Administration financière des communes, ou recueil méthodique et pratique des lois, décrets, ordonnances, arrêts, [etc.], Volume 21857 |
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P. Braff. DES COMMUNES OU RECUEIL MÉTHODIQUE ET PRATIQUE DES LOIS , DÉCRETS , ORDONNANCES , Arrêts , avis du conseil d'état ... DÉCRET DU 25 MARS 1852 , SUR LA DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE ; DE LA LOI DU 5 MAI 1855 , SUR L'ORGANISATION ...
P. Braff. DES COMMUNES OU RECUEIL MÉTHODIQUE ET PRATIQUE DES LOIS , DÉCRETS , ORDONNANCES , Arrêts , avis du conseil d'état ... DÉCRET DU 25 MARS 1852 , SUR LA DÉCENTRALISATION ADMINISTRATIVE ; DE LA LOI DU 5 MAI 1855 , SUR L'ORGANISATION ...
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... décret qui dé- termine les formes de la vente . D'après un avis du Conseil d'Etat du 12 août 1807 , il faut distinguer , dans l'exercice des droits des créan- ciers des communes , entre la faculté qu'ils ont d'obtenir contre elles une ...
... décret qui dé- termine les formes de la vente . D'après un avis du Conseil d'Etat du 12 août 1807 , il faut distinguer , dans l'exercice des droits des créan- ciers des communes , entre la faculté qu'ils ont d'obtenir contre elles une ...
Page 7
... décret ou par un arrêté de Conseil de préfecture devenu définitif par acquiesce- ment ou expiration des délais de pourvoi , le créancier doit obtenir l'ordonnance et le payement de sa créance , ACQUITTEMENT DE DETTES . 7.
... décret ou par un arrêté de Conseil de préfecture devenu définitif par acquiesce- ment ou expiration des délais de pourvoi , le créancier doit obtenir l'ordonnance et le payement de sa créance , ACQUITTEMENT DE DETTES . 7.
Page 8
... décret du 11 juin 1806 ; la loi du 16 sep- tembre 1807 ; les ordonnances des 14 septembre 1822 , 16 novembre 1831 et 31 mai 1838 ; Considérant que , d'après les avis du Conseil d'Etat approuvés le 25 thermidor an XII et le 12 novembre ...
... décret du 11 juin 1806 ; la loi du 16 sep- tembre 1807 ; les ordonnances des 14 septembre 1822 , 16 novembre 1831 et 31 mai 1838 ; Considérant que , d'après les avis du Conseil d'Etat approuvés le 25 thermidor an XII et le 12 novembre ...
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... décret du 25 mars 1852 ( § 41 du tableau A ) con- fère aux préfets le droit d'autoriser les acquisitions , quelle que soit la valeur de l'immeuble à acquérir . D'après l'article 46 de la loi du 18 juillet 1837 , qui ne permettait aux ...
... décret du 25 mars 1852 ( § 41 du tableau A ) con- fère aux préfets le droit d'autoriser les acquisitions , quelle que soit la valeur de l'immeuble à acquérir . D'après l'article 46 de la loi du 18 juillet 1837 , qui ne permettait aux ...
Common terms and phrases
18 juillet 25 mars acquisitions actes additionnels adjudication agent voyer Alcools dénaturés amendes annuel approuvés arrêté articles autorisation bienfaisance bordereau budget primitif budget supplémentaire bureau caisse cautionnement centimes certificats certifié chemins vicinaux Circ Code Napoléon Commission communaux comptable comptes de gestion Conseil d'Etat Conseil de préfecture Conseil municipal constatant cotisations Cour des comptes créan crédits décision décomptes délai délibération du Conseil délivrés dépenses dispositions doit doivent établissements excédant exécutoires expéditions extraordinaires fonds frais gardes champêtres hospices impositions Inst l'adjudicataire l'adjudication l'administration l'article l'autorité l'État l'exercice clos l'octroi l'ordonnance locales loi du 18 maire mandats ment ministre de l'intérieur mune objets ordinaires perception peuvent pièces police préfet prestations procès-verbal produit publique recettes receveur des finances receveur municipal receveurs des communes règlements remboursement remises rentes restes à payer restes à recouvrer revenus secours section sera seront service somme sous-préfet spéciale subventions tarif taxes timbre tion titre travaux vote
Popular passages
Page 391 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Page 59 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 332 - Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4°...
Page 448 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 395 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 329 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 176 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet.
Page 335 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 95 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
Page 327 - Les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; 4°...