Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative dans leurs rapports avec le droit civil, Volume 1 |
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11 juin 18 juillet 21 avril 25 janvier 25 mars actes action possessoire actions judiciaires admi adminis août autorisation avril cass charte de 1814 chef de l'état chose jugée commune compétence conflits conseil d'état conseil de préfecture conseil municipal conseillers conséquence constitution constitution de 1852 contentieux administratif contestations Cormenin corps administratifs cour de cassation d'abus déc décembre décision déclinatoire décr décret défendeur délibération demandeur département devant le conseil devant les tribunaux disposition doit élever le conflit établissements excès de pouvoir février fonctions formes garantie hospices incompétence instance juin juridiction jurisprudence justice l'action l'administration l'appel l'art l'autorisation l'autorité administrative l'autorité judiciaire l'exercice l'ordonnance législation loi du 18 lois maire mars matière contentieuse ment ministre nistration notification ordonnance plaider pourvoi préalable préfet proc procédure public publique question raison recevable recours au conseil règle résulte section seil d'état serait statuer tion tribunal des conflits