Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books 1 - 10 of 66 on Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance....
" Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 45
1853
Full view - About this book

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son litre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante , ou si l'enfant a été inscrit , soit sous de...
Full view - About this book

Code Napoléon

France - 1810 - 489 pages
...naissance et la possession conforme a ce titre ; • . ,. .. ., ., • • , ; Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. 323. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit,...
Full view - About this book

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 9

Jean Baptiste Denisart, Jean Baptiste Franc̜ois Bayard, L. Calenge, Armand-Gaston Camus, Meunier - Law - 1807
...lui donnent son litre de naissance et la possession conforme à ce titre : et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » ( Code Civil, art. 3aa.) Le titre de naissance est dans les registres publics...
Full view - About this book

Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique ...

France, Jean Guilliaume baron de Locré de Roissy - Civil law - 1807
...lui donnent son titre de naissance ct la possession conformeà ce titre;. Et réciproquement , nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. « LORSQUE les deux principaux moyens de constater l'état civil d'un individu,...
Full view - About this book

Cours de code civil, Volume 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...lui donnent son acte de naissance et la possession conforme à cet acte ; et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son acte de naissance. i4. A défaut d'acte et de possession constante d'état , ou si l'enfanta été...
Full view - About this book

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1828
...donnent son titre de naissance et la possession « conforme à ce titre ; « Et réciproquement , nul ne peut contester l'état de celui « qui a une possession conforme à son titre de naissance. « Art. i2. « A défaut de titre et de possession constante, la 3i3 « preuve...
Full view - About this book

Le droit civil français: suivant l'ordre du code, Volume 2

Charles Bonaventure Marie Toullier, Martin Jouaust - Civil law - 1839
...d'enfant légitime. . C'est alors seulement qu'il est vrai de dire , avec l'article 822 , que nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance (i). En effet , si la possession est conforme à l'acte de naissance de l'enfant...
Full view - About this book

Traite des minorites: tutelles et curatelles, de la puissance paternelle ...

A. Magnin - Capacity and disability - 1835
...que lui donne son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement nul ne peut contester l'état de celui qui a une possession conforme à son titre de naissance. » Cette règle est générale à l'égard des enfans légitimes , si ce n'est...
Full view - About this book

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; — et réciproquement, nul ne ntairement le ravisseur, si celui-ci était majeur de vingt-un ans o |titre de naissance. 525. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a été inscrit,...
Full view - About this book

Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - Commercial courts - 1840 - 848 pages
...lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre ; Et réciproquement, nul ne titre de naissance. C. 196, 319, 321. 8*3. A défaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download PDF