| France - Law - 1917 - 1584 pages
...écritures de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, en application de l'article i£, 1°. de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, est fiié à quatre trente pour cent (4-3o p. o/o) pour les versements et abandons des capitaux eiïectués... | |
| France - Law - 1918 - 1708 pages
...libérées, de» finances et du travail et de la prévoyance sociale; ,Vu l'article 10, paragraphes 3 et 4, de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières, et l'article i44 de la loi de finances du i3 juillet 191 1 ; Vu le décret du i3 décembre 1917, déterminant... | |
| France - Law - 1912 - 748 pages
...8 août 1912. — Décret modifiant le règlement d'administration publique du 25 mars 1911, rendu pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (Лига. off. du 8 août 1912). Art. 1er. Les art. 1er, § Í; 2, § 1" et dernier; 3, § 1er; 4,... | |
| Engineering law - 1915 - 1112 pages
...déduction pour leurs versements, comme pour les de l'Ktat, des sommes qui seront versées par application de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes. A»T. 7. — Ces mesures auront leur effet ù dater du 1er janvier 1915. AIT. 8. — Le Ministre du... | |
| France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1927 - 602 pages
...§ 1. — Les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, sont dispensés des droits de timbre. Le recours au Conseil d'État prévu par l'article 17 de la loi... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1922 - 884 pages
...télégraphes (A., S. 0. de 1914, t. 3, p. 289). = Sa proposition de loi tendant à modiñer l'article 6 de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (I., n° 208; an., S. 0. de 1914, p. 651). — Sa proposition de résolution tendant à appeler l'attention... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - France - 1915 - 710 pages
...sur l'Exercice 1911 (p. 892). — Prend part à la discussion du projet de loi portant modification de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes(p. 1583, 1586). — Preud part à la discussion : du projet de loi portant fixation du Budget... | |
| Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1910 - 164 pages
...spécial de prévoyance (1) qui sera désormais soumis à un régime spécial lors de la mise en vigueur de la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes (2). Mentionnons à cet égard, en terminant, quoique ce soit encore le droit de l'avenir, la proposition... | |
| Société de statistique de Paris - France - 1911 - 1182 pages
...février, 1" mai, 1" août et 1" novembre) c'est-à-dire celui indiqué à l'article 157 du décret portant règlement d'administration publique pour...avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, on voit que le montant des sommes à imputer au budget de l'exercice 1911 (deuxième semestre) serait... | |
| Adrien Sachet - Industrial life insurance - 1911 - 648 pages
...retraites ouvrières et paysannes et notamment l'article 3, paragraphes 2 et 3; Vu le décret du 2.'i mars 1911, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 5 avril 1910; Vu les arrêtés des 26 octobre 1910 et 4 avril I9H ; Sur le rapport du directeur des retraites ouvrières... | |
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