 Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des succesions, 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° L'héritier...  Traité des successions - Page 314by C. Demolombe - 1862 - 684 pagesFull view - About this book
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...(Ibid., art. 719.) Sont indignes de succéder, et comme tels exclus des successions, i° crJui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; 2° celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse; 3° l'héritier... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...civils. 727. Sont indignes de succéder ^ et comme tels exclus des successions , 1 .'Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt.. 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3.° L'héritier... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...Article 727. Sont indignes de succéder , et comme tels exclus des successions , 1°. Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; a°. Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse , 5°. L'héritier... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...civils. 727. Sont indignes de succéder, et, comme tels, exclus des successions , i.° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; a.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugee calomnieuse ; 3.° L'héritier... | |
 | 1809 - 392 pages
...727. ) « Sont indignes de succéder , et comme tels , exclus des successions , 1°. Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ;... » Si le meurtrier légalement condamné avait obtenu des lettres de grâce-, il n'en serait pas... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...727. Sont indignes de succéder , et , comme tels , exclus des successions , — i.° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; — 2.° Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; — 3."... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...1819.) 737. Sont indigne* de succéder, et, comme tels, exclus des successions : — I" Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt; — a° Celui qui a por lé contre le défunt une accusation enpilule jugée calomnieuse ; — 3°... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 678 pages
...« Sont indignes de succéder et comme tels exclus 717 « des successions , « i». Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté « de donner la mort au défunt ; « 2». Celui qui a porté contre le défunt une accusation « capitale jugée calomnieuse ; « 3».... | |
 | 1835 - 882 pages
...1 . Sont indignes de succéder , et , comme tel» ,, exclu» des successions : 1° Celui qui serait condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt ; -• Celui qui a porté contre le défunt une accusation capitale jugée calomnieuse ; 3*. L'béritier... | |
 | Georges Antoine Chabot de l'Allier - 1837 - 690 pages
...l'art. 727 ne prononce l'indignité que contre 1 héritier qui est condamné. 9. Lorsque l'héritier, qui a été condamné pour avoir donné ou tenté de donner la mort au défunt , a obtenu des lettres de grâce ou de commutation de peine , il n'en reste pas moins indigne de succéder... | |
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