Théorie de la procédure civile, précédée d'une introduction, Volume 2Société Belge de Librairie, 1840 - Civil procedure |
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... peine de former opposition à un simple ju- gement de congé . Mais les doutes se sont ranimés à l'aide de l'article 454 , qui se trouve au titre de la procédure devant les tribunaux de commerce . On y lit : « Si le demandeur ne se ...
... peine de former opposition à un simple ju- gement de congé . Mais les doutes se sont ranimés à l'aide de l'article 454 , qui se trouve au titre de la procédure devant les tribunaux de commerce . On y lit : « Si le demandeur ne se ...
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... peine de savoir ce que c'est que la cause . Rodier lui - même , sur qui M. Merlin s'ap- puie aujourd'hui , a fait la critique de son propre système , en se laissant déborder par ses conséquences . Si le défendeur , quoique défaillant ...
... peine de savoir ce que c'est que la cause . Rodier lui - même , sur qui M. Merlin s'ap- puie aujourd'hui , a fait la critique de son propre système , en se laissant déborder par ses conséquences . Si le défendeur , quoique défaillant ...
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... , t . 18 , p . 559 , nos 3 et 4 . ( 4 ) Pour l'instruction des affaires au conseil du roi . ( 5 ) L. 10 , Cod . de judiciis . 2 Art . perte des frais soit la seule peine attachée DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET OPPOSITIONS . 9.
... , t . 18 , p . 559 , nos 3 et 4 . ( 4 ) Pour l'instruction des affaires au conseil du roi . ( 5 ) L. 10 , Cod . de judiciis . 2 Art . perte des frais soit la seule peine attachée DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET OPPOSITIONS . 9.
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... peine de nullité . La cour de Rennes a décidé la négative ( 1 ) , attendu que l'article 1030 du code défend de déclarer nul aucun exploit ou acte de procédure , lorsque la nullité n'est pas formellement pro- noncée par la loi comme si l ...
... peine de nullité . La cour de Rennes a décidé la négative ( 1 ) , attendu que l'article 1030 du code défend de déclarer nul aucun exploit ou acte de procédure , lorsque la nullité n'est pas formellement pro- noncée par la loi comme si l ...
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... peine on s'expose en y contrevenant . Cette peine ne peut être autre , dit - on gé néralement , que celle de supporter les frais des défauts trop hâtivement requis . La loi le déclare en termes formels , pour le cas où tous 2 les ...
... peine on s'expose en y contrevenant . Cette peine ne peut être autre , dit - on gé néralement , que celle de supporter les frais des défauts trop hâtivement requis . La loi le déclare en termes formels , pour le cas où tous 2 les ...
Contents
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Common terms and phrases
acte admis arrêt articles assigné aurait BONCENNE Brux Bruxelles c'était canton de Genève Carré cause caution chap chose jugée Code civil Code de procédure comparution condamné conseil d'État cour de cassation cour royale créan créancier criminelle d'office Dalloz déclarer défendeur délai demande demandeur déposition deur devant disposition doit domicile écrit enquête exceptions experts faux incident formellement garantie greffe héritier instance Journal des avoués juge-commissaire jugement par défaut juridiction Jurisp jurisprudence justice l'appel l'art l'article l'assignation l'audience l'avoué l'enquête l'exécution l'héritier l'inscription de faux l'instance l'opposition l'ordonnance de 1667 législateur Liége litispendance Locré mandeur matière mème ment Merlin ministère public ordonnance peine de nullité personne pièce Pigeau plaideurs pourra preuve testimoniale proc procès procès-verbal prononcer qu'un quæ question rapport règle rejet reproches requête s'il serait serment seul signifiée simple Sirey solvi suivant témoins testament tion titre Toullier tribunal tribunaux de commerce vérification Voyez ci-dessus
Popular passages
Page 256 - Les notaires ne pourront également , sans l'ordonnance du président du tribunal de première instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d'autres qu'aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine...
Page 21 - Le jugement est réputé exécuté, lorsque les meubles saisis ont été vendus, ou que le condamné a été emprisonné ou recommandé, ou que la saisie d'un ou de plusieurs de ses immeubles lui a été notifiée, ou que les frais ont été payés, ou enfin lorsqu'il ya quelque acte duquel il résulte nécessairement que l'exécution du jugement a été connue de la partie défaillante...
Page 202 - Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Page 77 - La date des jour, mois et an, les noms, profession et domicile du demandeur, la constitution de l'avoué qui occupera pour lui, et chez lequel l'élection de domicile sera de droit, à moins d'une élection contraire par le même exploit ; 2°...
Page 297 - Si quelque expert n'accepte point la nomination , ou ne se présente point , soit pour le serment, soit pour l'expertise, aux jour et heure indiqués, les parties s'accorderont surle-champ pour en nommer un autre à sa place; sinon la nomination pourra être faite d'office par le tribunal. L'expert qui, après avoir prêté serment, ne remplira pas sa mission , pourra être condamné par le tribunal qui l'avait commis, à tous les frais frustatoires , et même aux dommages-intérêts s'il y échet.
Page 2 - Le défaut sera prononcé à l'audience, sur l'appel de la cause, et les conclusions de la partie qui le requiert seront adjugées, si elles se trouvent justes et bien vérifiées : pourront néanmoins les juges faire mettre les pièces sur le bureau , pour prononcer le jugement à l'audience suivante.
Page 282 - Quand il s'agira de recevoir un serment, une caution, de procéder à une enquête, à un interrogatoire sur faits et articles, de nommer des experts, et généralement de faire une opération quelconque en vertu d'un jugement, et que les parties ou les lieux contentieux seront trop éloignés, les juges pourront commettre un tribunal voisin, un juge, ou même un juge de paix, suivant l'exigence des cas...
Page 274 - ¡ceux : ils seront circonstanciés et pertinents, et non en termes vagues et généraux. Les reproches et les explications du témoin seront consignés dans le procès-verbal.
Page 134 - Lorsqu'il aura été rendu un jugement sur une demande en reconnaissance d'obligation sous seing privé, formée avant l'échéance ou l'exigibilité de ladite obligation , il ne pourra être pris aucune inscription hypothécaire en vertu de ce jugement, qu'à défaut de paiement de l'obliga tlon après son échéance ou son exigibilité, à moins qu'il n'y ait eu stipulation contraire (1).
Page 164 - Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure , est fausse ou falsifiée , peut , s'il y échet , être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée , soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins...