 | Administrative law - 1833 - 672 pages
...du G. peu. n'attribue le caractère de dèlh de contrefaçon qu'à l'édition de l'écrit imprimé, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs; — Attendu que Méquignon, n'ayant pas rempli la formalité qui lui. était imposée de faire le dépôt... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...planches, moules ou matrices des objets contrefaits , seront aussi confisqués ». ( C. p., art. 427. ) «Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle,...théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et réglemens relatifs a la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins,... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...industrielles*). I. «Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura l'ait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, au mépris des lois et régleniens relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...débitant.— Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits , seront aussi confisqués. ^28. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute...des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et réglcrucns relatifs à la propriété des auteurs , sera puni d'une amende de cinquante francs au... | |
 | Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...permission de l'autorité publique? III. 453. A tout directeur, tontentrepreneurde spectacles, tonte association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques, an mépris des lois relatives à la propriété des autenrs ? 49?* Diverses lois sur cette dernière... | |
 | Criminal law - 1826 - 122 pages
...sera protioncée tant contre le contrefacteur que contre l'introducteur et le débitant. Art. 357é Tout directeur tout entrepreneur de spectacle, toute...d'artistes qui aura fait représenter , sur son théâtre , dea ouvrages dramatiques , au mépris des lois et règlemens rr-laltfe à la propriété des auteurs... | |
 | Théodore Regnault - 1826 - 506 pages
...le débitant. —Les planches , moules ou machines des objets contrefaits, seront aussi confisqués. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui aura fait représenler sur son théâtre ,des ouvrages dramatiques , au mépris des lois et réglemens relatifs... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...débitant. . • * \ m J Les planches, moules ou matrices des objets contrefaits, seront aussi confisqués. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle,...théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et réglemens refatifis à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende de cinquante francs au moins,... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - Industrial arts - 1833 - 740 pages
...confisqués. (Id. 427.) Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle, toute association d'artistes, qui fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements ci-dessus, est puni d'une amende de 5o fr. au moins , de 5oo au pías, et de la confiscation des recettes.... | |
| |
Art. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle , toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son théâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera puni d'une amende... 
