Si le jugement qui a ordonné l'enquête est con-
firmé sur l'appel, les parties reviennent, pour
son exécution, devant le tribunal qui l'a rendu. 250
Le délai pour commencer l'enquête reprend son
cours du jour de la signification de l'arrêt
faite à l'avoué de première instance. . . . 231
La confonction d'une enquête ne peut être exécu-
tée par provision que dans les cas expressé-
ment déterminés par la loi.
ib.
Ainsi elle ne peut l'être sous le prétexte que les
témoins sont âgés, malades, ou obligés de faire
un voyage.
ib.
Ce que c'était que les enquêtes d'examen à futur. 232
Quel est l'acte qui est censé commencer l'en-
quête?
Explication de l'art. 278. Cet article peut être
entendu de deux manières différentes. .
Assignation donnée aux témoins. Formalités
qu'elle doit renfermer.
La partie adverse est aussi assignée pour être
présente à l'enquête.
Pourquoi l'assignation est-elle donnée au domi-
cile de son avoué?
Ils déposent sans lire de projet écrit..
La déposition est reçue par le juge-commissaire
et dictée par lui au greffier; la pensée du té-
moin doit être fidèlement rendue.
ib.
Signatures qui terminent ces procès-verbaux. . 249
La partie la plus diligente signifie les procès-ver-
baux, et poursuit l'audience.
Explication de cette disposition, suivant les dif-
férentes faces sous lesquelles elle peut se pré-
senter.
Il y a des nullités qui s'étendent à toutes les par-
ties de l'enquête; d'autres qui ne tombent que
sur une déposition.
L'enquête ou la déposition nulle par la faute du
commissaire doit être recommencée à ses frais. 250
Il n'en est pas de même, si la nullité provient
du fait de l'avoué ou de l'huissier. . . . ib.
La partie qui recommence son enquête ne peut
faire entendre de nouveaux témoins. . . . ib.
Le délai pour recommencer l'enquête court du
jour de la signification du jugement qui l'a
déclarée nulle.
Il en est de même de ses serviteurs et domesti-
ques.
Au lieu de regarder comme un droit le témoi-
gnage en justice, il eût été mieux peut-être
de le considérer comme une obligation et un
devoir.
L'interdiction du droit de porter témoignage
cesse par la réhabilitation du condamné, ou
par l'expiration du temps pour lequel elle avait
été prononcée...
Mais le témoin redevenu capable cesse-t-il d'être
reprochable de ce chef?
ib.
Distinction entre l'incapacité et la reprohabi- ib.
lité. Incapacités prononcées contre certaines
personnes et dérivant des liens de la parenté. ib.
Une exception à cette règle fut établie en matière
de divorce. . .
Une partie ne peut, excepté dans un seul cas,
269
reprocher le témoin qu'elle a produit.
Quand doivent être proposés les reproches ? ib.
L'avoué qui propose un reproche n'est pas obligé
de justifier d'un pouvoir spécial qui aurait été
donné pour le proposer....
Dans une enquête la partie n'a pas besoin d'être
assisté de son avoué pour faire des interpella-
tions ou proposer des reproches. . .
Quand un jugement par défaut, faute de compa-
raître, a ordonné une enquête, la partie défail-
lante est-elle tenue de constituer préalable-
ment avoué, pour avoir le droit d'y assister et
de proposer des reproches ?
Le juge-commissaire ne statue pas sur la validité
du reproche. La déposition du témoin reproché
est provisoirement reçue.
Système des enquêtes verbales en matière de re-
proches...
Ce n'étaient pas de véritables reproches dans
l'acception du mot, mais des considérations
qui servaient à apprécier le témoignage.
Cette confusion avait entraîné des erreurs.
Ainsi, les parlements, excepté celui de Tou-
louse, se croyaient obligés d'accepter comme
vraie la déposition de tout témoin non re-
proché. La foi légale était acquise au témoi-
gnage.
Doctrine du parlement de Toulouse en matière
de reproches.
Doit-on considérer comme abandonnés les repro-
ches qu'une partie a proposés devant le juge-
commissaire, et qu'elle ne reproduirait plus
dans des conclusions formelles ? . . . ib.
On peut prononcer en même temps et sur les re-
proches et sur le fond, quand le fond est en état. 273
Comment se fait la preuve des reproches, quand
ils sont déniés.
Il y a des nullités qui s'étendent à toutes les par-
ties de l'enquête ; d'autres qui ne tombent que
sur une déposition.
L'enquête ou la déposition nulle par la faute du
commissaire doit être recommencée à ses frais. 250
Il n'en est pas de même, si la nullité provient
du fait de l'avoué ou de l'huissier. . . . . ib.
La partie qui recommence son enquête ne peut
faire entendre de nouveaux témoins. . . . ib.
Le délai pour recommencer l'enquête court du
jour de la signification du jugement qui l'a
déclarée nulle.
DE LA QUALITÉ DES TÉMOINS.
Il faut considérer, relativement à la qualité des
témoins, ce que la loi prononce elle-même, ce
L'héritier présomptif et le donataire de la partie
sont reprochables.
Il en est de même de ses serviteurs et domesti-
ques....
Au lieu de regarder comme un droit le témoi-
gnage en justice, il eût été mieux peut-être
de le considérer comme une obligation et un
devoir..
L'interdiction du droit de porter témoignage
cesse par la réhabilitation du condamné, ou
par l'expiration du temps pour lequel elle avait
été prononcée.
Mais le témoin redevenu capable cesse-t-il d'être
reprochable de ce chef?
Distinction entre l'incapacité et la reprohabi-
lité. Incapacités prononcées contre certaines
personnes et dérivant des liens de la parenté. ib.
Une exception à cette règle fut établie en matière
de divorce..
Reproche contre le témoin qui a donné un certi-
ficat sur les faits du procès.
Ce qu'il faut entendre par certificat.
Les membres d'une conseil municipal peuvent-
ils être reprochés, parce qu'ils ont pris part à
la délibération en vertu de laquelle la com-
mune a obtenu l'autorisation de plaider? . ib.
Peut-on reprocher les témoins qu'une commune
prendrait parmi ses habitants ?
Autres causes de reproches.
Il ne faut pas confondre les reproches avec les
considérations qui tendent à combattre et à
détruire une déposition. .
Dans une enquête la partie n'a pas besoin d'être
assisté de son avoué pour faire des interpella-
tions ou proposer des reproches.
Quand un jugement par défaut, faute de compa-
raître, a ordonné une enquête, la partie défail-
lante est-elle tenue de constituer préalable-
ment avoué, pour avoir le droit d'y assister et
de proposer des reproches?
Le juge-commissaire ne statue pas sur la validité
du reproche. La déposition du témoin reproché
est provisoirement reçue.
Système des enquêtes verbales en matière de re-
proches.
Le Code indique aujourd'hui les causes de repro-
ches.
Doit-on considérer comme abandonnés les repro-
ches qu'une partie a proposés devant le juge-
commissaire, et qu'elle ne reproduirait plus
dans des conclusions formelles?
On peut prononcer en même temps et sur les re-
proches et sur le fond, quand le fond est en état. 273
Comment se fait la preuve des reproches, quand
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