15

ib.

... ib.

Si le jugement par défaut faute de comparaître
n'est pas exécuté dans les six mois de son ob-
tention, il est réputé non avenu, Cette pé-
remption a lieu de plein droit.
16
L'opposition est recevable jusqu'à l'exécution. . ib.
Le défaut d'exécution dans les six mois n'anéantit
que le jugement et laisse subsister l'instance. ib.
L'acquiescement du défendeur empêche le juge-
ment de tomber en déchéance, ou le relève de
la déchéance déjà encourue..
Mais un jugement éteint à défaut d'exécution
dans les six mois ne peut être ravivé au préju-
dice des tiers, par la volonté du défaillant.. ib.
L'exécution dans les six mois contre un débiteur
solidaire empêche-t-elle la péremption de
courir au profit des autres ? .

17

. 19

21

ib.

De l'exécution qui empêche l'opposition d'être
recevable. Elle est volontaire ou forcée.
Quels actes emportent exécution du jugement
par défaut ?..

25

39

Le défaillant qui forme opposition n'est plus
obligé aujourd'hui de payer sans répétition
les frais du jugement par défaut. . . . ib.
Pourquoi les limites de l'opposition sont-elles
plus restreintes quand il s'agit d'un jugement
par défaut après comparution? . . . . 58
Le délai de l'opposition à un jugement faute de
conclure est le même pour les jugements en
dernier ressort que pour ceux susceptibles
d'appel.
. . ib.
Formes de l'opposition. La requête d'opposition
ne doit pas être présentée au président du
tribunal.
L'opposition qui n'est pas signifiée dans une
forme légale n'arrête pas l'exécution, elle est
rejetée sur un simple acte. Explication de
cette disposition.
. . ib.
Le délai de huitaine, pendant lequel on peut
s'opposer à un jugement par défaut faute de
conclure, n'est pas franc et ne doit pas être
augmenté à raison des distances. .
Précautions exigées dans l'intérêt des défail-
lants lorsque les dispositions du jugement par
défaut doivent être exécutées par un tiers.
ib.
Elles ont été étendues au cas où le jugement est
susceptible d'appel.

Par qui doit-il être fait mention de l'appel sur
le registre dont parle l'art. 163? Vice de rédac-
tion de l'art. 549.
Celui au profit de qui le jugement aura été
rendu sera-t-il obligé de surseoir à l'exécu-
tion jusqu'à l'expiration des délais de l'oppo-
sition ou de l'appel, ou bien pourra-t-il
exiger l'exécution avant l'exipration des délais,
lorsqu'il produira le certificat négatif?
Difficultés qui s'élèvent quand le jugement qui
doit être exécuté par un tiers est par défaut
faute de comparaître.

Opposition sur opposition ne vaut.

Lorsque, sur l'opposition formée par la partie
condamnée, l'autre partie qui avait obtenu le
jugement ne se présente pas à l'audience et
fait défaut, l'opposition qu'elle forme à son
tour est-elle irrecevable?

ib.

43

44

Comment la caution est-elle demandée, présen-
tée et reçue?

Étendue des obligations de la caution.

45

CHAPITRE X.

A quelle époque la caution doit-elle être de-
mandée ? .
L'exception de caution judicatum solvi doit-elle
être présentée avant l'exception d'incompé-
tence ou de nullité?

58

ib.

Pages.

65

ib.

tribunal du royaume peut-il opposer l'excep-
tion de litispendance, fondée sur ce que la
même demande existe déjà devant les juges
de son pays?
Le Français demandeur qui a commencé par
saisir un tribunal étranger, peut-il reporter
son action aux tribunaux de France.

Force que doit avoir en France un jugement

étranger, doit d'après l'art. 121 de l'ordon-

nance de 1629, soit d'après les art. 2125 du

C. civ. et 646 du C. de pr. civ. . . . . 66

Un nouvel examen est nécessaire pour donner
force exécutoire aux jugements rendus par un
tribunal étranger. . .
Dispositions des législations voisines, relative-
ment à l'effet qu'il faut accorder à un juge-
ment étranger.

