secondaires s'étant pourvus en cassation , la question est encore indécise; elle sera bientôt discutée de nouveau, et nous ne pouvons croire qu'elle ne soit pas résolue dans le sens de notre opinion. Elle pourra d'ailleurs être engagée par d'autres entreprises, et ce premier procès a eu l'avantage de faire reconnaître que de pareilles difficultés étaient du ressort des tribunaux, et qu'elles devaient être jugées en audience publique lorsque le droit est contesté en lui-même; du moins cette garantie appartiendra toujours aux théâtres qui voudront refuser la taxe de l'Opéra.

S III. - Droit des grands théâtres •de Paris sur leur répertoire.

67. Aux termes de l'art. 4 du décret du 8 juin • 1806, les répertoires de l'Opéra, de la Comédie

Française et de l'Opéra-Comique devaient être arrêtés par le ministre de l'intérieur '« et nul autre ». ajoute l'article « ne pourra représenter à Paris des * pièces comprises dans les répertoires de ces trois « grands théâtres, sans leur autorisation , et sans « leur payer une rétribution qui sera réglée de << gré à gré, et avec l'autorisation du ministre. »

Le réglement ministériel du 25 avril 1807, reproduisant cette disposition , donne aux théâtres secondaires la faculté de jouer quelques pièces des répertoires des grands théâtres, « mais seulement Cavec l'autorisation des administrations de ces « spectacles, et après qu'une rétribution due aux « grands théâtres aura été réglée de gré à gré, « conformément à l'art. 4 du décret du 8 juin, et u autorisée par le ministre de l'intérieur. »

68. Ces dispositions semblent reconnaître aux grands théâtres de Paris un droit de propriété sur toutes les pièces de leurs répertoires, puisqu'elles stipulent une indemnité à leur profit dans le cas où les pièces seraient jouées sur des théâtres secondaires. Mais nous pensons qu'on ne peut admettre cette opinion : les ouvrages dont les auteurs sont encore vivants leur appartiennent et sont régis par les principes que nous exposerons plus tard, ceux qui sont tombés dans le domaine public ne sont la propriété d'aucune entreprise

de théâtre, sans en excepter même celles dans le répertoire desquelles, ils se trouvaient compris. Le gouvernement n'a pas pu avoir l'idée d'aliéner à leur profit une propriété publique, et dans aucun cas il n'en aurait eu le droit.

69. On ne doit donc voir dans ces dispositions qu'une de ces mesures réglementaires que l'autorité s'est attribué le droit de prendre à l'égard des théâtres, et à ce titre elles n'ont rien d'irrévocable et peuvent toujours être modifiées. Elles pourraient donc être réformées par l'administration, et les grands théâtres ne seraient point recevables à s'en plaindre. Considérées sous ce point de vue, elles rentrent sous l'empire des règles admises pour la fixation des genres , et doivent être soumises aụx principes que nous avons exposés sur ce points

SIV. -- Droit de certains théâtres aux bals masqués.

20. Une disposition analogue à celles dont nous venons de parler avait été insérée dans le décret de 1806, relativement aux bals masqués. Aux tera més de l'art. 6, l'Opéra était le seul théâtre de Paris qui pût en donner. L'administration a reconnu què, comme nous l'avons dit, une semblable disposition était purement réglémentaire, et aujourd'hui plusieurs théâtres de la capitale sont admis à donner des bals masqués. C'est une extension du; privilége , un retour au principe de la libre concurrence, et l'Opéra n'a point songé, que nous sachions , et dans tous les cas ne serait pas fondé

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à former un recours contre les autorisations données sur ce point aux autres entreprises.

gi. L'art. 9 du même décret porte que dans les chefs-lieux de département, le théâtre principal jouira seul du droit de donner des bals masqués. Le réglement d'août 1814 a renouvelé cette disposition par un article ainsi conçu : « Au temps du « carnaval, les directeurs jouissent du droit de « donner seuls des bals masqués. »

72. L'exécution de cet article a fait naitre plųsieurs difficultés.

73. On a demandé d'abord s'il pouvait s'appliquer aux villes qui n'avaient point le titre de cheflieu. Cette question, qui se trouve résolué par le réglement de 1814, a été jugée dans l'espèce suivante :

Le sieur 'Romain, directeur du théâtre de Calais , prétendait avoir le droit de jouir seul du bénéfice des bals masqués. Selon lui, d'après le décret de 1806, les bals étaient devenus lé patrimoine des directeurs de spectacles. Le sieur Quillacq, propriétaire de la salle , combattait cette prétention, en soutenant que le décret ne concernait que les chefs-lieux de département et ne pouvait être appliqué aux chefs-lieux d'arrondissement. Le préfet se prononça en faveur du sieur Romain par cette considération assez bizarre , ( que l'intention plus « d'une fois exprimée de son excellence le mis « nistre de l'intérieur était que les entrepreneurs « de spectacle jouissent exclusivement du droit « de donner des bals masqués. » Le sieur Quillacq

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s'étant pourvu contre l'arrêté, un arrêt du conseild'état du 8 mars 1817 rejetà son pourvoi, par le motif que les dispositions de l'arrêté du préfet: étaient conformes aux réglements du ministre de l'intérieur, approuvés par le chef de l'état.

74. On a élevé aussi la question de savoir si, dans le décret, les mots bals masqués devaient être pris dans leur signification restreinte, et s'ils ne comprenaient pas les redoutes et bals non masqués. Le même arrêt à confirmé l'arrêté du préfet qui avait décidé que le privilége ne pouvait être étendu à d'autres bals que les bals masqués.

: 75. Quelque extraordinaire que soit un régime qui enlève une branche d'industrie aux citoyens, et attribue à quelques uns le monopole d'une spéculation, il faut encore à cet égard obéir au décret de 1806 et à l'arrêté de 1807 qui, ayant été approuvé par Napoléon, a acquis également force de loi. Mais ni l'un ni l'autre ne peuvent empêcher les bals masqués que des particuliers donneraient pour leur plaisir sans exiger de rétribution des

personnes qui y seraient invitées. (V. n. 18.)

S V. - Droit des théâtres des départements à une redevance de la part

des spectacles de curiosité.

76. Aux différentes mesures exceptionnelles qui viennent d'être énumérées et qui ne se conçoivent que sous le régime absolu de l'empire, le réglement d'août 1814, en a ajouté une nouvelle encore plus exorbitante du droit commun.

Aux termes de l'art. 21 de ce réglement, les di

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