Occupation Militaire: Recours a Raison Des Dommages Causés Par La Guerre (Classic Reprint)Excerpt from Occupation Militaire: Recours A Raison des Dommages Causés par la Guerre A la suite dela dernière guerre Franco-allemande, la plupart de ces ques tions se sont présentées en grand nombre devant nos tribunaux, peut-ètre la constatation de la jurisprudence qui résulte de leurs décisions ne sera t-elle pas sans intérèt, alors surtout que la plupart des solutions admises par eux, ont été portées devant la cour de cassation à cause de leur impor tance, et que dès lors cette jurisprudence se présente avec l'autorité que lui donnent les arrèts de la cour suprème. Toutefois, avant d'arriver à l'objet principal de ce travail, je ne puis m'em pècher de présenter un exposé aussi rapide que possible de diverses règles qui constituent le droit de la guerre, tel qu'il est admis par les nations - 2. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works. |
