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" Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 277
1853
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805
...défaut d'entretien ou par le vice de sa construction. » Art. 1792. « Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie, par le vice...de la construction , même par le vice du sol, les arcbitecte et entrepreneur en 'sont responsables pendant dix ans. Art. 1797- « L'entrepreneur répond...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783
...le maitre paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. Art. 1792. « Si l'édifice construit à O , l'architecte et l'entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. Art 2270. « Après dix ans,...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
..., si le maître paye l'ouvrier eu •proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par, le vice de la construction t Code civil, . X 36a Li v. III. Manières d: 'acquérir la Prop. même par le vice du sol , les architecte...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. Article 1702. Si l'édifice construit à prix fait . périt en tout ou en partie par le vice...de la construction , même par le vice du sol , les archilecle et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. Leg. 8, cod. de operibus publiais*...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...payées, si le maître paye l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. 1792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice...de la construction , même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. 1793. Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 196 pages
...une suite du défaut d'entretien ou par le *ice de sa construction. i792. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice...de la construction, même par le vice du sol , les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. • 2270. Après dix ans, l'architecte...
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Code Napoléon

France - 1810 - 633 pages
...Sltbcit, fo rcirb bafär gehalten, bog fte ГУТ Si l'édifice construit à prix fart, périt en ton» ou en partie par le vice de la construction , même par le Tice du sol, les architectes et entrepreneurs en sont responsables pendant dix ans. 179$. Lorsqu'un...
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 558 pages
...d'esclavage. Passons maintenant aux devis et marchés. L'article 1792 porte : « Si l'édifice construit à « prix fait périt en tout ou en partie par le vice « de la construciion, même par le vice du solt « les architecte et entrepreneur en sont res« pensables pendant...
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Cours de code civil, Volume 7

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...payées, si le maître paie l'ouvrier en proportion de l'ouvrage fait. LXI1I. Si l'édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dis ans. le propriétaire du sol, il ne peut...
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Traité des Assurances terrestres, suivi de deux traités (par S. Marshall ...

H. A. QUENAULT - Insurance - 1828 - 512 pages
...architecte et entrepreneur par l'art. 1792 du Gode civil, ainsi conçu c Si F édifice construit à prix fait, périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans. (i) Art, ,1952- « L£S aubergistes...
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