Il y a des époques différentes et des modes di-
vers pour la signification et la communication
des pièces..
.... ib.
On peut toujours demander la communication
de l'original d'une pièce, quand même une
copie en aurait été signifiée. . . . . . 125
Peut-on demander sur l'appel la communication
d'une pièce déjà communiquée en première
instance? . . .
La communication se fait à l'amiable, ou par la
voie du greffe.

.. ib.

ib.

134

Dans les principes du code civil, le jugement
portant reconnaissance ou vérification d'une
obligation sons signature privée, avant son
échéance ou son exigibilité, devait-il immé-
diatement emporter hypothèque?.... ib.
Dispositions que renferme à cet égard la loi du
3 septembre 1807. . . . .
Celui qui n'a pas demandé vérification avant
l'échéance, de conclure à la vérification ou
reconnaissance du titre, avant de conclure
au payement de la dette ..

Le code de procédure de Genève exige qu'en
matière de vérification les parties comparais-
sent en personne. Heureux résultats que l'on
peut obtenir à l'aide de ce moyen . .
Moyens de vérification en cas de dénégation ou
méconnaissance d'écriture. Comment se fait
la vérification par titres. .

155

Pages.

ib.

. 159

Elle a lieu aussi par témoins. Explication à cesujet. 138
De la vérification par comparaison d'écriture.-
Incertitude qu'elle présente...
Preuves qui démontrent que la science des
experts n'est qu'un art très-conjectural.
Le Code de procédure de Genève, à Genève, a
remis aux tribunaux eux-mêmes le soin de faire
la comparaison et la vérification d'écriture, 140
En France, les tribunaux peuvent aussi vérifier
eux-mêmes et se passer d'experts.
S'ils croient devoir ordonner une expertise leur
sentence contient 10 la nomination d'un
juge commissaire.-Fonctions et attributions
de ce juge qui représente le tribunal. . . . 142
2o L'injonction de déposer au greffe la pièce à
vérifier.

ib.

ib.
ib.

ib.

3o La désignation de trois experts
Sous l'empire de l'ordonnance de 1667, chaque
partie nommait son expert, qui n'avait pas
besoin d'être agréé par l'autre.
Cette disposition fut combattue par M. de La-
moignon, lors de la discussion de l'ordon-
nance, et défendue par M. Pussort. . . . ib.
Les vues de M. de Lamoignon étaient rarement

145

ib.

144

les mêmes que celles de M. Pussort. Contraste
entre ces deux personnages. .
Le système d'expertise adopté par l'ordonnance
de 1667 était vicieux..
Les rédacteurs du Code civil, en rétablissant
l'action en rescision pour cause de lésion,
introduisirent des améliorations dans l'exper-
tise à laquelle il faut procéder en ce cas..
Cependant les rédacteurs du C. de pr., oubliant
cette amélioration, avaient fait revivre dans
leur projet l'ancien système de l'ordonnance. ib.
Les réclamations que fit le tribunal amenèrent
l'adoption des formes nouvelles du Code civil
pour toutes les choses où doit échoir rapport
d'experts. .
. . . . ib.
Cependant, en matière de vérification, on ne
peut convenir que cette vérification sera faite
par un seul expert..

ib.

Toutes les pièces authentiques ne sont pas ad-
mises de droit pour servir aux comparaisons
d'écriture.
Dispositions de l'art. 200 du Code de procédure. 147
Les signatures des parties, sur un procès-verbal
rédigé au bureau de conciliation par le juge
de paix et son greffier, peuvent-elles servir de
pièces de comparaison?

ib

ib.
Les registres de l'état civil ne peuvent en servir. 148
A moins qu'il ne s'agisse de vérifier la signature
de l'officier de l'état civil lui-même..
Faut-il que la pièce de comparaison ait été tout
à la fois écrite et signée par le fonctionnaire
public dont on veut vérifier l'écriture? . ib.
Une signature seule peut-elle être admise pour
la comparaison d'écriture d'un acte entier? ib.
On ne peut pas prendre pour pièces de compa-
raison, celles qui n'ont été déclarées être du
défendeur que par suite d'une vérification
judiciaire.

149

Est-ce le juge commissaire ou le tribunal qui
doit prononcer sur l'admissibilité des pièces
de comparaison, lorsque les parties n'en sont
pas convenues? .
ib.
Les dépositaires publics et autres sont tenus de
fournir les pièces de comparaison qui sont
entre leurs mains. .

. . .

152

Le juge commissaire peut-il se dispenser d'as-
sister à l'opération des experts.
Formules analytiques de Bentham.

