“Le” contrat d'édition et les autres louages d'oeuvres intellectuelles |
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... tacite , des droits qu'auraient sans cela les per- sonnes chargées de l'administration de leurs biens , sous les restrictions expliquées à l'article suivant ( 1 ) . ( 1 ) Les nos 30-37 qui contiennent ces réserves ont été omis ici ...
... tacite , des droits qu'auraient sans cela les per- sonnes chargées de l'administration de leurs biens , sous les restrictions expliquées à l'article suivant ( 1 ) . ( 1 ) Les nos 30-37 qui contiennent ces réserves ont été omis ici ...
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... tacite , que le propriétaire aurait donnée à la sous - location , par exemple , en recevant des loyers du sous - loca- taire , le rendrait non - recevable à demander la résiliation contre le preneur , quoique le bail parlât d'un ...
... tacite , que le propriétaire aurait donnée à la sous - location , par exemple , en recevant des loyers du sous - loca- taire , le rendrait non - recevable à demander la résiliation contre le preneur , quoique le bail parlât d'un ...
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... Tacite réconduction . 163. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé ( art . 1737 , C. civ . ) . Mais , si à cette époque , le preneur reste et est laissé en possession , il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé ...
... Tacite réconduction . 163. Le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé ( art . 1737 , C. civ . ) . Mais , si à cette époque , le preneur reste et est laissé en possession , il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé ...
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... tacite réconduction . C'est un point abandonné à l'ap- préciation des tribunaux , qui doi- vent se déterminer d'après les cir- constances et l'usage des lieux . ( Discuss . Cone . d'État ; Pothier , no 349 ; Marcadé , art . 1738 , no 1 ...
... tacite réconduction . C'est un point abandonné à l'ap- préciation des tribunaux , qui doi- vent se déterminer d'après les cir- constances et l'usage des lieux . ( Discuss . Cone . d'État ; Pothier , no 349 ; Marcadé , art . 1738 , no 1 ...
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... tacite- ment , par exemple , en recevant le prix de l'éditeur , sans réserve . C'est un point de fait qui doit être laissé à l'appréciation des juges . 198. Lorsque l'acquéreur dépos- sède l'éditeur parce que son contrat n'est pas ...
... tacite- ment , par exemple , en recevant le prix de l'éditeur , sans réserve . C'est un point de fait qui doit être laissé à l'appréciation des juges . 198. Lorsque l'acquéreur dépos- sède l'éditeur parce que son contrat n'est pas ...
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Common terms and phrases
AGEN IMPRIMERIE AUDIENCE SOLENNELLE aurait auteurs bail à ferme bailleur baux blication brochage cession chose louée circonstances clause du contrat Code commun consé conséquent contraire contrat d'édi contrat d'édition contrat de bail contrat de louage COUR D'APPEL D'AGEN Dalloz December 20 défaut de convention défense de céder délai délits de presse déterminé diffamation dispositions dommage dommages-intérêts Duranton Duvergier éditeur édition exemple fermier garantie gérant immatérielle impenses indus inha intellectuelle intérêt Joseph Fabre jouissance l'acquéreur l'article l'au l'auteur l'édi l'éditeur doit l'égard l'oeuvre l'usage des lieux législateur lement liberté lieu locataire locatives lois louage de chose ment nécessaire neur obligations œuvre payer pénal peuvent Pothier pourrait preneur priété principes propriétaire propriété raison ranton règles réparations résiliation du bail résiliation du contrat résolution résulte s'il s'oblige saurait serait seul spéciale stipulation suivant tacite réconduction tation térêt teur texte tion traduction trat d'édition tribunaux Troplong usage usufruit Voilà
Popular passages
Page 33 - Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'ya lieu à aucun dédommagement.
Page 68 - Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine, à moins qu'il ne se soit réservé ce droit par le contrat de bail. 1744.
Page 72 - Si dans un bail à ferme on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'ya lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de la Vente.
Page 74 - Celui qui cultive sous la condition d'un partage de fruits avec le bailleur, ne peut ni sous-louer ni céder, si la faculté ne lui en a été expressément accordée par le bail. 176i. En cas de contravention, le propriétaire a droit de rentrer en jouissance, et le preneur est condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail.
Page 12 - Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
Page 31 - Il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail. S'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser.
Page 5 - ... la librairie, à la presse périodique ou non périodique, au colportage, à l'affichage, à la vente sur la voie publique et aux crimes et délits prévus par les lois sur la presse et les autres moyens de publication, sans que puissent revivre les dispositions abrogées par les lois antérieures. Est également abrogé le second paragraphe de l'article 31 de la loi du 10 août 1871 sur les conseils généraux, relatif à l'appréciation de leurs discussions par les journaux.
Page 1 - Cour nous donner acte de ce qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 34 du décret du 6 juillet 1810, et admettre les avocats présents à la barre à renouveler leur serment.
Page 57 - Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Page 74 - Le preneur d'un bien rural est tenu , sous peine de tous dépens , dommages et intérêts , d'avertir le propriétaire des usurpations qui peuvent être commises sur les fonds. Cet avertissement doit être donné dans le même délai que celui qui est réglé en cas d'assignation , suivant la distance des lieux.