 | Law - 1857 - 1226 pages
...acquisitions, échanges, aliénations des propriétés de ces établissements , leur affectation au service , et en général tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration (V. RÉF., n. 354et suiv.); — les projets de travaux pour constructions, grosses réparations et... | |
 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...affectation aux différents services pubJ ics , et, en général, tout ce qui intéresse leur conservatio n et leur amélioration; 4° La délimitation ou le...5° Les conditions des baux à ferme ' ou à loyer de >nt la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux, et nei if ans pour les autres biens, ainsi... | |
 | Europe - 1838 - 1104 pages
...règlements de perception de tous les revenus communaux; 3° Les acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents...amélioration ; 4° La délimitation ou le partage des bien indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 1 5° Les conditions des baux... | |
 | Europe - 1838 - 1114 pages
...acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux difl'érents services publics, et en général, tout ce qui intéresse...amélioration ; 4° La délimitation ou le partage de? bien indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de commune ; 5* Les conditions des baux.à... | |
 | Yonne (France) - Yonne (France) - 1838 - 416 pages
...règlements de perception de tous les revenus communaux ; 3" Les acquisitions , aliénations et échanges des propriétés communales , leur affectation aux différents...publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conser vnlinn et leur amélioration ; 4" La délimitation ou le partage des biens indivis entre deux... | |
 | Europe - 1838 - 1112 pages
...acquisitions, aliénations et échanges des propriétés communales, leur affectation aux différents service! publics, et en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; /r La délimitation bu le partage de* bien indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...de perception de tous les revenus communaux ; 3* les I acquisitions , aliénations et échanges des .) ; A' la délimitation ou Ifl partage des biens indivis entre deux ou I plusieurs communes ou sections... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...perception de tous les revenus communaux ; "3" les acquisitions, aliénations et échanges de propiiétés communales, leur affectation aux différents services...général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amétioration ; 4° la délimitation ou le partage des biens indivis entre deux ou plusieurs communes... | |
 | Jean Baptiste Victor Proudhon - 1841 - 492 pages
...5° Les acquisitions, aliénations et échan» ges de propriétés communales, leur affecii talion aux différents services publics, et en « général tout ce qui intéresse leur conser« vation et leur amélioration; » 4° La délimitation ou le partage des biens « indivis entre... | |
 | Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1841 - 492 pages
...5° Les acquisitions, aliénations et échan« ges de propriétés communales, leur affecte talion aux différents services publics, et en « général tout ce qui intéresse leur conscrit vation et leur amélioration; » 4° La délimitation ou le partage des biens n indivis entre... | |
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Les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés communales, leur affectation aux différents services publics, et, en général, tout ce qui intéresse leur conservation et leur amélioration ; 4°... 
