Code civil du Bas CanadaStewart Derbishire & George Desbarats, 1863 |
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... communauté de biens dissoute , ou à quelque église . 3. La vente faite dans les campagnes , sans but commercial , par des habitants , de leur mobilier , grains , bestiaux et effets autres que des marchandises et fonds de commerce , soit ...
... communauté de biens dissoute , ou à quelque église . 3. La vente faite dans les campagnes , sans but commercial , par des habitants , de leur mobilier , grains , bestiaux et effets autres que des marchandises et fonds de commerce , soit ...
Page xxviii
... communauté , même de ceux qui y tombent du chef de sa femme , et cela sans le concours de cette dernière , dont le consentement est cependant requis lorsqu'il s'agit de partager des immeubles lui appartenant et exclus de la communauté ...
... communauté , même de ceux qui y tombent du chef de sa femme , et cela sans le concours de cette dernière , dont le consentement est cependant requis lorsqu'il s'agit de partager des immeubles lui appartenant et exclus de la communauté ...
Page xcvi
... communauté légale de biens et douaire coutumier . Ce n'est cependant qu'une présomption , qui disparaît , si les époux ont , ainsi qu'ils le peuvent , exclu la communauté ou le douaire . Sans les exclure totalement , ils peuvent les ...
... communauté légale de biens et douaire coutumier . Ce n'est cependant qu'une présomption , qui disparaît , si les époux ont , ainsi qu'ils le peuvent , exclu la communauté ou le douaire . Sans les exclure totalement , ils peuvent les ...
Page xcviii
... communauté légale et douaire coutu- mier , s'ils n'ont été exclus ou modifiés ; ce qui ne peut se faire qu'avant la célébration du mariage ( 4 ) . Les règles de cette communauté légale sont exposées au chapitre II , tandis que celles du ...
... communauté légale et douaire coutu- mier , s'ils n'ont été exclus ou modifiés ; ce qui ne peut se faire qu'avant la célébration du mariage ( 4 ) . Les règles de cette communauté légale sont exposées au chapitre II , tandis que celles du ...
Page c
... communauté qu'une cer- taine portion de ses biens , et n'avantager son conjoint que dans certaines proportions réglées par l'usage et les circonstances des parties . Les Commissaires ont cru devoir adopter un milieu entre ces deux ...
... communauté qu'une cer- taine portion de ses biens , et n'avantager son conjoint que dans certaines proportions réglées par l'usage et les circonstances des parties . Les Commissaires ont cru devoir adopter un milieu entre ces deux ...
Common terms and phrases
acceptance according adopted Amendement suggéré ancient law applicable article back bail beneficiary bound Bourjon brothers and sisters buyer chapter children chose claim Code Napoléon Commissioners communauté community consorts contained contract of marriage contrary contrat de mariage créanciers creditors death debtor debts déclare dispositions donataire donateur donations entrevifs donee donor douaire dower effect époux executors femme first first degree general gifts inter vivos give given heir héritiers husband immeubles immoveables Intr inventory jurisprudence l'acheteur l'article l'héritier lease legacies légataire legatee lessee liable Louage made Maleville manner moveable necessary obligations order Pand partition payment persons Pothier present price prohibition property provisions reason règles remains réméré renunciation rescision Ricard right rules sale same SECTION share stipulation subject Subst substitution succession Suggested Amendment take testament testamentaire testateur testator thing third time tion title titre under age unless usufruct vente whole wife will may wills
Popular passages
Page 162 - La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.
Page 64 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 154 - Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari...
Page 158 - ... point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu.
Page 58 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 48 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 38 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
Page 8 - La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.
Page 40 - ... directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 186 - La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté soit lors du mariage, soit depuis...