 | France - 1809 - 210 pages
...reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux , et fixera , d'aprls cette reconnaissance , leur largeur suivant les localités , sans pouvoir cependant , lorsqu'il sera nécessaire de P augmenter ^ la porter au-delà de six mètres , ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux, et fixera , d'après cette reconnaissance, leur largeur, suivant les localités , sans pouvoir...lorsqu'il sera nécessaire de l'augmenter, la porter au-delà de six mètres, ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - 1176 pages
...reconnoitre les anciennes limites des chemins vici'naux, et fixera, d'après cette reconnoissance , leur | largeur, suivant les localités, sans pouvoir...lorsqu'il sera nécessaire de l'augmenter , -la porter au-delà de 6 mètres , ni faire aucun changement aux chemins vicinaux .qui excèdent actuellement... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1821 - 512 pages
...n.° 587, sans pouvoir cependant, lorsqu'il sera nécessaire de l'augmenter, la porter au-delà de six mètres , ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement cette dimension. Pour l'execution de ces dispositions , il paraît convenable que vous chargiez chaque maire de former... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...localités, «ans pouvoir cependant, lorsqu'il sera né;essaire de l'augmenter, la porter au-delà de six mètres, ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement cette dimension. VII. A l'avenir, nul ne pourra planter, sur le bord des chemins vicinaux, même dans sa propriété,... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 496 pages
...reconnaître les anciennes limites des Chemins vicinaux , et fixera , d'après cette reconnaissance, leur largeur ,, suivant les localités , sans pouvoir...nécessaire de l'augmenter, la porter au delà de six mètres , ni faire aucuns changemens aux Chemins vicinaux qui excédent actuellement cette dimension.... | |
 | L. Gagneraux - 1827 - 416 pages
...reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux, et fixera, d'après cette reconnaissance , leur largeur, suivant les localités, sans pouvoir...nécessaire de l'augmenter, la porter au delà de six mètres, ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement cette dimension... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...localités, sans pouvoir cependant, lorsqu'il sera nécessaire eie l'augmenter, la porter au-delà de 6 mètres, ni faire aucun changement aux chemins...vicinaux qui excèdent actuellement cette dimension. — A l'avenir, nul ne pourra planter sur le bord des chemins vicinaux , sans leur conserver la largeur... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux , et fixera , d'après cette reconnaissance, leur largeur, suivant les localités , sans pouvoir...nécessaire de l'augmenter, la porter au delà de six mètres, ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement cette dimension.... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux ; et fixera , d'après cette reconnaissance, leur largeur, suivant les localités ; sans pouvoir...lorsqu'il sera nécessaire de l'augmenter, la porter au-delà de six mètres , ni faire aucun changement aux chemins vicinaux qui excèdent actuellement... | |
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L'administration publique fera rechercher et reconnaître les anciennes limites des chemins vicinaux , et fixera , d'après cette reconnaissance, leur largeur, suivant les localités , sans pouvoir cependant, lorsqu'il sera nécessaire de l'augmenter,... 