Si la pièce est reconnue appartenir à celui qui l'a
déniée, il est condamné à 150 fr. d'amende
envers le fisc, outre les autres peines détermi-
nées dans l'art. 213..
. . 154
L'héritier qui ne fait que méconnaître l'écriture de
son auteur n'encourt pas cette peine. . . . ib.
La condamnation à l'amende est encourue dans
le cas de l'art. 213, par le seul fait de la déné-
gation, quand même celui qui a dénié recon-

42

.

ib.

.

157

ib.

158

161

Il n'y a pas de question intentionnelle à consi-
dérer, pour le jugement du faux incident;
quelque innocente qu'ait été l'intention de
celui qui a falsifié ou dénaturé un acte, l'in-
scription n'en doit pas moins être admise. . ib.
L'ordonnance de 1667 était muette sur la ma-
nière de procéder à l'instruction du faux
incident civil. Les dispositions qui s'y réfé-
raient étaient placées au sein des ordonnances
criminelles.
L'ordonnance de 1737 eut pour but de faire
cesser cette confusion, qui cependant ne dis-
parut pas entièrement. .,
.. ib.
Aujourd'hui les règles pour la poursuite du
faux en matière criminelle et celles relatives
à l'inscription de faux incident civil, sont
placées dans des Codes différents.
Origine du mot inscription usité en matière de
faux incident. Ce que c'était que l'inscription
en droit romain, et à quelle peine elle expo-
sait l'accusateur dont l'accusation était
rejetée.

.

ib.

ib.

Pages.

ib.

Autres entraves apportées à l'inscription de faux,
par l'ordonnance du 31 janvier 1683. . . . 164
Le Code de procédure a conservé la formalité de
l'inscription, mais il a supprimé la consigna-
tion préalable d'amende.
Caractère de l'inscription de faux incident. C'est
une défense; elle est ouverte en tout état de
cause, tant que le procès n'est pas définitive-
ment terminé.
. . ib.
On n'a pas besoin de recourir à l'inscription de
faux, pour attaquer une énonciation renfermée
dans un acte authentique, quand elle n'est pas
afférente aux stipulations des parties, et que
l'officier public n'a pas reçu mission de la
constater..
. 165
L'inscription de faux n'est pas obligée en ce qui
concerne les actes sous signature privée ; ce-
pendant celui auquel on oppose l'acte peut
recourir à cette voie, au lieu de se borner à
une méconnaissance ou une dénégation. . . ib.
On peut encore s'inscrire en faux contre une
pièce, quand même la sincérité de l'écriture
ou de la signature aurait fait l'objet d'une
vérification.

Soit que la vérification ait été faite contradictoi-
rement avec celui qui veut s'inscrire en faux,
soit que la pièce ait été tenue pour vraie en
arrière de lui. . .

ib.

. 166

Si la vérification a eu lieu aux fins d'une pour-
suile de faux principal ou incident, le ju-
gement rendu sur cette poursuite, conservera-
t-il la force de chose jugée contre un tiers à
qui on opposerait ultérieurement la pièce, et
qui voudrait en prouver la fausseté ?. . . . ib.
Examen de l'influence du criminel sur le civil. 167
On distingue trois époques dans les phases de la
procédure en inscription de faux. . . . . 171
La première époque se compose de tous les actes
antérieurs au jugement qui admet l'inscription. ib.
Sommation qui doit précéder l'inscription de
faux. . .

Après l'expiration du délai accordé pour répon-
dre, le rejet de la pièce doit-il être encouru
de plein droit? . . . . . . . . . . 172
Si la sommation est définitivement restée sans
réponse, ou si la partie a répondu qu'elle
n'avait pas l'intention de se servir de la pièce,
la pièce est rejetée, sauf au demandeur à tirer
de la conduite de son adversaire telle induc-
tion qu'il jugera à propos. . . . . . . 175
La renonciation de la partie à se prévaloir d'une
pièce contre laquelle on la menaçait de s'in-
scrire en faux, n'empêche pas les poursuites
du ministère public.
. . ib.

177

. . ib.

ib.

ib.

178

ib.

ib.

2 Époque. Elle s'étend depuis la remise au

greffe de la pièce arguée', jusqu'au jugement

qui déclare la pertinence des moyens de faux,

et qui en autorise la preuve..

La pièce arguée est déposée au greffe. Dans
quel délai? - Par qui peut-elle l'être?..
Droit que la loi accorde au demandeur, quand
le dépôt n'a pas été effectué dans le délai
voulu
. . . ib.
Quel est l'effet du rejet de la pièce, quand ce
rejet a lieu, faute par le défendeur d'en avoir
effectué le dépôt au greffe? .....
A la charge de qui sont les frais de l'apport et
du dépôt de la pièce au greffe ? .
Ce que c'est qu'un exécutoire de dépens,
Si l'inscription frappe sur un acte dont il y a
minute, on peut ordonner, même d'office,
l'apport de cette minute..
Marche qu'il faut suivre pour obtenir cet ap-
port.....
Quand l'apport est ordonné, c'est au défendeur
à procurer l'original de son acte. - Quelles
diligences il doit faire à cet égard. . . . . ib.
Le tribunal peut ordonner que la poursuite du
faux soit continuée? sans attendre l'apport de
la minute..
Celle des parties qui a fait le dépôt en instruit
l'autre, et signifie à l'avoué de celle-ci l'acte
'de remise au greffe, avec sommation d'assister
au procès-verbal de description. .... ib.
Cette opération a lieu dans les trois jours qui
suivent. . . .

