 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...l'union. » Article 8. Les pays de l'union qui n'ont point participé au présent acte additionnel seront admis à y accéder en tout temps sur leur...Il en sera de même pour les pays qui accéderont ultérieurement à la convention du 9 septembre 1886. Il suffira, à cet effet, d'une notification... | |
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...l'édition seulement qu'il faut prendre en considération. Le dernier article est ainsi conçu : « La transformation d'un roman en pièce de théâtre,...roman, rentre dans les stipulations de l'article 10. » En 1886, la délégation anglaise avait fait rejeter cette disposition, en alléguant que, d'après... | |
 | Bern Convention for the Protection of literary and artistic works - 1897 - 256 pages
...l'exécution d'une œuvre musicale, l'exposition d'une œuvre d'art, ne constituent pas une publk-aliun. 3" La transformation d'un roman en pièce de théâtre,...roman, rentre dans les stipulations de l'article 10. VŒUX. Il est désirable: I. Que, dans tous les pays de l'Union, la loi protège '.es œuvres photographiques... | |
 | Political science - 1897 - 816 pages
...publication dans le sens des actes précités ' ». 3° Enfin, aux termes du n° 3 de la déclaration, « la transformation d'un roman en pièce de théâtre...roman rentre dans les stipulations de l'article 10 de la convention de Berne, c'est-à-dire dans les adaptations interdites à défaut du consentement... | |
 | Louis Rivière - Copyright, International - 1897 - 292 pages
...dans le vide. Faute de mieux, la Conférence a inséré dans sa déclaration interprétative que « la transformation d'un roman « en pièce de théâtre, ou d'une pièce de théâtre en ro« man, rentrait dans les stipulations de l'article 10(1) ». Les explications échangées au sein... | |
 | Italy - Italy - 1899 - 530 pages
...l'exposition d'une œuvre d'art, ne constituent pas une publication dans le sens des actes précités. 3° — La transformation d'un roman en pièce de...admis à y accéder en tout temps, sur leur demande. 11 en sera de même pour les pays qui accéderont, soit à la convention du 9 septembre 1880, soit... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...l'exposition d'une œuvre d'art, ne constituent pas une publication dans le sens des actes précités. 3° La transformation d'un roman en pièce de théâtre,...théâtre en roman, rentre dans les stipulations de l'art. 10. Les pays de l'Union qui n'ont point participé à la présente Déclaration seront admis... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1128 pages
...des actes precites. 3° La transformaticm d'un roman en piece de theätre, ou d'une piece de theätre en roman, rentre dans les stipulations de l'article 10. Les pays de l'Union qui n'ont point participe ä la presente Declaration serontadmis ;, y accöder en tout temps, sur leur demande. II... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...à l'Union. » ARTICLE 3 Les Pays de l'Union qui n'ont point participé au présent Acte additionnel seront admis à y accéder en tout temps sur leur...Il en sera de même pour les Pays qui accéderont ultérieurement à la Convention du 9 septembre 1886. Il suffira, à cet effet, d'une notification... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...l'exposition d'une œuvre d'art ne constituent pas une publication dans le sens des actes précités ; 3° La transformation d'un roman en pièce de théâtre, ou d'une pièce de Ihéâtre en roman rentre dans les stipulations de l'article 10. Les pays de l'Union qui n'ont point... | |
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Les pays de l'Union qui n'ont point participé à la présente Déclaration seront admis à y accéder en tout temps, sur leur demande. Il en sera de même pour les Pays qui accèderont, soit à la Convention du 9 Septembre 1886, soit à cette Convention... 
