 | France - France - 1868 - 518 pages
...demandes doivent être aci'flnipagnées du livret-police et de l'acte i!'1 doces de l'assuré, ainsi qun d'un certificat de propriété délivré dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an 7, constatant les droits des réclamants. 15. Les oppositions au paiement... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1878 - 758 pages
...accompagnées du livret-police délivré à chaque assuré et de l'acte de décès de l'assuré ainsi que d'un certificat de propriété délivré dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an 8, constatant les droits des réclamants. Ibid., art. 14; Décr. modiücatif,... | |
 | Auguste Fougerousse - Bonus system - 1880 - 304 pages
...demandes doivent être accompagnées du livret-police et de l'acte de décès de l'assuré, ainsi que d'un certificat de propriété, délivré dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an VII, constatant les droits des réclamantsArt. 15. — Les oppositions au... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...livret pour les capitaux, du titre de rente pour le prorata d'arrérages, et sur ta remise d'un acte de décès, et d'un certificat de propriété délivré...dans les formes et suivant les règles prescrites par ¡'article 6 de la loi du 28 floréal an \n. Les parties intéressées produisent en outre, suivant... | |
 | 1887 - 992 pages
...capitaux, du litre de rente pour le prorata d'arrérages et sur la remise d'un acte de décès et d'an certificat de propriété délivré dans les formes, et suivant les règles prescrites par l'article G de la loi du 28 floréal an VII. Les parties intéressées produisent en outre, suivant les circonstances,... | |
 | Mining law - 1894 - 642 pages
...livret pour les capitaux, du titre de rente pour le prorata d'arrérages, et sur la remise d'un acte de décès et d'un certificat de propriété délivré...formes et suivant les règles prescrites par l'article 6 de la loi du 28 floréal an VII. Les parties intéressées produisent en outre, suivant les circonstances,... | |
 | Paris (France). Conseil municipal - Labor - 1897 - 1378 pages
...les pièces énumérées au paragraphe précédent, les ayants droit de l'assuré ont à produire un certificat de propriété délivré dans les formes et suivant les règles prescrites par l'art, fi de la loi du 28 Horéal an vu. Art. 33. — Dans le cas où le décès de l'assuré résulte... | |
 | France, Georges Drouineau - Industrial accidents - 1899 - 344 pages
...demandes doivent être accompagnées du livret-police et de l'acte de décès de l'assuré,, ainsi que d'un certificat de propriété délivré dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an VII, constatant les droits des réclamants. Si la personne assurée a disparu... | |
 | Life insurance - 1901 - 574 pages
...en cas de payement aux ayants droit, le livret-police et l'acte de décès de l'assuré ainsi qu'un certificat de propriété délivré dans les formes et suivant les règles prescrites par la loi du 28 floréal an vu, constatant les droits des réclamants. » Nécrologie. — MA du Fresnay,... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...livret pour les capitaux, du titre de rente, pour le prorata d'arrérages et sur la remise d'un acte de décès et d'un certificat de propriété délivré...formes et suivant les règles prescrites par l'article 6 de la loi du 28 floréal an VIII. Les parties intéressées produisent, en outre, suivant les circonstances,... | |
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Outre les pièces énumérées au paragraphe précédent, les ayants droit de l'assuré ont à produire un certificat de propriété, délivré dans les formes et suivant les règles prescrites par l'article 6 de la loi du 28 floréal an VII. 
