Art. 2. Le conseiller d'État directeur général des douanes est chargé de l'exécution du présent arrêté. Fait à Paris, le 29 juillet 1916. A. RIBOT. Loi, du 29 juillet 1916, portant application à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion et à la Gugane de la loi du 3 juillet 1877 sur les réquisitions militaires, modifiée par les lois des 5 mars 1890, 17 avril 1901, 27 mars 1906 et 23 juillet 1911, ainsi que des dispositions des règlements d'administration publique rendus pour l'exécution de ces lois (*). Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: - Article unique. La loi du 3 juillet 1877 relative aux réquisitions militaires, modifiée par les lois des 5 mars 1890, 17 avril 1901, 27 mars 1906 et 23 juillet 1911, ainsi que les dispositions du décret du 2 août 1877, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 3 juillet précédent, modifié par les décrets des 23 novembre 1886, 3 juin 1890, 8 mai 1900, 13 novembre 1907, 25 juillet 1912 et 2 août 1914, sont rendues applicables aux colonies de la Martinique, de la GuadeJoupe, de la Réunion et de la Guyane. Toutefois, les attributions dévolues au ministre de la guerre sont exercées par les gouverneurs. Dans tous les cas, le droit de réquisition appartient au gouverneur dans les mêmes conditions où il est conféré aux autorités militaires par les lois et décrets précités. La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'État. Par le Président de la République : Le ministre des colonies, Gaston DOUMERGUE. Fait à Paris, le 29 juillet 1916. R. POINCARE. (*) Volumes de 1890, p. 173 et 188; de 1911, p. 494, et de 1914, p. 689. PERSONNEL. ADMINISTRATION CENTRALE Décret, du 6 juillet 1916, complétant l'article 8 du décret du 4 juin 1910, modifié par le décret du 31 mars 1915, relatif au recrutement, à l'avancement et à la discipline du personnel de l'administration centrale du ministère des travaux publics. Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des travaux publics et du ministre des finances, Vu le décret du 4 juin 1910, relatif au recrutement, à l'avancement et à la discipline du personnel de l'administration centrale des travaux publics, modifié par décret du 31 mars 1915 (*); Le conseil d'État entendu, Décrète : Art. 1er. Le troisième paragraphe de l'article 8 du décret susvisé du 4 juin 1910, modifié par décret du 31 mars 1915, est complété par les dispositions suivantes : «< De même encore, pour les expéditionnaires désignés pour l'emploi de rédacteur, de commis d'ordre ou de commis de comptabilité dans les conditions de l'article 6 du présent décret, leur ancienneté de classe dans leur grade précédent entre en ligne de compte pour le calcul de l'ancienneté réglementaire en vue de l'obtention de leur premier avancement de classe dans leur nouveau grade, à moins toutefois que leur nomination au grade de rédacteur ou de commis ne leur ait valu une augmentation de traitement égale ou supérieure au bénéfice du premier avancement de classe qu'ils pouvaient attendre dans leur grade précédent. >> Art. 2. Le ministre des travaux publics et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu (*) Volumes de 1910, p. 283, et de 1915, p. 66. tion du présent décret, qui sera publié au Journal officiel et inséré au Bulletin des lois. Arrêté ministériel du 13 juillet 1916. Les avancements ci après sont accordés, à dater du 1er juillet 1916, dans le personnel des ingénieurs des mines, savoir: 1o Ingénieur en chef de 1re classe, porté au traitement M. Mettrier. 2o Ingénieurs en chef de 2o classe, élevés à la fre classe. MM. Ruffi de Pontevès-Gévaudan (de). Taffanel. 3o Ingénieur ordinaire de 2o classe, élevé à la 1re classe. M. Fortier. 4o Ingénieurs ordinaires de 3o classe, élevés à la 2o classe. MM. Painvin. Thiberge. Georges. Lancrenon. Cochain. Chapellon. DÉCÈS MM. Léon, inspecteur général de 2o classe..... Bouvier (Georges-Alfred-Marie), élève-ingénieur, lieutenant de réserve au 38e régiment d'artillerie, décédé à l'hôpital militaire d'Orléans des suites de blessures reçues à l'ennemi..... DÉCISIONS DIVERSES. -- Date du décès. 24 juillet 1916. 29 juillet 1916. Décision ministérielle du 20 février 1916 (*). – Une prolongation de congé de trois mois, à dater du 1er mars 1916, est accordée, pour raisons de santé, à M. Bellanger, ingénieur en chef de 2 classe, à Angers. Pendant la durée de ce nouveau congé, M. Bellanger subira la retenue de la moitié de son traitement, par application des dispositions de l'article 16 du décret du 9 novembre 1853. La marche du service continuera d'être assurée, pendant l'absence de M. Bellanger, de la manière suivante : Sous-arrondissement minéralogique d'Angers : M. de Grossouvre, ingénieur en chef de tre classe, à Bourges. Intérim de l'arrondissement minéralogique du Mans : M. Dougados, inspecteur général de 2o classe. Intérim du sous-arrondissement minéralogique du Mans : M. Chevreul, sous-ingénieur, à Rennes. (*) Non insérée à sa date. II. - Sous-ingénieurs et contrôleurs des mines. AVANCEMENTS. Arrêté ministériel du 13 juillet 1916. Les sous-ingénieurs et contrôleurs des mines ci-après nommés sont élevés, à dater du 1er juillet 1916, savoir: 1o Au grade de sous-ingénieur principal de classe exceptionnelle. MM. Moreau, sous-arrondissement minéralogique de Valenciennes et contrôle de l'exploitation technique du réseau du Nord (Aisne); choix. Chevreul, sous-arrondissement minéralogique de Rennes et contrôle de l'exploitation technique du réseau de l'État (Ille-et-Vilaine); ancienneté. 2o Au grade de sous-ingénieur principal. MM. Vincent (Frédéric), sous-arrondissement minéralogique de Saint-Étienne (Loire); ancienneté-choix. Roux (Adrien), sous-arrondissement minéralogique d'Alais (Gard); choix. Gourvest, contrôle des voies ferrées d'intérêt local (Seine); ancienneté-choix. Jeandon, sous-arrondissement minéralogique de Dijon et contrôle de l'exploitation technique du réseau de l'Est (Haute-Saône); ancienneté. Portal, sous-arrondissement miuéralogique de Saint-Étienne (Loire); choix. Pommier, sous-arrondissement minéralogique de ClermontFerrand et contrôle de l'exploitation technique du réseau d'Orléans (Puy-de-Dôme); ancienneté-choix. |