 | France - Law - 1917 - 1584 pages
...3o Auàt 1917. i ( Publié au Journal officirl du 8 «plombre 1917.) LE PRÉSIDENT DK IA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre des colonies...des sceaux , ministre de la justice; Vu l'article iH du sénatus-consulte du 3 mai ï854; Vu le dérrcl rln i" décembre 1868; Vu le décret du ç) juin... | |
 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...réorganisation du service de justice dans les colonies relevant du gouvernement génénd de l'AIViqnu fcidentale française ; Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux , ministre la justice , DÉCRÈTE : i '. 1". Les-yc et Q° alinéas de l'article 87 du décret du 10 noBbre 1903... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...1887.} LE PRÉSIDENT VE LA KÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport da ministre de la marine et de» colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i8â4, DÉCRÈTE : ART. 1". Une justice de paix à compétence étendue... | |
 | France - Law - 1904 - 2090 pages
...(Promulgué au Journal officiel du л.> juin igo3.) LE PRESIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur fe rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du séaatus-consulte du 3 mai i854; - , . Vu les décrets des 3 octobre 1880 et 16 décembre 1896... | |
 | 1901 - 560 pages
...profond respect. Le ministre des colonies, ALBERT DECRAIS, DÉCRET Le président de la République française. Sur le rapport du ministre des colonies...garde des sceaux, ministre de la justice. Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854 ; Vu les décrets du 11 mai 1892, 26 juillet 1894, 12 avril et... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...10 Mars 1873. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, Sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu l'article 18 du sénatus-consulte du 3 mai i854; Vu le décret du 17 janvier i8C3 <", fixant les traitements... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...B. CCXXXVIII, n. 36Ö9.) Le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu les ordonnances des 26 juillet 1833 et в mars 1843, et le décret du 4 avril 1868, concernant l'organisation... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...(XII.B. CCCCXXXIV, n. 7851.) Le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice; vu le décret du 17 janvier 1863, portant fixation des traitements et parités d'office de la magistrature... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...(XII, B. DXIV, n. 91480 Le Président de la République, sur le rapport du ministre de la marine et des colonies et du garde des sceaux, ministre de la justice ; vu l'art. 18 du sénatus-consulte du 3 mai 18S4; vu l'ordonnance du 7 février 1842, concernant l'organisation... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...Le Président de la République française, Sur le rapport du vice-amiral, ministre de la marine et des colonies, et du garde des sceaux, ministre de la justice; Vu le sénatus-consulte du 3 mai 185i, article 18; Vu le décret du 25 juillet 1864, organisant la justice... | |
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Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre des colonies et du garde des sceaux... 
