 | Administrative law - 1825 - 924 pages
...l'ancienne jurisprudence. •• L'art. lySa déclare que le locataire répond des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elle» ont eu lieu sans sa faute. Suivant Uart. 1733, il répond de l'incendie, à moin* qu'il né... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...en bon état de réparations locatives , et doit les rendre tels , sauf la preuve contraire. 1732. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance , a moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. Il répond de l'inrendie , à moins... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...reçus eu bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. 1762. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent...à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve . Que l'incendie est arrivé par... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...lea rendre tels, sauf la preuve contraire. Il répond des degradations ou di-s pertes qui arrt vent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. •;..,•' 1733. H répond de l'incendie, à moins qu'il no prouve, Que l'incendie est.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. XVIII. Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent...à moins qu'il ne prouve, qu'elles ont eu lieu sans sa faute. XIX. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne résulte des circonstances que l'incendie... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...rendre « tels , sauf la preuve contraire. » i7}» Art. 42- " Le preneur est tenu des dégradations et des « pertes qui arrivent pendant sa jouissance,...moins qu'il ne « prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. » i-,:i Art. 43. « Il répond aussi des dégradations et des pertes » qui arrivent par... | |
 | F. Lecoy - Building - 1830 - 226 pages
...n'étaient lorsqu'ils sont entrés en jouissance. Art. 89. Le locataire répond des dégradations et pertes qui arrivent pendant sa jouissance , à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. (Art. 1752 du Code civil.) Art. 90. Le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne... | |
 | Victor Augier - 1833 - 450 pages
...réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf îa preuve contraire. » (Art. 1751.) V. « Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent...à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (art. 1732 ). Il est aussi tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail (1729). » II répond des dégradations ou des pertes qui arrivent...à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute (1732). » S'il a été fait un état des lieux, il doit les rendre comme il les a reçus... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. 1752. Il répond d sa faute. 1755. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve, — que l'incendie est arrivé... | |
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Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 
