La Revue marocaine de droit1949 - Law |
From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 11
... compte , à moins qu'ils n'y soient au- torisés par l'assemblée générale . Il est chaque année rendu à l'assemblée générale un compte spécial de l'exécution des marchés ou entreprises par elle autorisés » .回 ם L'exercice de leurs ...
... compte , à moins qu'ils n'y soient au- torisés par l'assemblée générale . Il est chaque année rendu à l'assemblée générale un compte spécial de l'exécution des marchés ou entreprises par elle autorisés » .回 ם L'exercice de leurs ...
Page 12
... compte - rendu de leurs travaux lors d'une augmentation de capital en numéraire non réservée aux anciens actionnaires . Enfin , les commissaires peuvent toujours , en cas d'urgence , convoquer l'assemblée générale . Cette faculté qui ...
... compte - rendu de leurs travaux lors d'une augmentation de capital en numéraire non réservée aux anciens actionnaires . Enfin , les commissaires peuvent toujours , en cas d'urgence , convoquer l'assemblée générale . Cette faculté qui ...
Page 129
... compte au bailleur qui le lui procure ; mais attendu qu'au coût de la construction s'ajoute nécessaire- ment , pour la détermination de la valeur d'un immeuble , le prix du ter- rain qu'il occupe ; - Que , dès lors , il est tenu compte ...
... compte au bailleur qui le lui procure ; mais attendu qu'au coût de la construction s'ajoute nécessaire- ment , pour la détermination de la valeur d'un immeuble , le prix du ter- rain qu'il occupe ; - Que , dès lors , il est tenu compte ...
Contents
man par M J LapanneJoinville | 63 |
J 13 | 78 |
sement nominatif Assuré non partie au connaissement Action | 111 |
2 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
accords de Latran acte action administrative adoul alinéa Aomar août applicable arrêté du Directeur arrêté résidentiel arrêté viziriel articles Attendu Avocats avril B.O. id Bahja Casablanca cause chèque Chérifien Chraa Code civil Code civil espagnol compétence conditions constitue contrat de transport Cour d'Appel Cour de Cassation criminelle d'Appel de Rabat dahir décision déclare défendeur délai demandeur destinataire détenteur dispositions dommage effet février ghasb immeubles janvier judiciaire juillet juin juridictions juridique jurisprudence Khalil l'acquéreur l'acte l'action l'arrêt l'art l'article l'assuré l'assureur l'enfant l'entretien l'immeuble l'usurpation légale législateur lévirat locataire makhzen malékite marchandises mariage Maroc marocain Marrakech mars matière Meknès motifs musulman octobre paiement pénal père possession possessoire préjudice Première Instance prescription preuve principe procédure propriétaire propriété Protectorat Qadi quasi-délit règles requête responsabilité Safqa sera seule Smaïn société statuer subrogation Tanger texte tion titre Tohfa transitaire transporteur Tribunal d'Appel Tribunaux coutumiers vendeur voiturier zone française