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" Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de... "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 225
1853
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 pages
...Prescription par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans , s'il est domicilié...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 436 pages
...Prescriplion par dix et vingt ans. 2265. Celui qui acquiert rie bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix: ans, si le véritable...cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble e«t situé; et par vingt ans , s'il est domicilié hors dudit ressort. . • ... , t 2 66. Si le véritable...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...par dix et -vingt ans, Article 22&S. Celui qui acquiert de Bonne foi et par juste titre nu immeuble , en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort! du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans , s'il) est domicilié...
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Traité des priviléges et hypothèques, Volume 2

Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818
...si le vé« niable propriétaire habite dans le ressort de la cour « d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé, et « par vingt ans s'il est domicilié hors dudit ressort.» «Si le « véritable propriétaire a son domicile en tlifféreus temps « dans le ressort et hors...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 pages
...Prescription par dix et ringt ans. 2205. Celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans , si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situe' ; et -par vingt ans, s'il est domicilié hors...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Volume 1

Jean Baptiste Victor Proudhon - Property - 1824 - 4344 pages
...termes du droit commun, suivant lequel celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble, en prescrit la propriété par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la même Cour royale dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 4

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1824
...prescrit la propriété, c'est-à-dire le domaine tout entier, ou la pleine propriété et jouissance, par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors dudit...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 2

P. Antoine Fenet - Civil law - 1827
...par divans si le reritable maître habite dans le ressort du tribunal d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situé ; et par vingt ans , s'il est domicilié hors dudit ressort, »!>66 47- Si le véritable maître habite dans le même ressort une partie du temps , et hors dudit...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Volume 15

P. Antoine Fenet - Civil law - 1829
...vingt ans. r,i5 Art. 47. « Celui qui acquiert de bonne foi, et par juste » titre , un immeuble , en prescrit la propriété par dix ans si « le véritable propriétaire habite dans le ressort du tribunal « d'appel dans l'étendue duquel l'immeuble est situë; et « par vingt ans s'il est domicilié...
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Traité des prescriptions

F. A. Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 592 pages
...temps nécessaire à la prescription , qui doit avoir un litre pour base. Cette prescription s'opère par dix ans, si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour royale d'appel, dans l'étendue duquel l'immeuble est situe' , et pur vingt fins, s'il est domicilié...
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