 | Francia - 1806 - 548 pages
...dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. 1765. Si , dans un bail à ferme , on donne auxfonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils...pour le fermier , que dans les cas et suivant les règle» exprimés au titre de la Vente. 1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...dommages - intérêts résultant de l'inexécution du bail. Article 1760. Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus...suivant les règles exprimés au titre de la Vente. Article 1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bustiaux et des ustensiles nécessaires... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. 176^. Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus...qu'ils ont réellement, il n'ya lieu à augmentation OH diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...l'inexécution du b«Ur 1765. Si , dans un bail a ferme , on donne aux fond» uni- contenance moindre on plus grande que celle qu'ils ont réellement , il...fermier , que dans les cas et suivant les règles exprimées au titre de la Funte. 1760. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...1766. Si, dans un bail & ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celte qu'ils ont réellement , il n'ya lieu à augmentation...dans les cas . et suivant les règles exprimés au litre de la Fente. 1617, 1632. 1766. Si le preneur d'un héritage rural ne le garnit pas des bestiaux... | |
 | France - Civil law - 1825 - 898 pages
...ii4G... 1746... i^oS. Si, dan» un bail à ferra«, on donne aux fonds une contenance moindre on plu* grande que celle qu'ils ont réellement, il n'ya lieu à augmentation ou diminution de prix peur le fermier quo dann lee cas et suivant les règles exprimée au titre de la fente. — C. 1617.... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...I«. Des Obligations spéciales du Bailleur. lieu à augmentation ou diminution du prix de fermage , que dans les cas et suivant les règles exprimés au Titre de la Fente. (Voyez les art. 1617, 1618, 1619.) 1765. Des Obligations spéciales du Preneur. Ces obligations... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1829 - 634 pages
...du susdit procès-verbal) . i?:i* Art. 58. » Si , dans un bail à ferme , on donne aux fonds T6* « une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils...« ont réellement, il n'ya lieu à augmentation ou diminu« tion de prix pour le fermier que dans le cas et suivant les « règles exprimés au titre... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...condamné aux dommages-intérêts résultant de l'inexécution du bail. 1766. Si, dans un bail à ferme, on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n Y a lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les cas et suivant les règles... | |
 | François-Antoine Vazeille - Prescription (Law) - 1834 - 412 pages
...commune aux immeubles affermés , d'après l'art. 1 765 , ainsi conçu : « Si - dans un bail à ferme , on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils «ni réellement , il n'ya lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier, que dans les... | |
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Si dans un bail à ferme on donne aux fonds une contenance moindre ou plus grande que celle qu'ils ont réellement, il n'ya lieu à augmentation ou diminution de prix pour le fermier que dans les cas et suivant les règles exprimés au titre de la Vente. 
