Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive, la chose qui fait la matière de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est... Instructions sur le rituel - Page 99by Louis Albert Joly de Choin - 1829Full view - About this book
| Francia - 1806 - 548 pages
...l'événement. Dans le second cas , l'obligation a son effet dn jour où elle a été contractée. 1182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la chose qui feit la matière1 de la convention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé de la livrer... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...,Jf. de verborum obligationibus. Article l 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous iine condition suspensive , la chose qui fait la matière...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur , l'obligation... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...contractée. 1 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condkion suspensive , la chose qui a fait la matière de la convention demeure aux risques...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation... | |
| 1811 - 594 pages
...même condition (6) : Nemo plus juris ad alium transferre potest t/ un ni ipse habet(-]}. 8.° Que la chose qui fait la matière de la convention demeure...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. Si donc un corps certain , qui faisait l'objet d'une obligation (i)... | |
| France - 1822 - 802 pages
...l'événement. — Dans le second cas, l'obligation a sou effet «lu jour où vile a été contractée. n8'¿. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. — SÍ la chose est entièrement périe ¿ansia faute du débiteur,... | |
| comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...suites des conventions conditionnelles. [[L'art. 1182 du Cotte civil fait là-dessus une distinction. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la Condition. » Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur, l'obligation... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...l'obligation. 183. 77. Lorsque l'obligation a été contractée sous une condition suspensive , la cbose qui fait la matière de la convention demeure aux...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. DISTINCTION ni. • De la condition résolutoire. »i83 78. La condition... | |
| P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...labie , et le droit est acquis au créancier du jour où elle a « été contractée. » Art. 83. « Lorsque l'obligation a été contractée sous une...condition suspensive , la chose qui fait la matière de la con vention demeure aux risques du débiteur qui ne s'est obligé « de la livrer que dans le cas de... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 596 pages
...objet, puisqu'il a péri, et cependant il sera obligé d'en donner le prix convenu. (Art. 1502.) 1 182. Lorsque l'obligation a été contractée sous une...qui ne s'est obligé de la livrer que dans le cas de l'événement de la condition. — Si la chose est entièrement périe sans la faute du débiteur ,... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'événement. Dans le second cas , l'obligation a son effet du jour où elle a été contractée. 116*. contenant des nouvelles politiques ou traitant d'objets...ILLICITES. £91. Nulle association de plus de vingt l'événement de la condition. C. 1134, 1181. Si la chose est entièrement périe sans la faute du... | |
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