| France - 1814 - 648 pages
...siègent Immédiatement après le président, mais ils n'ont voix délibérative qu à vingt-cinq ans. 3i. Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre...peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 3a. Toutes les delibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre... | |
| France - Law - 1814 - 474 pages
...immédiatement après le président ; mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingt-cinq ans. ^I. Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre...peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. ^2. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. , , 33. La... | |
| France constitutions - 1814 - 72 pages
...siègent immédiatement après le président ; mais ils n'ont voix deliberative qu'à vingt-cinq ans. 3t. Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre...par un message , à peine de nullité de tout ce qui auroit été fait en leur présence. За. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont... | |
| 1814 - 418 pages
...immédiatement après le président ; mais ils n'ont voif délibérative qu'à vingt-cinq ans. 3i. Les Princes ne peuvent prendre séance à la chambre...par un message, à peine de nullité de tout ce qui aura été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes.... | |
| Paris (France) - 1814 - 426 pages
...immédiatement aptés te président; mais ils n'ont voix délibérative qu'a vingt-cinq ans. i 3i. Les Princes ne peuvent prendre séance à la chambre...pour chaque session , par un message, à peine de nultité de tout ce <jui aura été fait en leur présence. 3'2. Toutes les délibérations de la chambre... | |
| Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...siègent immédiatement après le président ; mais ils n'ont voix déltbéràtive qu a vingtcinq ans. 31. Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre...Roi, exprimé pour chaque session par un message, i peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence. 32. Toutes les délibérations... | |
| Charles Comte - 1814 - 564 pages
...siègent immédiatement après le président , mais ils n'ont voix délibérative qu'à vingtcinq ans. 3i. Les princes ne peuvent prendre séance à la chambre que de l'ordre du Roi exprimé , pour chaque sessioh , par un message , à peine de nullité de tout ce qui aurait été fait en leur présence.... | |
| Paris (France) - 1814 - 854 pages
...mais ils n'ont vois délibérative qu'A vingt-cinq ans. 31. Les Princes ne peuvent prendre séance a la chambre que de l'ordre du Roi , exprimé, pour chaque session , par un message, à peine At nullité de tout ce qui aura été fait en leur présence. 3i. Toutes les délibérations de la... | |
| Almanacs, French - 1827 - 966 pages
...qu'à vingt'ciu) ans. H. Lcsprinccs ne peuvent prendre séance à la Chambre que de l'ordre du •' ' .exprimé, pour chaque session , par un message , à peine de nullité de tout 'Maiiarail été fait en leur présence. •. * • ' M. Toutci Ici délibérations de la Chambre de»... | |
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