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" Les communes sont civilement responsables des dégâts et dommages résultant des crimes ou délits commis à force ouverte ou par violence sur leur territoire par des attroupements ou rassemblements armés, ou non armés, soit envers les personnes, soit... "
Administration financière des communes, ou recueil méthodique et pratique ... - Page 95
by P. Braff - 1857
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Code des douanes de la République française

France - Customs administration - 1803 - 576 pages
...TITRE IV. Jutes espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens , armés ou non armés , soit envers les personnes, soit contre les propriétés...
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Code des douanes de l'empire français au courant depuis le mois de novembre ...

Magnier-Grandprez - Customs administration - 1806 - 660 pages
...TITRE IV. Des espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. Chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassernblemens, armés ou non armés, soit envers les personnes , soit contre les propriétés...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...de. délits dont les commanettonC civilement responsables. I. «'Chaque commune est respo usa blé des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des vatlroupemens ou rassemblemens armés ou non armes, 5oh envers les personnes, soit contre les propriétés...
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Tarif chronologique des douanes de l'empire française: avec des explications ...

Dujardin-Sailly - Customs administration - 1813 - 802 pages
...du litre 4 de la loi du 10 vendémiaire an 4, qui soit relatif à l'espèce; il est ainsi conçu: ce Chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupemens ou rasscnibleiTiens, armés ou non armés, soit envers les personnes, soit conlre les...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Volume 2

Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...à force ouverte ou par violence , Sur son » territoire , par des attroupemens ou rassemblemens » armés ou non armés , soit envers les personnes ,...propriétés nationales ou privées, ainsi que » des dommages et intérêts auxquels ils donneront » lien.» (Ibid. art. Ier.) tentais , cette circonstance...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu, Volume 2

Saint-Edme - Punishment - 1824 - 526 pages
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 5

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...seulement ceux spécifiés sous le tit. 4î que l'art. i«r du même tit. 4, déclare chaque commune responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , PAR DES ATTKOCPEMEMEKS OU RASSEMBLEMEKS armés OU non armés , soit envers les personnes , soit contre les...
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Commentaire sur le code pénal, contenant: la manière d'en faire ..., Volume 4

Belgium - Criminal law - 1825 - 438 pages
...IV. * J)es espèces de délits dont les communes sont civilement responsables. ARTICLE PREMIER. — Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence §ur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés, soit envers les personnes,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 4

1826 - 298 pages
...par aucune autre loi; que l'art. ier, lit. 4 , de celle loi , rend chaque commune responsable «les délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire, par des rassemblemen» ou altroupemens armés •ou non armés, soit envers les personnes, soit contre ies...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 8

France - France - 1835 - 464 pages
...compétens (i). TITRE IV. Des espèces de délits dont les cenmuits sont civllemeat гюрэпшЫ«. Art. i". Chaque commune est responsable des délits commis...ouverte ou par violence sur son territoire, par des attroupemens ou rassemblemens armés ou non armés (2), soit envers les personnes, soit contre les...
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