 | Administrative law - 1824 - 762 pages
...e'chet, encore que les pièces prétendues fausses aient été vérifiées, même avec le demandeur en faux, à d'autres fins que celles d'une poursuite...conséquence il soit intervenu un jugement sur le fondement desdites pièces comme véritables. » ; — Considérant que le uge compétent pour connaître de... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...ou produite dans le cours de la procédure , est fausse ou falsifiée , peut , s'il y échet , être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce...soit avec le défendeur en faux, à d'autres fins gué celles d'une poursuite de faux principal ou incident , et qu'en conséquence il soit intervenu... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...communiquée ou produite dans le cours de la procédure , est fausse ou falsifiée, peut, s'il y echet, être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce...avec le demandeur, soit avec le défendeur en faux, k d'autres fins que celles d'une poursuite de taux principal ou incident, et qu'en conséquence il... | |
 | France - France - 1822 - 588 pages
...échet , encore que les pièces prétendues fausses aient été vérifiées , même avec le demandeur en faux , à d'autres fins que celles d'une poursuite...incident , et qu'en conséquence il soit intervenu uu jugement sur le fondement desdites pièces comme véritables. 3. La partie qui voudra former la... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...ou produite dans le cours de la procédure , est fausse ou falsifiée , peut , s'il y échet , être reçu à s'inscrire en faux , encore que ladite pièce...le demandeur , soit avec le défendeur en faux , à d'antres ODS que celles d'une poursuite de faux principal ou incident , et qu'en conséquence il soit... | |
 | 1829 - 486 pages
...de i?58 (art. a), permettait de s'inscrire incidemment en faux contre une pièce, quoiqu'elle eût été vérifiée soit avec le demandeur, soit avec...faux, à d'autres fins que celles d'une poursuite en faux principal ou incident (i). (Coffln.) La procédure en faux incident civil est certainement... | |
 | 1844 - 400 pages
...en faux contre une pièce que l'on prétend être fausse, encore que la pièce ait été vérifiée à d'autres fins que celles d'une poursuite de faux principal ou incident, et qu'il soit intervenu un jugement sur le fondement que la pièce était Yérilable (aet.214,CPC); Attendu... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 460 pages
...qu'une pièce est fausse, peut, s'il y échet, s'inscrire en Faux, pourvu que cette pièce n'ait pas été vérifiée , soit avec le demandeur, soit avec le défendeur en Faux, aux fins d'une procédure de Faux principal Ou incident (art. 2i4 du Code de procédure civile ) ;... | |
 | 1828 - 326 pages
...contre une pièce produite ou signifiée , même lorsque cette pièce a été vérifiée en jugement, à d'autres fins que celles d'une poursuite de faux principal ou incident; à plus forte raison doit-on avoir une telle faculté, lorsqu'au lieu de reconnaître la pièce, on... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1828 - 418 pages
...prétendues fausses aient été vérifiées , même avec le demandeur en faux , à d'autres fms que celle d'une poursuite de faux principal ou incident , et...conséquence , il soit intervenu un jugement sur le fondement desdites pièces , comme véritables. » Mais de ce que le tribunal d'appel de Bourges aurait pu admettre... | |
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Celui qui prétend qu'une pièce signifiée, communiquée ou produite dans le cours de la procédure , est fausse ou falsifiée , peut , s'il y échet , être reçu à s'inscrire en faux, encore que ladite pièce ait été vérifiée , soit avec le demandeur,... 
