finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu tion du présent décret. Fait à Paris, le 31 mai 1916. R. POINCARÉ. Par le Président de la République : Le ministre du travail et de la prévoyance sociale, Albert METIN. Le ministre d'État, chargé de l'intérim du ministère de la justice, Léon BOURGEOIS. Le ministre des finances, A. RIBOT. Décret du 7 mai 1916. Sur le rapport du ministre des travaux publics, M. Sagourin, directeur de l'agriculture au ministère de l'agriculture, est nommé membre du comité consultatif des chemins de fer pour l'année 1916, en remplacement de M. Berthault, décédé. COMITÉ PERMANENT D'ÉLECTRICITÉ. Décret du 25 mai 1916. Sur le rapport du ministre des travaux publics, M. le lieutenant-colonel Rouyer, directeur de l'atelier de chargement de Vénissieux (Rhône), est désigné pour faire partie du comité permanent d'électricité pendant l'année 1916, en remplacement de M. le lieutenant-colonel Cordier, appelé aux armées. LES CONCERNANT MINES, CARRIÈRES, SOURCES D'EAUX MINÉRALES, ETC. Décret, du 3 juin 1916, portant réduction des périmètres des conces sions de mines de houille de COMMUNAY et de TERNAY (Isère). Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics, Vu la pétition présentée, le 28 novembre 1912, et les avenants modificatifs des 29 mai et 20 août 1913, par lesquels la société anonyme des mines d'anthracite de Communay a demandé la réduction des périmètres des concessions de mines de houille de Communay et de Ternay; Vu la pétition en date du 9 juin 1914 et la lettre en date du 26 avril 1915, par lesquelles le syndic de la faillite de ladite société déclare adhérer à la pétition susvisée; Ensemble, les états hypothécaires établissant qu'il n'y a pas de créancier inscrit sur ces concessions; Vu les plans en triple expédition et les autres pièces produites à l'appui de la demande, notamment pour justifier de la propriété des concessions; Les rapports et avis du service des mines, en date du 30 oc. tobre 1913 et des 2 et 3 juillet 1915; Les avis du préfet de l'Isère, des 6 novembre 1913 et 23 juillet 1915; L'avis du conseil général des mines, du 19 mai 1916 ; Vu les deux ordonnances royales du 22 avril 1833 portant institution des concessions de mines de houille de Communay et de Ternay (*); Vu la loi de finances du 8 avril 1910, article 4, paragraphe 5 (**); (*)-2* volume de 1833, p. 562 et 560. (**) Volume de 1910, p. 203. Décrète : Art. 1er. La concession de mines de houille de Communay sera dorénavant, conformément au plan annexé au présent décret, délimitée ainsi qu'il suit : Au nord, par deux lignes droites TS et SE: la première, TS, partant du point T, situé sur l'ancienne limite occidentale de la concession de Communay, à l'intersection, dans le hameau de Villeneuve, de l'accotement sud du chemin de Ternay à Communay avec l'accotement ouest du chemin de Trambas à Ternay et allant au point S, clocher de Communay; la seconde, SE, allant dudit point S au point E, ancien sommet nord-est de la concession de Communay, dont l'emplacement est indiqué par une borne placée contre le parapet ouest du pont Palud, sur la route nationale d'Antibes à Paris, à 6 mètres de distance de l'extrémité nord de ce parapet ; A l'est, parune ligne droite EP coïncidant avec l'ancienne limite orientale de la concession de Communay, allant du point E cidessus défini au point O, ancien sommet sud-est de la concession, défini par l'angle le plus au nord des maisons Trambas; cette ligne droite étant arrêtée à son point P d'intersection avec l'accotement ouest du chemin de Communay à Vienne; Au sud, par une ligne droite PK allant du point P ci-dessus défini au point K, intersection de l'ancienne limite occidentale de la concession de Communay avec l'accotement est du chemin de Ternay aux Mouillies; cette limite (commune avec la concession de Ternay) étant formée par une ligne droite passant par le clocher de Chasse et par le point T ci-dessus défini; A l'ouest, par une ligne droite KT, coïncidant avec l'ancienne limite occidentale de la concession de Communay et allant du point K ci-dessus défini au point T de départ. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 421 hectares sur les communes du Communay, Ternay et Chasse, arrondissement de Vienne (Isère). Art. 2. La concession de mines de houille de Ternay sera ́dorénavant, conformément au plan annexé au présent décret, délimitée ainsi qu'il suit : Au nord, par une ligne droite TI menée dans le prolongement de l'alignement ST, défini à l'article précédent, jusqu'au point d'intersection I de cet alignemeut avec la rive gauche du Rhône, ancienne limite occidentale de la concession de Ternay; A l'ouest, suivant la courbe ILM, par la rive gauche du Rhône jusqu'à son point d'intersection M (ancien sommet sud de la concession de Ternay) avec la rive gauche du ruisseau de Fontfamineuse; Au sud 1° par la rive gauche du ruisseau de Fontfamineuse jusqu'au point d'intersection D de cette rive gauche avec le parapet est du pont du chemin de fer des mines de Communay; 2o Par une ligne droite DK, allant du point D, ci-dessus défini, au point K défini à l'article précédent. A l'est, par une ligne droite KT, allant dudit point K au point T de départ et formant limite commune avec la concession de mines de houille de Communay. Lesdites limites renfermant une étendue superficielle de 453 hectares sur les communes de Ternay, Chasse et Communay, arrondissement de Vienne (Isère). Art. 3. Le présent décret sera publié et affiché, aux frais de la liquidation de la société anonyme des mines d'anthracite de Communay, dans les communes de Communay, Chasse, Ternay et Sérézin sur lesquelles portaient les concessions primitives. Art. 4. Le ministre des travaux publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Par le Président de la République : Le ministre des travaux publics, Fait à Paris, le 3 juin 1916. R. POINCARÉ. Arrêté ministériel, du 9 juin 1916, abrogeant, en ce qui concerne l'amiante brut, les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1915, portant dérogation aux prohibitions de sortie. Le ministre des finances, Vu le décret du 5 août 1915 (*) ; Vu l'arrêté du 3 septembre 1915 (**) Sur le rapport de la commission interministérielle des dérogations aux prohibitions de sortie, (*) Volume de 1915, p. 193. (**) Idem, p. 228. DECRETS, 1916. 10 |