 | International law - 1887 - 810 pages
...intéressée, individu, ou société, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Les Tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux présentes dispositions. Les autorités ne sont pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux présentes dispositions. Les autorités ne sont pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1886 - 864 pages
...partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux présentes dispositions. Les autorités ne sont pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux présentes dispositions. Les autorités ne sont pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.... | |
 | Clock and watch making - 1887 - 396 pages
...partie intéressée, individu ou société, conformément à la législation intérieure de chaque Etat. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent aux présentes dispositions. Les autorités ne sont pas tenues d'effectuer la saisie en cas de transit.... | |
 | Brazil - 1891 - 690 pages
...précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production . ARTICLE 4. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...n'étant cependant pas comprises dans la réserve statuée par cet article. ARTICLE 5. Les États de l'Union pour la protection de la propriété industrielle... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...précise et en caractères apparents du pays ou du lieu de fabrication ou de production. Article 4. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...n'étant cependant pas comprises dans la réserve statuée par cet article. Article 5. Les États de l'Union pour la protection de la propriété industrielle... | |
 | Law - 1892 - 842 pages
...importées portent l'indication de leur pays d'origine. L'article 3 du projet de la Commission portait : « Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles...raison de leur caractère générique, échappent - ans dispositions du présent Arrangement. > — «44 — . -: - ' ^m\ il existe, en effet, un certdiu... | |
 | comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1892 - 802 pages
...compte dans les termes suivants : < 11 est passé à la discussion sur l'article 3 : « Art. 3. — Les tribunaux de chaque pays auront à décider <...les appellations qui, à raison de leur caractère géné« rique échappent aux dispositions du présent Arrangement. » « La Commission n'ayant pas... | |
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Art. 4. Les tribunaux de chaque pays auront à décider quelles sont les appellations qui, à raison de leur caractère générique, échappent aux dispositions du présent Arrangement, les appellations régionales de provenance des produits vinicoles... 
