Code civil du Bas CanadaStewart Derbishire & George Desbarats, 1863 |
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... shares , known in the language of our law as Bail à Cheptel . The articles of this chapter are five in number : the first three correspond in meaning with 1708 , 1709 , 1710 , C. N .; the specification contained in article 1711 of the ...
... shares , known in the language of our law as Bail à Cheptel . The articles of this chapter are five in number : the first three correspond in meaning with 1708 , 1709 , 1710 , C. N .; the specification contained in article 1711 of the ...
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... shares . Art . 84a . Art . 85 . Art . 86 . 3 Pand . Fran . .205 . comment . Article 84a defines the description of lease . Article 85 declares what animals may be the object of it . Article 86 subjects the rights of the parties to local ...
... shares . Art . 84a . Art . 85 . Art . 86 . 3 Pand . Fran . .205 . comment . Article 84a defines the description of lease . Article 85 declares what animals may be the object of it . Article 86 subjects the rights of the parties to local ...
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... shares into which registered ships and vessels are by law divided , can be made or registered - nor can any number of persons greater than thirty - two be , by reason of any sale , registered as owners of any such ship or vessel at the ...
... shares into which registered ships and vessels are by law divided , can be made or registered - nor can any number of persons greater than thirty - two be , by reason of any sale , registered as owners of any such ship or vessel at the ...
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... shares in the capital stock of incorporated companies , which are regulated by the respective acts of incorporation or the by - laws of such companies . 91. The sale of a debt or other right includes its accessories , such as securities ...
... shares in the capital stock of incorporated companies , which are regulated by the respective acts of incorporation or the by - laws of such companies . 91. The sale of a debt or other right includes its accessories , such as securities ...
Page 79
... shares is a contract of lease or hire combined with a contract of copartnership . Domat , liv . 1 , tit . 4 , sec . 1 , no . 5. - Pothier , Cheptels , nos . 2 , 3 , 4. - Guyot , Rép . vo . Cheptel , p . 374 , col . 1.-C. N. 1804 , 1818 ...
... shares is a contract of lease or hire combined with a contract of copartnership . Domat , liv . 1 , tit . 4 , sec . 1 , no . 5. - Pothier , Cheptels , nos . 2 , 3 , 4. - Guyot , Rép . vo . Cheptel , p . 374 , col . 1.-C. N. 1804 , 1818 ...
Common terms and phrases
acceptance according adopted Amendement suggéré ancient law applicable article back bail beneficiary bound Bourjon brothers and sisters buyer chapter children chose claim Code Napoléon Commissioners communauté community consorts contained contract of marriage contrary contrat de mariage créanciers creditors death debtor debts déclare dispositions donataire donateur donations entrevifs donee donor douaire dower effect époux executors femme first first degree general gifts inter vivos give given heir héritiers husband immeubles immoveables Intr inventory jurisprudence l'acheteur l'article l'héritier lease legacies légataire legatee lessee liable Louage made Maleville manner moveable necessary obligations order Pand partition payment persons Pothier present price prohibition property provisions reason règles remains réméré renunciation rescision Ricard right rules sale same SECTION share stipulation subject Subst substitution succession Suggested Amendment take testament testamentaire testateur testator thing third time tion title titre under age unless usufruct vente whole wife will may wills
Popular passages
Page 162 - La communauté dissoute par la séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, peut être rétablie du consentement des deux parties. Elle ne peut l'être que par un acte passé devant notaires et avec minute, dont une expédition doit être affichée dans la forme de l'article 1445.
Page 64 - Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Page 154 - Si la succession n'a été acceptée par la femme que comme autorisée en justice au refus du mari...
Page 158 - ... point, si ce remploi n'a été formellement accepté par la femme : si elle ne l'a pas accepté, elle a simplement droit, lors de la dissolution de la communauté, à la récompense du prix de son immeuble vendu.
Page 58 - Toute disposition au profit d'un incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse sous le nom de personnes interposées.
Page 48 - Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Page 38 - Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession.
Page 8 - La suite des degrés forme la ligne ; on appelle ligne directe la suite des degrés entre personnes qui descendent l'une de l'autre; ligne collatérale, la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui descendent d'un auteur commun. On distingue la ligne directe, en ligne directe descendante et ligne directe ascendante.
Page 40 - ... directement ou indirectement: il ne peut retenir les dons ni réclamer les legs à lui faits par le défunt, à moins que les dons et legs ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense du rapport.
Page 186 - La femme peut stipuler qu'en cas de renonciation à la communauté, elle reprendra tout ou partie de ce qu'elle y aura apporté soit lors du mariage, soit depuis...