Quand doivent être proposées les exceptions de
litispendance et de connexité.

Les juges sont-ils obligés de statuer sur une con-
testation portée incompétemment devant eux,
quand il ne s'agit que d'une incompétence
ratione personæ, à laquelle le défendeur a
renoncé? .

68

71

22

72

75

74

.. ib.

Le juge ne peut réserver le déclinatoire et le

joindre au principal.

Le jugement qui prononce sur le déclinatoire est

toujours sujet à appel.

Un tribunal civil, en rejetant un déclinatoire,

ne peut pas ordonner que l'on plaidera de

suite sur le fond de la cause.

Cette règle s'applique aux tribunaux d'appel

tout aussi bien qu'aux tribunaux de première

instance

... ib.

75

76

Le droit de renonciation à la communauté s'est
introduit au temps des croisades. . . . . ib.
La coutume de Paris attacha l'exercice du droit
de renoncer à la condition préalable d'un bon
et loyal inventaire. De là vint la nécessité
d'un délai. .
. . 95
D'après l'ordonnance de 1667, la veuve avait,
comme l'héritier, trois mois pour faire inven-
taire et quarante jours pour délibérer. . . ib.
D'après le cede civil, après la dissolution de la
communauté, la femme a la faculté de l'ac-
cepter ou d'y renoncer. Le code de procédure
applique cette disposition à la femme séparée
de biens, assignée comme commune, tout
aussi bien qu'à la veuve. . .

ib.

Discussion du conseil d'État.
Opinion de l'auteur et développement.
Avant comme depuis l'ordonnance de 1667,
le parlement de Bordeaux admettait l'héritier
qui avait fait inventaire à prendre la qualité
d'héritier bénéficiaire, quoique d'abord il ne
l'eût pas prise, et qu'il eût fait acte d'héritier
pur et simple.

100

103

. . 101
Dans l'ancienne jurisprudence, l'héritier con-
damné comme tel vis-à-vis d'un créancier de
la succession était héritier vis-à-vis des autres. 102
Explication de la maxime: N'est héritier qui
ne veul...
Réponse à l'objection puisée dans l'art. 1551. ib.
Pourquoi le jugement qui a déclaré, sur la
poursuite d'un créancier, qui le successible
n'a pas fait acte d'héritier, ne peut-il être
opposé aux autres? . . .
. . . 104
Une contestation incidemment élevée devant un
tribunal inférieur, sur la qualité des parties,
doit-elle être jugée sans appel, quand la va-
leur de la demande principale n'excède pas
les limites du dernier ressort?
. . . 107
Les exceptions dilatoires doivent être proposées
conjointement et avant toute défense au

De la garantie; il y en a deux espèces : la ga-
rantie simple et la garantie formelle...
Différences entre l'une et l'autre espèce de ga-
rantie. . . . . .

La garantie peut être exercée par le demandeur
originaire aussi bien que par le défendeur. . 109
Le garant formel peut toujours prendre le fait
et cause du garanti..

ib.

Le garanti peut requérir sa mise hors de cause;
mais il peut y assister encore pour la conser-
vation de ses droits et il peut y être forcé
d'y rester pour la conservation de ceux du
demandeur originaire... .... 110
L'insolvabilité du garant formel pourrait-elle
être un motif de retenir le garanti dans l'in-
stance? .

ib.

97

.

Effets du bénéfice d'inventaire quant à l'héritier. ib.
Dans quels cas n'est-il plus permis à l'héritier
d'user de ce bénéfice? .
L'héritier condamné comme héritier pur et
simple, ne doit-il avoir cette qualité qu'à l'é-
gard du créancier qui a obtenu le jugement,
ou bien sa qualité reste-t-elle généralement
constatée, de telle sorte que ce jugement pro-
fite même à ceux qui n'y étaient pas parties?. 98
Disposition que le projet du Code civil renter-
mait sur cette question..
Rédaction proposée par la section de la législa-
tion..

ib.

112