 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...protégée jouit, dans tous les pays de l'union, de la protection légale, au sens de ladite Convention, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction de cette œuvre même, et dans les limites îles conventions privées entre les avants droit. 2. Au sujet de l'article 9, il est convenu que ceux... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...légale, a о sens de la dite convention, aussi longtemps quedare le droit principal de reproduction île cette œuvre même, et dans les limites des conventions privées entre les ayants droit. _. Au sujet de l'article Я, il est convenu que ceux des pays de l'Union dont la législation comprend... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...autorisée d'une œuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de l'union, de la protection légale, au sens de la convention de Berne et du présent acte...limites des conventions privées entre les ayants droit. » IL — Numéro 4. Ce numéro aura la teneur suivante. « 4. L'accord commun prévu à l'article... | |
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...autorisée d'une œuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale, au sens de la Convention de Berne et du présent acte...limites des conventions privées entre les ayants droit. » Disons un mot d'abord de la disposition relative aux œuvres photographiques. D'après l'acte de... | |
 | Association belge de photographie, Brussels - 1891 - 1274 pages
...protégée, jouit dans tous les pays de l'union de la » protection légale au sens de la dite convention, aussi longtemps » que dure le droit principal de...dans les limites des conventions privées entre les >• ayants-droit. » (1) Voir les textes de ces lois et ordonnances, Annuaire de législation comparée,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1885 - 900 pages
...protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale, au sens de la dite Convention, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction...limites des conventions privées entre les ayants droit. 2. Au sujet de l'art. 9, il est convenu que ceux des pays de l'Union dont la législation comprend... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...protégée jouit, dans tous les pays du l'union, de la protection légale, au sens de ladite convention, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction...même, et dans les limites des conventions privées enlre les ayants droit. Art. 2. Au sujet de l'art. 9, il est convenu que ceux des pays de l'union dont... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale, au sens de ladite Convention, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction...limites des Conventions privées entre les ayants droit. 2. Au sujet de l'article 9, il est convenu que ceux des pays de l'Union dont la législation comprend... | |
 | Copyright, International - 1886 - 556 pages
...protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale, au sens de ladite Convention, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction...limites des conventions privées entre les ayants droit. 2. An sujet de l'art. 9, il est convenu que ceux des pays de l'Union dont la législation comprend... | |
 | Comparative law - 1886 - 660 pages
...protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale, au sens de ladite convention, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction...limites des conventions privées entre les ayants droit. 2. Au sujet de l'article 9, il est convenu que ceux des pays de l'Union dont la législation comprend... | |
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Il est entendu que la photographie autorisée, d'une œuvre d'art protégée jouit, dans tous les pays de l'Union, de la protection légale, au sens de ladite Convention, aussi longtemps que dure le droit principal de reproduction de cette œuvre même,... 
