...vertu des prescriptions du même sénatus-consullc, de l'ordonnance du 14 septembre 1822 (art. 3) et du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique (art. 43). Le gouvernement se bornait donc à solliciter du Corps législatif l'ouverture d'un crédit...

...l'Oued-Allalah, en remplacement du pont américain qui tombe en ruines; Vu le § 1" de l'article 463 de notre décret du 31 mai 1862 , portant règlement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport di notre Ministre secrétaire d'Etat au département de la Guerre.'et d'après les propositions...

...soumettre à la sanction législative avec la loi de règlement de 1 exercice expiré; vu l'art. 128 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, avons décrété : Art. 1". Il est ouvert au budget du gouvernement général de l'Algérie , pour...

...18GI; vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834; vu notre décret da 10 novembre 1856; vu l'article 126 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu la lettre de notre minibtre secrétaire d'Etat au département des finances, en date du G juillet 1809;...

...année, à la sanction législative, avec le règlement de l'exercice expiré ; vu l'article 128 de notre décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; considérant qu'il ya lieu, en ce qui concerne les rentes viagères et les pensions, d'appliquer les...

...lesquels des subventions sont inscrites aux budgets provinciaux et communaux ; Vu les articles 120 et 470 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu la délibération du Conseil général de Constantine, en date du 8 octobre 1 868 (Session ordinaire...

...décembre 1861 ; vu notre décret du 10 novembre 1806, sur les virements de crédits; vu l'art. 55 de notre décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu la lettre de notre ministre des finances, en date du 20 juin 1870; notre conseil d'Etat entendu, avons...

...chapitres, pour chaque Ministère, les crédits généraux accordés par les lois précitées ; Vu l'art. 60 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général...sur la comptabilité publique ; Vu les décrets des 10 décembre 1860 et 7 juillet 4864 sur le Gouvernement et la Haute Administration de l'Algérie ;...

...sur les virements de crédits; vu l'art. 2 du sénatus-consulte du 31 décembre 1861; vu l'art, bb du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique; vu la lettre du ministre des finances, en date du 6 septembre 1871, exprimant un avis conforme, décrète...

...est imprimé, distribué a* l'Assemblée nationale et soumis, en outre, en vertu des art. 192 et 880 du décret du 31 mai 1862, portant règlement général sur la comptabilité publique, k la commission chargée annuellement dela vérification des comptes des ministres, 71. A la réception...