“Le” contrat d'édition et les autres louages d'oeuvres intellectuelles |
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... ( pénal ) des facultés matérielles qui composent le reste du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle , est dû à l'ouvrage de M. Osterrieth , « Vieilles histoires et nouvelles idées sur le droit d'auteur » , Leipzig , chez ...
... ( pénal ) des facultés matérielles qui composent le reste du droit d'auteur ou de la propriété intellectuelle , est dû à l'ouvrage de M. Osterrieth , « Vieilles histoires et nouvelles idées sur le droit d'auteur » , Leipzig , chez ...
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... lui attribue dans son rapport . Il laisse subsister certains textes épars dans le Code Pénal et dans des lois spéciales . Ces textes avaient été énumérés dans l'article 2 du projet de loi . On crut prudent de supprimer cette énu- - 11.
... lui attribue dans son rapport . Il laisse subsister certains textes épars dans le Code Pénal et dans des lois spéciales . Ces textes avaient été énumérés dans l'article 2 du projet de loi . On crut prudent de supprimer cette énu- - 11.
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... Pénal , notam- ment les articles 201 et ss . , 222 à 227 , 262 et quel- ques dispositions contenues dans des lois spéciales , bien qu'elles aient trait à des délits de publication . « Ces délits ( nous empruntons à Monsieur le « Garde ...
... Pénal , notam- ment les articles 201 et ss . , 222 à 227 , 262 et quel- ques dispositions contenues dans des lois spéciales , bien qu'elles aient trait à des délits de publication . « Ces délits ( nous empruntons à Monsieur le « Garde ...
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... pénal exception- • nel , on peut dire , que la loi lui a fait sous plu- « sieurs rapports une condition privilégiée ; elle « déroge en sa faveur au droit commun en ce qui < concerne la juridiction , la responsabilité pénale , « la ...
... pénal exception- • nel , on peut dire , que la loi lui a fait sous plu- « sieurs rapports une condition privilégiée ; elle « déroge en sa faveur au droit commun en ce qui < concerne la juridiction , la responsabilité pénale , « la ...
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... fonctionnaires publics , les particuliers , etc. , devront être classés dans le Code pénal et soumis à la juridiction correc- tionnelle ou à celle des Assises , selen que les peines encourues en feront des délits ou des crimes , 32.
... fonctionnaires publics , les particuliers , etc. , devront être classés dans le Code pénal et soumis à la juridiction correc- tionnelle ou à celle des Assises , selen que les peines encourues en feront des délits ou des crimes , 32.
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Le Contrat D'Edition Et Les Autres Louages D'Oeuvres Intellectuelles Eisenmann-E No preview available - 2014 |
Le Contrat d'Édition Et Les Autres Louages d'Oeuvres Intellectuelles ... Ernest Eisenmann No preview available - 2017 |
Le Contrat d'Édition Et Les Autres Louages d'Oeuvres Intellectuelles ... Ernest Eisenmann No preview available - 2017 |
Common terms and phrases
AGEN IMPRIMERIE AUDIENCE SOLENNELLE aurait auteurs bail à ferme bailleur baux blication brochage cession chose louée circonstances clause du contrat Code commun consé conséquent contraire contrat d'édi contrat d'édition contrat de bail contrat de louage COUR D'APPEL D'AGEN Dalloz December 20 défaut de convention défense de céder délai délits de presse déterminé diffamation dispositions dommage dommages-intérêts Duranton Duvergier éditeur édition exemple fermier garantie gérant immatérielle impenses indus inha intellectuelle intérêt Joseph Fabre jouissance l'acquéreur l'article l'au l'auteur l'édi l'éditeur doit l'égard l'oeuvre l'usage des lieux législateur lement liberté lieu locataire locatives lois louage de chose ment nécessaire neur obligations œuvre payer pénal peuvent Pothier pourrait preneur priété principes propriétaire propriété raison ranton règles réparations résiliation du bail résiliation du contrat résolution résulte s'il s'oblige saurait serait seul spéciale stipulation suivant tacite réconduction tation térêt teur texte tion traduction trat d'édition tribunaux Troplong usage usufruit Voilà
Popular passages
Page 33 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 68 - Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744.
Page 72 - Si dans un bail à ferme on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'ya lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de la Vente.
Page 74 - Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. 176i. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Page 12 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 31 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Page 5 - ... la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures. Est également abrogé le second paragraphe de l'article 31 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, relatif à l'appréciation de leurs discussions par les journaux.
Page 1 - Cour nous donner acte de ce qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, et admettre les avocats présents à la barre à renouveler leur serment.
Page 57 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 74 - Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de tous dépens , dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux.