Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 2Société Belge de Librairie, 1840 - Civil procedure |
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... faux de leur igno- rance touchant l'état des choses . Autrefois on se contentait , dans l'usage , d'un certificat du procureur qui avait fait rendre la sentence par défaut , constatant qu'aucune opposition n'était venue à sa ...
... faux de leur igno- rance touchant l'état des choses . Autrefois on se contentait , dans l'usage , d'un certificat du procureur qui avait fait rendre la sentence par défaut , constatant qu'aucune opposition n'était venue à sa ...
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... faux , je m'inscrirai et je ferai le pro- cès à cette pièce , en attendant que le procu- reur du roi fasse le procès à son auteur . Des faits ont été articulés d'une part , et déniés de l'autre ce sera le cas d'une , en- quête . La ...
... faux , je m'inscrirai et je ferai le pro- cès à cette pièce , en attendant que le procu- reur du roi fasse le procès à son auteur . Des faits ont été articulés d'une part , et déniés de l'autre ce sera le cas d'une , en- quête . La ...
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... faux , et ne serait pas exacte . Tout ce qu'on peut dire , c'est que dans les articles où il y a une peine particulière prononcée , comme de dommages - intérêts , amende , ou autre , cette peine particulière est une excep- tion à la ...
... faux , et ne serait pas exacte . Tout ce qu'on peut dire , c'est que dans les articles où il y a une peine particulière prononcée , comme de dommages - intérêts , amende , ou autre , cette peine particulière est une excep- tion à la ...
Page 131
... faux , et se lancer au tra- vers des formes spéciales et difficiles d'une poursuite souvent dangereuse . Ce sera la ma- tière du chapitre suivant . L'acte sous seing privé ne fait preuve que lorsqu'il est reconnu par la personne à ...
... faux , et se lancer au tra- vers des formes spéciales et difficiles d'une poursuite souvent dangereuse . Ce sera la ma- tière du chapitre suivant . L'acte sous seing privé ne fait preuve que lorsqu'il est reconnu par la personne à ...
Page 137
... faux ( 1 ) et les dénégations d'écriture , tel est le but de la loi , disait le savant rap- porteur ( 2 ) . » Cette disposition de la loi de Genève ne se trouve pas spécialement dans nos articles du Code de procédure , touchant la ...
... faux ( 1 ) et les dénégations d'écriture , tel est le but de la loi , disait le savant rap- porteur ( 2 ) . » Cette disposition de la loi de Genève ne se trouve pas spécialement dans nos articles du Code de procédure , touchant la ...
Contents
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Common terms and phrases
acte admis arrêt articles assigné aurait BONCENNE Brux Bruxelles c'était canton de Genève Carré cause caution chap chose jugée Code civil Code de procédure comparution condamné conseil d'État cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'office Dalloz déclarer défendeur délai demande demandeur déposition deur devant disposition doit domicile écrit enquête exceptions experts faux incident formellement garantie greffe héritier instance Journal des avoués juge-commissaire jugement par défaut juridiction Jurisp jurisprudence justice l'appel l'art l'article l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'héritier l'inscription de faux l'instance l'opposition l'ordonnance de 1667 législateur Liége litispendance Locré mandeur matière mème ment Merlin ministère public ordonnance peine de nullité personne pièce Pigeau plaideurs pourra preuve testimoniale proc procès procès-verbal prononcer qu'un quæ question rapport règle rejet reproches requête s'il serait serment seul signifiée simple Sirey solvi suivant témoins testament tion titre Toullier tribunal tribunaux de commerce vérification Voyez ci-dessus
Popular passages
Page 256 - Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine...
Page 21 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 202 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 77 - La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°...
Page 297 - Si quelque expert n'accepte point la nomination , ou ne se présente point , soit pour le serment, soit pour l'expertise, aux jour et heure indiqués, les parties s'accorderont surle-champ pour en nommer un autre à sa place; sinon la nomination pourra être faite d'office par le tribunal. L'expert qui, après avoir prêté serment, ne remplira pas sa mission , pourra être condamné par le tribunal qui l'avait commis, à tous les frais frustatoires , et même aux dommages-intérêts s'il y échet.
Page 2 - Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie qui le requiert seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées : pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le bureau , pour prononcer le jugement à l'audience suivante.
Page 282 - Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas...
Page 274 - ¡ceux : ils seront circonstanciés et pertinents, et non en termes vagues et généraux. Les reproches et les explications du témoin seront consignés dans le procès-verbal.
Page 134 - Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation , il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obliga tlon après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire (1).
Page 164 - Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure , est fausse ou falsifiée , peut , s'il y échet , être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée , soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins...