 Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écartée du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix...  Code civil du Bas Canada - Page 38by Lower Canada. Commissioners for the Codification of the Laws of Lower Canada in Civil Matters - 1863Full view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...auraient faites , comme étant faites par gens incapables de disposer et contracter de leur chef. » Toute personne, même parente du défunt, qui n'est...soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession. (Ibid.. art. 841.) ACQUET. ACQUÊT. Tome t, page. 118. Addition.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...litigieux. Droits successifs. 6. Toute personne , même parente du défunt , qui n'est pas son successibJe , et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...soit par tous les cohéritiers, soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession. ( Code Civil , art. 841.) Cet article est encore conforme aux... | |
 | Administrative law - 1827 - 656 pages
...n'est pas son succcssible, et à laquelle »un cohéritier aurait cédé son droit à la succcssiou, peut être écartée »du partage, soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui rcmVboursant le prix de la cession. » ; » Attendu que le legs fait à Marie Viblet du mobilier... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...été observées. 8^.1. Toute personne, même parente du défunt , qui n'est pas son successihle , et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...à la succession , peut être écartée du partage , sait par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession. 842.... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...ils ne sont que provisionnels, si les règles prescrites n'ont pas été observées. Article 84 1 . Toute personne , même parente du défunt , qui n'est...par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession. Argum. ex leg. 22 et a3 , cod. mandait vél contra.-= Lrimuw... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...définitifs : ils ne sont que provisionnels-, siles règles prescrites n'ont pas été observées. 841- Toute personne, même parente du défunt, qui n'est...à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit a la succession, peut être écartée t du partagé, soit par tous les cohéritiers, soît par ui\.... | |
 | 1809 - 488 pages
...l'art. 841 du CN , « toute personne, » même parente du défunt, qui n'est pas son suc» cessible, et à laquelle un cohéritier aurait cédé » son...par tous les cohéritiers, soit par un » seul , en lui remboursant le prix de la cession. » — Mais quid juris lorsqu'il n'a été cédé qu'un droit... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...observe.es. • , „841. Toute personne, même parente du défunt, qui n'est pas son successiblc, et à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit...soit par tous les cohéritiers, soit par un seul, en lui remboursant le prix de la cession84«. Après le partige, remise doit être faite à chacun des... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...définitifs : ils ne sont que provisionnels , si les règles prescrites n'ont pas été observées. o>jj . Toute personne , même parente du défunt , qui n'est...son droit à la succession , peut être écartée du portage , soit par tous les cohéritiers , soit par un seul , en lui remboursant le prix de la cession.... | |
 | 1901 - 560 pages
...licitation et partage ; Attendu qu'aux termes de l'art. 841 du G. civ., toute personne non successible, à laquelle un cohéritier aurait cédé son droit à la succession, peut être écarté du partage par les autres cohéritiers, en lui remboursant le prix de la cession ; Attendu... | |
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