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" Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 104
1853
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Mémoires ... qui ont remporté le prix et les accessit de la ..., Volume 46

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1884
...loi du 25 ventôse an XI, organisatrice du notariat, porte que les notaires sont les fonctionnaires établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique et pour en assurer...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 22-23

Fournier (jurisconsulte)
...auxquels les parties doivent ou veuti lent faire donner le caractère d'authenticité , atta« ché aux actes de l'autorité publique , et pour en « assurer la date , en conserver le dépôt , en déli« vrer des grosses et des expéditions. » Vanderhaegen devait - il requérir le ministère d'un...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...notariat sous la surveillance du ministre de la justice. Loi du a5 ventose an 1 1 . ( B. 2.58. ) 1. Les notaires sont les fonctionnaires publics établis...auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le^caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date...
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Bulletin des lois, Volume 48

France - Law - 1811
...Bouchesrde-I'Issel et de J'Ems-Occidental , les greffiers des justices de paix seront seuls autorisés à recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties...veulent faire donner le caractère d'authenticité et l'exécution attachés aux actes de Fauterite publique. 2. Les minutes seront déposées aux greffes...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...des Actes notariés. SECTION I. — Des Fonctions, Ressort et Devoirs des Notatrtt. Art. I. — L''s notaires sont les fonctionnaires publics établis...dépôt, en délivrer des grosses et expéditions.. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis....
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - France - 1813
...Notaires et des Actes notants. SECTION I. — Des Fonction;:, Ressort et Devoirs des Abtoirw. Art. I. — Les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrais auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenlicilé ?Uaché...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816
...auxquels les partie» doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux acte» de l'autorité publique, et pour en assurer la date,...dépôt , en délivrer des grosses et expéditions. II. Ils sont institués à vie. III. Ils sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 128

1903
...12 août 1902, sont modifiées ainsi qu'il est dit aux articles suivants. AHT. 9. Les notaires sont établis pour recevoir tous les actes et contrats...veulent faire donner le caractère d'authenticité. Ils ont seuls qualité pour en délivrer des grosses et expéditions. La date d'un acte est assurée...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...tous les actes auxquels les » parties doivent ou veulent faire donner/* v caractère d'aulhcnticitè attaché aux actes » de L'autorité publique et pour en assurer » la date, en conserverie dépôt, et en dcli» vrer des grosses et des expéditions ». Mais la loi du 6 octobre...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation, Volume 1826

Law reports, digests, etc - 1826
...du 26 ventôse an 11 l'explique; il porte : « Les notaires sont les fonctionnaires publics élablis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels...l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserverie dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. » Cet nrlicle ne parle pas de celle...
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