-

179

180

.. ib.

Les

Par qui est constaté l'état de la pièce ?
formes sont plus sévères, les garanties plus
solennelles qu'une matière de simple vérifica-
tion.

Depuis l'ordonnance de 1535 jusqu'au décret du ·

3 brumaire an 11, le défendeur ne devait rece-

voir, en aucun cas, ni copie, ni communica-
tion des moyens de faux. Motifs de cette
rigueur.
ib.

Aujourd'hui la procédure n'est plus secrète. Le

défendeur a communication des moyens de

faux, et il doit y répondre, par écrit, dans la

buitaine du jour où ils ont été signifiés. . . 185

Ce que peuvent faire le défendeur ou le deman-
deur, quand l'un n'a pas signifié ses moyens
de faux, et que l'autre n'y a pas répondu.

Quand l'instruction est complète, on poursuit

l'audience, à l'effet de faire admettre les

moyens de faux. . .

Le tribunal peut aussi ordonner que les moyens

de faux ou aucuns d'eux demeureront joints,

soit à l'incident en faux, si quelques-uns des-

dits moyens ont été admis, soit à la cause ou

au procès principal .

. . . 184

Quand échet-il de joindre? Quelle qualité doi-

vent avoir les moyens de faux pour qu'il y ait

lieu à jonction? Quels sont ceux qui seront

joints à l'incident? Quels sont ceux que le prin-

cipal réclame?

Les moyens de faux que le tribunal admet doi-

vent être expressément énoncés dans le dispo-

sitif de son jugement. Il ne sera fait preuve

d'aucun autre.

Cependant les experts peuvent faire les observa-

tions qui dépendent de leur art sur les pièces

arguées, sauf aux juges à y avoir tel égard que

de raison...

181

ib.

ib.

ib.

Ce qui arrive quand la pièce est déclarée fausse.
Ce que c'est que la suppression, la lacéra-
tion, ou la radiation, la réformation ou le
rétablissement d'une pièce . .
Ces opérations ne peuvent avoir lieu tant qu'une
voie de recours reste ouverte contre le juge-
ment qui les a ordonnées.
Obligations et responsabilité du greffier, relati-
vement aux pièces confiées à sa garde. . . 193
Amende encourue par le demandeur, qui échoue
dans une inscription de faux..
Aucune amende n'est encourue par le défendeur,
quand la pièce est déclarée fausse.

Celui qui a formé une demande excédant 150 fr.
peut-il être admis à la preuve testimoniale,
en restreignant sa demande primitive au chif-
fre fixé par l'article 1341? ..... ib.
La preuve testimoniale n'est pas reçue quand il
est déclaré que la somme demandée est le
restant ou fait partie d'une créance supérieure
à 150 fr., et qui n'est pas prouvée par écrit. ib.
La règle qui défend d'admettre la preuve testi-
moniale en matière excédant la somme ou
valeur de 150 fr. reçoit plusieurs exceptions. 204
10 Quand il y a commencement de preuve par
écrit....

194

ib.

ib.

Autrefois les parties pouvaient, en général, ar-
rêter par une transaction les poursuites du
ministère public, et les éteindre.

195

ib.

Il n'en est plus ainsi aujourd'hui

. .

Cependant il n'est pas défendu aux parties de
transiger sur les réparations civiles d'un
crime ou d'un délit .
Mais, en matière de faux, la transaction ne peut
être exécutée qu'avec l'autorisation du tri-
bunal. .

Cependant les juges ne peuvent ordonner aux
parties de continuer et achever, contre leur
gré, le procès civil sur lequel elles se sont ac-
cordées.

La transaction intervenue avant l'admission de
l'inscription de faux, n'a pas besoin d'homo-
logation..

ib.

196

ib.

Cette lacune a été comblée par l'article 1547 du
Code civil. Le commencement de preuve par
écrit ne peut émaner que de la partie ou de
ceux qu'elle représente. .
... ib.
Cependant une copie de titre, quoique non éma-
née de la personne à qui on l'oppose, peut, en
certains cas, servir de commencement de preuve
par écrit.
Les livres des marchands peuvent-ils, lorsqu'ils
sont opposés à un particulier non marchand,
former un commencement de preuve écrite qui
autorise l'admission de la preuve testimo-
niale? ...