Administration financière des communes, ou recueil méthodique et pratique des lois, décrets, ordonnances, arrêts, [etc.], Volume 21857 |
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... voie contentieuse . ( Arrêt du Cons . d'Etat , 29 mars 1853. ) Lorsqu'une commune demande l'autorisation de s'imposer , d'aliéner ou d'emprunter pour le payement d'une dette provenant de condamnation judiciaire , elle doit produire , à ...
... voie contentieuse . ( Arrêt du Cons . d'Etat , 29 mars 1853. ) Lorsqu'une commune demande l'autorisation de s'imposer , d'aliéner ou d'emprunter pour le payement d'une dette provenant de condamnation judiciaire , elle doit produire , à ...
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... voies et moyens d'acquitter la dépense . Nous avons vu ( page 236 ) que les acquisitions à long terme , qui grèvent l'avenir au delà d'une certaine li- mite , doivent être considérées comme de véritables em- prunts . Le décret du 25 ...
... voies et moyens d'acquitter la dépense . Nous avons vu ( page 236 ) que les acquisitions à long terme , qui grèvent l'avenir au delà d'une certaine li- mite , doivent être considérées comme de véritables em- prunts . Le décret du 25 ...
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... voies et moyens d'exécution aient été régulièrement assurés . Mais cette circu- laire ne s'applique pas aux acquisitions d'immeubles , surtout par voie d'expropriation , lesquelles ne peuvent être autorisées que par un décret rendu en ...
... voies et moyens d'exécution aient été régulièrement assurés . Mais cette circu- laire ne s'applique pas aux acquisitions d'immeubles , surtout par voie d'expropriation , lesquelles ne peuvent être autorisées que par un décret rendu en ...
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... voie de publi- cation et d'affiches . Il est justifié de l'accomplisse- ment de cette formalité par un certificat du maire ( 1 ) . ―― ― Après avoir clos et signé le registre des déclarations , le commissaire le transmet immédiatement au ...
... voie de publi- cation et d'affiches . Il est justifié de l'accomplisse- ment de cette formalité par un certificat du maire ( 1 ) . ―― ― Après avoir clos et signé le registre des déclarations , le commissaire le transmet immédiatement au ...
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... voie d'expro- priation , il faut que la commune justifie de ressources disponibles , puisqu'aux termes de l'article 53 de la loi du 3 mai 1841 le payement du prix de cette acquisition doit avoir lieu préalablement à la prise de ...
... voie d'expro- priation , il faut que la commune justifie de ressources disponibles , puisqu'aux termes de l'article 53 de la loi du 3 mai 1841 le payement du prix de cette acquisition doit avoir lieu préalablement à la prise de ...
Common terms and phrases
18 juillet 25 mars acquisitions actes additionnels adjudication agent voyer Alcools dénaturés amendes annuel approuvés arrêté articles autorisation bienfaisance bordereau budget primitif budget supplémentaire bureau caisse cautionnement centimes certificats certifié chemins vicinaux Circ Code Napoléon Commission communaux comptable comptes de gestion Conseil d'Etat Conseil de préfecture Conseil municipal constatant cotisations Cour des comptes créan crédits décision décomptes délai délibération du Conseil délivrés dépenses dispositions doit doivent établissements excédant exécutoires expéditions extraordinaires fonds frais gardes champêtres hospices impositions Inst l'adjudicataire l'adjudication l'administration l'article l'autorité l'État l'exercice clos l'octroi l'ordonnance locales loi du 18 maire mandats ment ministre de l'intérieur mune objets ordinaires perception peuvent pièces police préfet prestations procès-verbal produit publique recettes receveur des finances receveur municipal receveurs des communes règlements remboursement remises rentes restes à payer restes à recouvrer revenus secours section sera seront service somme sous-préfet spéciale subventions tarif taxes timbre tion titre travaux vote
Popular passages
Page 391 - Nul n'est élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni : 1° la majorité absolue des suffrages exprimés; 2° un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, l'élection a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Page 59 - Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'œuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Page 332 - Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4°...
Page 448 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 395 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure, et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique; 5°...
Page 329 - Comité ont lieu à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 176 - Toutes les recettes municipales pour lesquelles les lois et règlements n'ont pas prescrit un mode spécial de recouvrement, s'effectuent sur des états dressés par le maire. Ces états sont exécutoires après qu'ils ont été visés par le souspréfet.
Page 335 - S'il s'agit d'une dépense annuelle et fixe de sa nature ou d'une dépense extraordinaire, elle est inscrite pour sa quotité réelle. Si les ressources de la commune sont insuffisantes pour subvenir aux dépenses obligatoires inscrites d'office, en vertu du présent article, il y est pourvu par le conseil municipal, ou, en cas de refus de sa...
Page 95 - Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit contre les propriétés publiques ou privées.
Page 327 - Les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; 4°...