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" Tout individu qui se livrera à la pêche sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 francs... "
Traité des successions - Page 36
by C. Demolombe - 1862 - 684 pages
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1512 pages
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus , indépendamment...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 36

1829 - 412 pages
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient , sera condamné à une amende de 20 fr. au moins , et de 100 fr. au plus , indépendamment des dommages-intérêts....
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...les fleuves el rivières navigables et flottables, canaux, ruisseaux ou cours «l'eau quelconques, sans la permission, de celui à qui le droit de pêche appartient, sera.condamné à une amende de ao fr. au moins , et de 100 fr. au plus, indépendamment des domni.-'ges-intérêts....
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Code de la pêche fluviale: avec l'exposé des motifs, la discussion des deux ...

Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient , sera condamné à une amende de 20 francs au moins et de 100 francs au plus, indépendamment des...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts....
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1829 - 590 pages
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera' condamné à une amende de vingt francs au moms, et de cent francs au plus, indépendamment des...
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Bulletin des lois

France - Law - 1829 - 594 pages
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques , sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, Sera condamné à une amende de vingt francs au moins, et de cent francs au plus, indépendamment des...
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Annuaire statistique [afterw.] Annuaire du département du Nord. An xi-1890

Nord dépt - 1830 - 408 pages
...les fleuves et rivières navigables ou flottables , canaux , ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera puni d'une amende de 20 à 100 francs, indépendamment des dommages-intérêts. Néanmoins, il...
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...sur les fleuves et rivières navigables ou flottables, canaux, ruisseaux ou cours d'eau quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 fr. au moins, et de 100 fr. au plus, indépendamment'des dommages-intérêts....
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Explication Historique, Dogmatique, Morale, Liturgique et ..., Volume 2

Ambroise Guillois - Catechisms, French - 1853 - 708 pages
...individu qui se livrera à La pêche sur les tlouves et rivières... canaux ou cours d'eaux quelconques, sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, sera condamné à une amende de 20 IV. au moins, et de 100 fr. au plus, indépendamment des dommages-intérêts....
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